10 019d_Mini-guide_greffes_10 019d_Mini ... - Consignations

Greffes et tribunaux
Consignations
Les consignations au service
des greffes et tribunaux

L a Caisse des Dépôts est une institution financière
publique, en charge de missions d’intérêt général qui lui
sont confiées par l’État et les collectivités territoriales.
La Caisse des Dépôts est aujourd’hui :
Le gestionnaire de référence de l’épargne
et des retraites des français et de fonds privés
protégés par la loi.
Le n° 1 du financement du logement social
en France et de la politique de la ville.
Le partenaire de long terme des collectivités
territoriales : comme investisseur dans des projets locaux
de développement, à travers ses filiales : Transdev, Egis,
Compagnie des Alpes et VVF Vacances (services au développement
régional), ICADE et Société nationale immobilière
(immobilier)
et CDC Entreprises (capital investissement régional).
Elle est également un grand investisseur institutionnel
de long terme. Au sein du groupe, la Caisse des Dépôts est le
premier actionnaire de la CNP (assurances de
personnes).
Elle gère d’importants portefeuilles d’actions de sociétés cotées,
de capital investissement et d’actifs immobiliers.
Les greffes et tribunaux et les consignations - 1

Les consignations proposent un service de
protection simple et efficace des droits des personnes
physiques et morales. Il s’applique dans les
domaines les plus divers et se traduit par la réception
et la conservation de dépôts en numéraire
ou en titres, selon les modalités fixées par
un texte (légal ou réglementaire), une décision
administrative, ou une décision de justice.
Les 140 cas
peuvent être regroupés
■ Les consignations de
fonds de tiers : il s’agit
de sommes ou de valeurs
libres de toute charge,
détenues, dans le cadre
de l’exercice de leur activité,
par des professions
ou des institutions manipulant
des fonds de tiers
et ne pouvant être remis à
leurs propriétaires. La
consignation est dans ce
cas facultative et constitue
un service apporté au
consignateur, qui peut
ainsi apurer sa comptabilité,
se soustraire au
risque de fraude interne
des sommes non réclamées
et dégager sa
responsabilité sur ces
sommes.
■ Les consignations de
fonds en déshérence : il
s’agit de sommes ou de
valeurs non réclamées,
détenues par des institutions
publiques ou privées
et dont la consignation
est rendue obligatoire par
des textes. La Caisse
des Dépôts apporte un
service de garde de ces
sommes, jusqu’à restitution
à un bénéficiaire
reconnu et identifié ou
versement à l’Etat.

Le rôle des consignations
est de préserver
les sommes et les valeurs.
de consignations en vigueur
en quatre catégories principales :
■ Les consignations de
sommes litigieuses : il
s’agit de sommes ou de
valeurs sur lesquelles des
intérêts contradictoires
se manifestent, ou qui
nécessitent une répartition
entre plusieurs
ayants droit. La Caisse
des Dépôts constitue un
dépositaire neutre et
remet les fonds à celui qui
sera finalement indiqué
pour les recevoir, par voie
judiciaire.
■ Les consignations « garanties
» : il s’agit de sommes
ou valeurs déposées
en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires
ou de décisions de
justice et visant à garantir
la solvabilité d’un professionnel
à l’égard des tiers
ou le respect de ses obligations
par une personne.
La Caisse des
Dépôts atteste de l’existence
de ces sommes,
en assure la garde puis la
restitution en application
de décisions de justice ou
des textes en vigueur.
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La gestion des consignations est au cœur de la
mission de la Caisse des Dépôts, gestionnaire de
référence des fonds protégés par la loi.
Outre la simplicité de son dispositif, la consignation
offre aux professionnels et aux particuliers des
avantages significatifs.
Les « 10 avantages »
de la consignation
■ Sécurité absolue :
La sécurité est à l’origine même
du mécanisme de la consignation.
L’action de la Caisse des
Dépôts, seul établissement
financier en France à disposer
de la notation AAA, s’inscrit
dans l’intérêt de la conservation
des droits de l’attributaire définitif,
tout en respectant la neutralité
nécessaire. En effet,
dans ses traitements, la Caisse
des Dépôts applique les décisions
de justice ou administrative
dans un cadre légal ou
réglementaire.
■ Couverture géographique
nationale et en dehors du
territoire :
Les prestations liées aux
consignations sont offertes à
l’agence du siège de la Caisse
des Dépôts, ainsi que dans
toutes les Trésoreries générales
et Recettes des finances
et, à l’étranger, dans les
Paieries générales auprès des
ambassades.
■ Simplicité de la procédure :
A l’ouverture de la consignation,
il suffit au déposant de compléter
l’imprimé de déclaration de
consignation et d’effectuer le
versement des sommes ou
valeurs. En contrepartie, un
récépissé de consignation lui
est remis. Celui-ci vaut titre
contre la Caisse des Dépôts.
■ Durée de conservation très
longue :
En l’absence de déconsignation
totale ou partielle, les sommes
consignées sont gérées sur une

