Imposition des contrats d'assurance contre - Repsource

Un contrat d’assurance maladies graves est-il considéré comme un
contrat d’assurance vie à des fins non fiscales
Conformément aux lois provinciales sur les assurances ou aux règlements afférents à ces lois,
l’assurance vie s’entend d’une « assurance par laquelle un assureur s’engage à verser une somme
assurée lorsque survient un décès, lorsque survient un événement ou une éventualité se
rattachant à la vie humaine, à une époque ultérieure précise ou déterminable, pendant une
période se rattachant à la vie humaine… ». Puisque les personnes sont libres de souscrire ou non
un contrat d’assurance maladies graves, la notion d’« époque ultérieure précise ou déterminable »
au cours de laquelle un assureur s’engage à verser une somme assurée est inexistante. Par
conséquent, un contrat d’assurance maladies graves n’est pas considéré comme un contrat
d’assurance vie.
(Nota : Le surintendant des assurances de la Saskatchewan, appelé à se prononcer sur les
exigences requises pour la vente d’assurance maladies graves dans sa province, a déclaré que,
selon lui, puisque l’assurance maladies graves présente des caractéristiques propres à l’assurance
vie ainsi que des options de remboursement des primes – au décès ou avant –, ce type
d’assurance est en fait un produit d’assurance vie. Le surintendant a par la suite précisé que ses
propos se limitaient à l’octroi des permis aux agents. Bien que cette affirmation puisse engendrer
une certaine incertitude quant à la qualification juridique de l’assurance maladies graves, il est
préférable de considérer ce type de produit comme une assurance maladie, comme on l’explique
ci-après.)
On trouve une définition distincte du terme « assurance maladie » dans certaines lois provinciales
sur les assurances ou dans le règlement afférent à la loi sur les assurances de la province visée.
Par « assurance maladie » on entend une « assurance par laquelle l’assureur s’engage à verser
une somme assurée en cas de maladie de la ou des personnes assurées; ce terme n’inclut pas
l’assurance invalidité. ».
La définition de l’assurance accident est également pertinente. Elle est généralement définie
comme suit dans certaines lois provinciales sur les assurances ou règlements y afférents :
« assurance par laquelle l’assureur s’engage, de façon non accessoire à toute autre catégorie
d’assurance définie sous le régime de la présente loi, à verser une somme assurée en cas
d’accident à la ou aux personnes assurées; la présente définition ne vise toutefois pas une
assurance par laquelle l’assureur s’engage, à la fois en cas de décès accidentel et en cas de décès
occasionné par toute autre cause, à verser une somme assurée ».
Certaines provinces ont modernisé et étendu la catégorie de ce type d’assurance en fournissant la
définition de « l’assurance contre les accidents et la maladie ». Cette définition est habituellement
plus large et il est maintenant plus facile pour l’assurance maladies graves de s’intégrer à ses
dispositions. Tout récemment, la C.-B. et l’Alberta ont incorporé cette définition plus large dans
leurs dispositions législatives applicables à l’assurance.
En C.-B., la loi utilisait une définition plus restreinte. L’assurance maladie y est définie comme une
assurance contre toute perte résultant de la maladie ou de l’invalidité d’une personne, qui prévoit
le remboursement des soins dentaires, lesquels, de même que la maladie ou l’invalidité, ne
peuvent avoir été occasionnés par un accident, et qui n’inclut pas l’assurance invalidité. Cette
définition a fait l’objet d’un commentaire de l’ARC (n o 2005-0112781E5, daté du 2 février 2005)
qui portait sur une assurance collective prévoyant le versement d’une prestation d’assurance
maladies graves. Dans ce commentaire, l’ARC s’est dite incapable de déterminer si le contrat
d’assurance collective était une assurance maladie et a renvoyé l’affaire devant le surintendant
des assurances de la C.-B.
L’article 2394 du Code civil du Québec précise clairement que les clauses d’assurance maladie ou
accident et les clauses d’assurance vie qui sont accessoires à un contrat d’assurance sont, les unes
et les autres, régies par les dispositions du contrat principal. Il n’existe aucune disposition
législative équivalente dans les provinces de common law.
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