Le représentant de la section syndicale (RSS) - SNEC CFE-CGC

Le représentant de la section syndicale (RSS)
La loi portant rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 vient réformer en profondeur le
droit de la représentativité syndicale. Néanmoins, elle permet aux OS non représentatives ayant
préalablement constitué une section syndicale de désigner un représentant de la section syndicale
(RSS) (art.6 de la loi, L.2142-1-1 al.1 du Code du travail).
a) Les conditions de désignation
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, peut désigner un RSS tout syndicat non
représentatif dans l’entreprise ou l’établissement et ayant préalablement constitué une section
syndicale.
Remarque : si une OS perd sa représentativité à l’issue des prochaines élections
professionnelles, tous les DS de cette organisation perdent leur mandat. En revanche, ils
peuvent être nommés RSS.
Les organisations concernées doivent :
- soit être affiliées à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel ;
- soit répondre aux quatre critères cumulatifs suivants : être légalement constituées depuis au
moins 2 ans, avoir plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement, respecter les valeurs
républicaines et être indépendantes, avoir un champ professionnel et géographique qui couvre
l’entreprise concernée.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, peut seul être désigné RSS par une OS non
représentative qui a constitué une section syndicale un DP, pour la durée de son mandat.
b) Les conditions de nomination (entreprises de plus de 50 salariés)
Le RSS doit être âgé d’au moins 18 ans, travailler depuis un an au moins dans l’entreprise (4 mois en
cas de création d’entreprise, 6 mois pour les travailleurs temporaires dans les ETT) et n’avoir jamais
fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques (L.2142-1-
2 du Code du travail).
c) Les missions
Le RSS a pour principal rôle de représenter l’OS au sein de l’entreprise ou de l’établissement. A ce
titre, il bénéficie des mêmes prérogatives que le DS à l’exception de la capacité de négocier des
accords collectifs.
Par exception, le RSS peut négocier des accords collectifs dans deux cas (L.2143-23 du Code du
travail):
- quand aucun DS n’a été désigné et qu’aucune autre solution de négociation (élus du personnel ou
salariés mandatés) n’a été trouvée,
Brèves de l’AGRO n°82 BULLETIN JURIDIQUE N°26/ OCT. 2008
FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D 'ENCADREMENT DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DE LA DISTRIBUTION, DES TABACS,
DES SERVICES ET ORGANISMES AGROALIMENTAIRES ET DES CUIRS ET PEAUX
FNAA CFE – CGC 34 rue Salvador Allendé 92000 Nanterre Préfecture
01.41.20.48.48 01.41.20.48.49 e-mail : agro@cfecgc.fr site : www.cfecgcagro.com
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- entre deux élections (en l’absence de DS).
Il est à noter que dans les deux cas, seul un RSS désigné par un syndicat affilié à une OS
représentative au niveau national et interprofessionnel peut négocier et conclure des accords. La
validité desdits accords est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des
suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret. A défaut, l’accord est réputé non
écrit.
d) Les moyens
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le RSS dispose de quatre heures de délégation par
mois, considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une disposition conventionnelle peut prévoir que le
mandat de RSS ouvre droit à un crédit d’heures.
Le RSS dispose d’un statut protecteur contre le licenciement, dont les règles sont similaires à
celles applicables au DS (L.2142-1-2 du Code du travail). Ainsi, est nécessaire l’autorisation
préalable de l’inspecteur du travail pour licencier :
- un RSS en cours de mandat,
- un RSS ayant occupé ses fonctions au minimum pendant un an, pendant les 12 mois suivant la
cessation de son mandat,
- un salarié dont la nomination au mandat de RSS était imminente. Lui incombe alors la charge de la
preuve de la connaissance par l’employeur de l’imminence de sa nomination.
e) La fin du mandat
Le mandat du RSS prend systématiquement fin à l’issue des premières élections professionnelles
suivant sa nomination, peu important que l’OS qui l’a désignée ait été reconnue représentative ou
non (une OS devenue représentative ne peut nommer de RSS).
Ce même RSS ne peut alors être de nouveau désigné RSS jusqu’au six mois précédant la date des
prochaines élections professionnelles dans l’entreprise (L.2142-1-1 al.3 du Code du travail).
Autrement dit, à la perte de son mandat, le salarié ne pourra redevenir RSS qu’après 3 ans et 6
mois (dans l’hypothèse où les élections ont lieu tous les 4 ans). En tout état de cause, un RSS qui a
perdu son mandat et a été nommé de nouveau 6 mois avant les élections suivantes ne peut
bénéficier d’aucune protection contre le licenciement (car pour cela, le mandat doit avoir duré au
moins un an).
En revanche, rien n’interdit que l’OS non représentative qui a crée une section syndicale ne nomme
un autre salarié comme RSS.
Références :
- Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21 août 2008) portant rénovation de la démocratie sociale
et portant réforme du temps de travail
Brèves de l’AGRO n°82 BULLETIN JURIDIQUE N°26/ OCT. 2008
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