Bulletin Janvier-Juillet 2010 Espagne - Ambassade de France

et du contenu diffusé par ceux-ci. Il sera composé de 7 conseillers, d’un Président et d’un
Vice-Président, tous nommés par le Gouvernement et approuvés par 2/3 des membres des
chambres législatives. Le texte prévoit que les conseillers « seront choisis parmi des
personnes de compétence reconnue en matières en relation avec le secteur audiovisuel
dans tous ces aspects ».
Doté d’une véritable autorité il veillera notamment au respect de la Loi Générale de
Communication Audiovisuelle.
Il sera en charge de la régulation des médias audiovisuels. Il attribuera les licences de radio
et de télévision et veillera à l'application de la législation Télévision sans Frontière. D'autre
part ce Conseil sera juge en matière d'arbitrage, de médiation et d'autorégulation dans ce
secteur audiovisuel
La création de ce Conseil d’Etat des Medias Audiovisuels (CEMA) devrait être effective au
cours des prochains mois.
→ Les objectifs du CEMA :
• Garantir le libre exercice de la communication audiovisuelle en matière de radio, de
télévision et de services connexes et interactifs dans les conditions prévues par la Loi
Générale de Communication Audiovisuelle.
• Garantir le respect total des droits et obligations établis dans la Loi Générale de
Communication Audiovisuelle, en particulier tout élément faisant référence à la
protection des mineurs.
• Garantir la transparence et l’impartialité du service public de radio, de télévision et
des services interactifs et l’accomplissement de la mission du service publique qui lui
est confiée.
• Veiller au respect de la législation Télévision sans Frontière. Cette réglementation
repose sur deux principes de base : la libre circulation des programmes télévisés
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