durée maximale de 30 ans
(déchéance trentenaire). Les
versements ou remboursements
partiels interrompent le
délai de prescription et font courir
à nouveau le délai trentenaire.
■ Gratuité de gestion des
fonds :
La gestion du numéraire ou des
valeurs mobilières consignées
est totalement gratuite
■ Rémunération des sommes
consignées :
Les sommes consignées sont
bonifiées d’un intérêt dont le
taux est fixé par le Directeur
général de la Caisse des
Dépôts après avis du Ministre
de l’Economie et des Finances.
■ Rapidité de déconsignation :
La Caisse des Dépôts s’engage
à reverser les fonds issus de la
déconsignation dans un délai
maximum de 10 jours ouvrés à
compter de la réception des
justificatifs nécessaires.
■ Restitution des fonds aux
bénéficiaires selon les
modalités fixées par les parties
:
Dans le cadre d’une parfaite
neutralité, la Caisse des Dépôts
ne peut refuser de rembourser
un bénéficiaire qu’en cas d’opposition
régulièrement formée
ou de défaut de régularité des
pièces produites.
■ Diversité des situations où la
consignation peut s’appliquer
:
La consignation s’applique à
des situations nombreuses :
◆ garantie destinée à assurer la
bonne exécution d’une obligation
ou la solvabilité d’un
professionnel à l’égard de
tiers,
◆ dépôt neutre de sommes et
de valeurs dans le cadre de
litiges ou d’intérêts contradictoires,
◆ dépôt neutre de sommes et
de valeurs en déshérence…
■ Réglementation très protectrice
des bénéficiaires :
La Caisse des Dépôts, en application
des règles d’ordre légal
ou règlementaire qui s’imposent
à elle, ne peut procéder à
des consignations ou déconsignations,
que si toutes les
formalités sont réunies.
Ce régime unique, assure au
dispositif de consignation une
sécurité particulièrement forte,
notamment lors de la restitution
des sommes consignées.
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La consignation
au service des
greffes et tribunaux

Le compte de consignation :
■ Un compte sans frais de gestion
■ Un compte rémunéré : taux fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts
La consignation
est au cœur de vos missions de service public de la justice :
1 La Caisse des Dépôts,
auxiliaire de la justice
■ Cautionnement issu de mesure
de placement sous contrôle
judiciaire
■ Consignation dans le cadre
d’une demande de réhabilitation
■ Consignation afin d’éviter
la contrainte judiciaire
■ Consignation de sommes ou
valeurs mobilières ordonnées
par décision de justice
■ L’exécution provisoire
2 Consignations du greffe :
apurement des comptes
■ Les consignations sur décision
administrative
■ La consignation du produit
des effets mobiliers
3 Cautionnement professionnel
■ Le cautionnement
des régisseurs de recettes
et d’avances
Les modalités de consignation et de déconsignation ainsi que l’exhaustivité
des cas de consignations proposés sont accessibles sur notre site
http://consignations.caissedesdepots.fr. Vous pourrez y trouver toute
information utile ainsi que l’adresse des services Caisse des Dépôts la plus
proche de vous.
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1
La Caisse des Dépôts,
auxiliaire de la justice
■ Cautionnement issu de mesure de placement sous contrôle judiciaire
Lors d’une mise en examen, le juge d’instruction peut prévoir le versement par la personne
mise en examen d’un cautionnement qui a pour objet de :
◆
garantir la représentation à tous les actes de la procédure,
◆ garantir le dédommagement des victimes de l’infraction et le paiement des amendes.
Le régisseur des recettes consigne à la Caisse des Dépôts, dans les deux jours de leur
réception, les sommes correspondant au cautionnement du contrôle judiciaire fixé par
le juge d’instruction, dans l’attente de la décision de justice définitive.
■ Consignation dans le cadre d’une demande de réhabilitation
La réhabilitation est une mesure qui a pour effet de faire cesser pour l’avenir et
d’effacer toutes les incapacités et déchéances résultant d’une ou plusieurs
condamnations. L’ouverture de cette procédure est subordonnée au dépôt
d’une consignation à la Caisse des Dépôts.
La consignation sera effectuée par le condamné, son bailleur de fonds, son représentant
légal ou ses ayants droit et le compte est ouvert au nom du condamné ;
le montant est fixé par la lettre du Parquet qui prescrit la consignation.
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■ Consignation afin d’éviter la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire (anciennement contrainte par corps) est une mesure
d’emprisonnement qui peut être prononcée par le juge d’application des peines
contre la personne qui refuse de s’acquitter d’une condamnation à une amende
pénale, fiscale ou douanière. La personne contre laquelle la contrainte judiciaire
est prononcée peut l’éviter en consignant une somme suffisante pour éteindre
sa dette.
■ Consignation de sommes ou valeurs mobilières ordonnées par
une décision de justice
En cas de litiges entre parties, le juge peut décider la consignation de sommes et
valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts.
La consignation protège la partie qui sera en définitive déclarée bénéficiaire des
fonds contre toute insolvabilité de l’autre partie.
La personne autorisée à consigner est la personne désignée par la décision de
justice. Le compte est ouvert au nom de la personne désignée dans la décision
comme propriétaire ou bénéficiaire des sommes et valeurs consignées.

