Imposition des contrats d'assurance contre - Repsource

Traitement des prestations
Du point de vue des assureurs, un contrat d’assurance maladies graves ne devrait pas être
considéré comme un « contrat d’assurance vie » à des fins fiscales. Les sommes uniques reçues
par un particulier après qu’on ait diagnostiqué chez lui une maladie grave et après qu’il ait survécu
pendant une période précisée au contrat ne devraient pas être incluses dans le revenu du
prestataire/titulaire. En effet, rien dans la Loi de l’impôt sur le revenu ne stipule que de telles
sommes ou prestations doivent faire partie du revenu du particulier. Ceci est tout à fait logique,
car les primes sont en fait des frais personnels ou des frais de subsistance qui sont acquittés avec
des dollars après impôt et que les prestations d’assurance ne sont généralement pas considérées
comme un « revenu » à des fins fiscales.
Ce raisonnement est renforcé par le bulletin d’interprétation n o IT 223 du 26 mai 1975 de l’ARC.
Intitulé « Assurance-frais généraux vs l’assurance-revenu », ce bulletin porte sur le paiement de
primes et le versement de prestations dans un contexte d’assurance-revenu. De plus, on retrouve
dans la lettre d’interprétation n o 9720015 une conclusion semblable quant aux prestations reçues
au titre d’une assurance invalidité souscrite et payée par un particulier (à l’extérieur d’un contrat
d’assurance vie).
Le remboursement des primes au décès constitue un avantage offert au titre d’un contrat
d’assurance accident ou d’assurance maladie et ne devrait donc pas être imposable. Il n’y a pas
lieu de considérer la somme reçue comme une prestation-décès versée au titre d’un
« contrat d’assurance vie », car dans ce type de contrat, tel qu’il a été mentionné précédemment,
cette couverture est accessoire au caractère essentiel du contrat, la raison d’être du contrat étant
de procurer une protection d’assurance en cas de maladie. Il est à noter, toutefois, que puisqu’il
ne s’agit pas d’une prestation « d’assurance vie », les dispositions législatives applicables à
l’assurance vie ne seraient pas applicables dans ce
cas-ci. La question de la désignation des bénéficiaires et de la protection contre les créanciers,
entre autres, serait ainsi régie par la réglementation relative à l’assurance accident et l’assurance
maladie qui est, en pareilles circonstances, selon les provinces, plus restrictive que la
réglementation applicable à l’assurance vie.
L’ARC semble vouloir catégoriser un contrat en se basant sur sa raison d’être ou, du moins, sur
ses objectifs premiers. Les lettres d’interprétation n os 9214825 et 9531875 indiquent toutes deux
qu’il n’est possible de déterminer si un contrat d’assurance prévoyant le versement d’une
prestation-décès et de prestations d’invalidité peut être considéré comme un « contrat d’assurance
vie » selon la définition du paragraphe 138(12) de la Loi qu’à la lumière d’une étude dudit contrat.
Dans la lettre d’interprétation n o 9531875, l’ARC déclare ce qui suit : « Dans les dossiers que nous
avons étudiés jusqu’ici, comme les contrats prévoient le versement de prestations d’invalidité qui
sont accessoires à la protection d’assurance vie offerte par le contrat, nous sommes d’avis que ces
contrats sont en fait des
« contrats d’assurance vie » au sens de la définition du paragraphe 138(12) de la Loi de l’impôt
sur le revenu. » Toutefois, en ce qui a trait à l’assurance maladies graves dans les provinces de
common law, l’ARC n’est pas encore convaincue que cela devrait en être ainsi. (Se reporter au
commentaire tiré de la lettre n o 2003-0004265.)
Traitement des primes
Tel que nous l’avons mentionné plus haut, les primes relatives aux contrats d’assurance maladies
graves ne sont généralement pas déductibles du revenu d’un particulier, car elles sont considérées
comme des frais personnels. Un contrat d’assurance maladies graves ne pourrait être considéré
comme un « régime privé d’assurance maladie » tel qu’il est prévu au paragraphe 248(1) de la Loi
puisque l’assuré n’est pas tenu d’utiliser la somme versée pour payer ses frais d’hospitalisation ou
ses frais médicaux. Cela dit, l’assuré pourrait utiliser les fonds reçus pour payer les frais médicaux
visés au paragraphe 118.2(2), c’est-à-dire des frais qui sont admissibles à un crédit d’impôt en
application dudit paragraphe. (L’assurance maladies graves collective et l’assurance maladies
graves individuelle dans le contexte d’une société font l’objet d’un autre numéro d’Actualité
fiscale.)
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