Imposition des contrats d'assurance contre - Repsource

Comment les contrats d’assurance maladies graves sont-ils imposés
La Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) comporte des règles relatives à l’imposition des titulaires
d’un contrat d’assurance vie (articles 12.2 et 148, et 138.1 dans le cas d’un contrat d’assurance
vie qui est un contrat de fonds distincts). Elle ne comporte toutefois pas de règles concernant les
autres types de contrats d’assurance. L’ARC a fait certains commentaires au sujet de l’assurance
maladies graves et a suggéré qu’on lui soumette pour étude tout contrat d’assurance maladies
graves pour lequel on désire plus de commentaires. La Financière Manuvie n’a pas soumis ses
contrats à l’ARC pour obtenir ses commentaires et, à notre connaissance, aucun autre assureur ne
l’a fait.
Pour déterminer comment sera imposé un contrat d’assurance, il faut d’abord savoir si le contrat
est considéré comme un « contrat d’assurance vie » aux termes de la Loi. Ladite loi ne comporte
aucune définition du terme « contrat d’assurance vie », mais elle stipule toutefois que les contrats
d’assurance vie comprennent les contrats de rente et les contrats de fonds distincts (paragraphe
138(12)). Il n’existe aucune jurisprudence canadienne en matière d’impôt sur le revenu qui fasse
état de ce terme. Le point de départ pour déterminer la signification du terme est l’usage normal
qu’on en fait au sein de l’industrie de l’assurance vie.
Dans sa lettre d’interprétation n o 9214825 datée du 9 mars 1993, l’ARC indiquait que
la Loi de l’impôt sur le revenu ne comprend aucune définition détaillée de ce qui constitue
un « contrat d’assurance vie ». Les alinéas 138(12)f) et g) de la Loi fournissent une
indication de ce qui constitue un « contrat d’assurance vie » au sens de la Loi, mais il ne
s’agit pas d’une définition exhaustive. Il est donc important de se reporter à l’usage
courant du terme contrat d’assurance vie, principalement au sein de l’industrie de
l’assurance. Les définitions de ce terme et la réglementation provinciale applicable seront
pertinentes, sans toutefois être nécessairement concluantes.
Si les définitions des réglementations fédérale et provinciale en matière d’assurance n’ont pas la
même portée que celles qui figurent dans la Loi, elles permettent néanmoins d’établir le sens
conféré au terme par l’industrie. Aussi, toute affaire qui n’est pas de nature fiscale (l’affaire Gray,
par exemple) et dans le cadre de laquelle ce terme ou d’autres termes connexes ont été soulevés
est également pertinente. Les divers contextes dans lesquels le terme est utilisé dans la Loi offrent
également une certaine assistance quant à son interprétation à des fins fiscales.
En utilisant ce qui précède au sujet des définitions des différents types d’assurance dans les lois
provinciales sur les assurances comme renseignements de base, il est possible d’étayer le sens
donné au terme « contrat d’assurance vie » au sein de l’industrie de l’assurance. Il est toutefois
important de noter que les lois provinciales sur les assurances et la Loi sur les sociétés
d’assurances (une loi fédérale) ne comportent aucune définition du terme « contrat d’assurance
vie » ou de tout terme apparenté à « contrat d’assurance vie ». Ces lois ne portent que sur les
types de protections qui sont considérés comme étant de l’« assurance vie » ou sur les risques
couverts par une telle assurance.
L’affaire Gray est également très pertinente pour déterminer si un contrat d’assurance est un
contrat d’assurance vie. La conclusion qu’il faut tirer de la décision rendue dans cette affaire est
que le versement au décès d’une somme ou d’un avantage accessoire n’a pas pour effet
d’assimiler à un contrat d’assurance vie un contrat qui, en toute autre circonstance, ne serait pas
considéré comme un contrat d’assurance vie.
4