■ L’exécution provisoire
◆ Constitution d’une garantie afin d’éviter l’exécution provisoire d’un jugement
Un jugement est généralement exécutoire s’il n’est plus susceptible d’appel ou
d’opposition. Cependant, l’exécution provisoire peut être accordée afin de permettre
l’exécution du jugement dès sa signification.
La personne condamnée au paiement peut éviter l’exécution provisoire en consignant
à la Caisse des Dépôts, sur autorisation du juge, des sommes suffisantes
pour garantir le montant de la condamnation. Cette consignation permet de
garantir toutes éventuelles restitutions ou réparations ultérieures.
◆ Constitution d’une garantie afin d’obtenir l’exécution provisoire d’un jugement
Un jugement est généralement exécutoire s’il n’est plus susceptible d’appel ou
d’opposition. Cependant, la partie qui a obtenu gain de cause en première
instance peut solliciter l’exécution provisoire du jugement dès sa signification.
Le juge peut subordonner l’exécution provisoire bénéficiant à l’une des parties à
la constitution préalable par cette dernière d’une garantie suffisante sous forme
de consignation, afin de s’assurer de toutes éventuelles restitutions ou réparations
ultérieures. Les sommes doivent être consignées à la Caisse des Dépôts.
La consignation est effectuée par la partie bénéficiaire des effets de l’ordonnance
d’exécution provisoire.
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Consignation du greffe :
apurement des comptes
■ Les consignations sur décision administrative
Les secrétariats greffes des juridictions civiles et pénales peuvent être amenés à
consigner dans 3 cas différents afin d’apurer leur comptabilité toute en préservant la
trace de ces écritures :
◆
◆
Des provisions de chèques non encaissés au cours de l’année précédente. Une
fois par an, le régisseur établit un état des chèques non encaissés au cours de l’année
précédente, revêtu de l’avis du Président du tribunal pour transfert de ces
sommes en consignation.
Des provisions pour expertise demeurant en instance dans la comptabilité des
régisseurs. La consignation s’effectue à la Caisse des Dépôts dans le délai de 6
mois après que le jugement soit passé en force de chose jugée ou que l’instance
soit éteinte. Elle intervient en application d’une ordonnance du Président du tribunal
prise sur demande du régisseur concerné.
◆ Des provisions de chèques retournés non encaissés aux greffes des conseils de
prud’hommes, alors que l’affaire a connu une solution définitive. La consignation
s’effectue à la Caisse des Dépôts un an après la date d’émission du chèque non
encaissé par son bénéficiaire. C’est le greffier en chef du conseil des
prud’hommes qui opère la consignation.
La déconsignation s’effectuera sur demande des ayants-droit.
■ La consignation du produit des effets mobiliers sous main de justice
◆ Au cours de l’instruction ou de l’enquête,
Le juge peut ordonner de remettre aux Domaines, en vue de leur aliénation, des biens
meubles placés sous main de justice lorsque le maintien de la saisie serait de nature à
diminuer la valeur du bien et dont :
- soit la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité,
- soit le propriétaire ne peut être identifié,
- soit il ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter d’une mise
en demeure.
◆ A l’issue des procès civils ou criminels définitivement jugés
Les effets mobiliers déposés dans les greffes sont remis à l’administration des
Domaines afin qu’elle procède à leur vente éventuelle.
Cette remise aux Domaines est autorisée par le Président du tribunal d’Instance ou de
Grande Instance sur requête du greffier.

L’article 2 de l’ordonnance du 22 février 1829 prévoit le versement à la
Caisse des Dépôts des sommes provenant de la vente.
La consignation est réalisée par le receveur des impôts. A l’appui de celle-ci,
il dépose un état indiquant les noms et prénoms des condamnés et le montant
du produit net de la vente. Lors de chaque versement, un compte distinct est
ouvert au nom du greffe.
La déconsignation au profit des ayants droit s’opérera à l’initiative du service des
Domaines.
3
Cautionnement
professionnel
■ Le cautionnement des régisseurs de recettes et d’avances
Avant d’entrer en fonction, le régisseur doit constituer un cautionnement pour le
montant fixé par le ministre du budget ou avec son accord.
Le cautionnement peut être constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur
l’Etat ou autres valeurs du Trésor à la Caisse des Dépôts.
La consignation est effectuée par le régisseur qui est le titulaire du compte,
jusqu’à la cessation de ses fonctions de régisseur ou de la substitution de
garantie.
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Pour plus de détails sur les modalités de
consignation et de déconsignation ou
sur les textes règlementaires, nous vous
invitons à consulter le site :
http://consignations.caissedesdepots.fr
Conception et réalisation : Communication externe Services bancaires - 10 019d - avril 2010
© Photos : Fotolia / S. Yedlapati - Caisse des Dépôts