LA MEDECINE DU TRAVAIL - SNEC CFE-CGC

LA MEDECINE DU TRAVAILArticle R.241-1 et suivant du Code du travailI. SERVICE DE SANTE AU TRAVAILConcerne toutes les entreprises exceptés notamment les entreprises et établissementsagricoles soumis à des dispositions spécifiques (L.717-1 et suivant du Code du travail)Les services de santé sont assurés par un ou plusieurs médecins du travail, assistésd’infirmiers.Suivant l’effectif de salariés, et/ou le nombre d’examens médicaux pratiqués, il peut s’agir deservice de santé autonome ou de service de santé commun à plusieurs entreprises.Les examens sont pratiqués au sein de locaux médicaux fixes ou mobiles. (R.241-55 duCode du travail)L’employeur doit afficher sur le lieu de travail l’adresse et le numéro d’appel :• Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent,• Des services de secours d’urgence (pompiers, Samu, centre anti-poisons,hôpital, etc.)• De l’inspection du travail compétente, ainsi que le nom de l’inspecteurChaque année, l’employeur établit un rapport sur l’organisation, le fonctionnement et lagestion financière du service de santé au travail.II. MEDECIN DU TRAVAILProposé par la direction, il est nommé après accord de l’organisme de contrôle du service desanté au travail.Son rôle est exclusivement préventif. Il doit veiller à protéger la santé physique etmentale des travailleurs. (L.241-2 du Code du travail)‣ Son action médicale consiste en un suivi médical individualisé. Des visites médicales lors de l’embauche (R241-48 du code du travail),périodiquement (R241-49 du code du travail), à la demande du salarié(R241-49 du code du travail), après certains arrêts de travail (R241-51 ducode du travail).1

Le refus persistant d’un salarié de se soumettre à une visite médicale peutconstituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 29 mai1986 n°83-45409).Si le temps nécessité par les examens médicaux ne se situe pas pendant letemps de travail effectif, le salarié a droit au versement d’une rémunérationmajorée.Les temps et frais de transport sont également pris en charge parl’employeur Des documents médicaux :- Au moment de la visite d’embauche, il constitue un dossier médical, complétéaprès chaque examen médical ultérieur. Il ne peut être communiqué qu’auxmédecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d’oeuvre, ou à lademande de l’intéressé au médecin de son choix.- A l’issue de chaque examen, il établit une fiche d’aptitude sur laquelle il n’estfait mention que de l’aptitude ou de l’inaptitude du salarié à occuper son postede travail. Aucun renseignement confidentiel ne doit y figurer tel que la natureou l’origine de l’inaptitude.- Lorsque le salarié en fait la demande ou lorsqu’il quitte l’entreprise, une fichemédicale est établie, en double exemplaire, l’une pour le salarié, l’autreconservée dans son dossier.‣ Le médecin du travail agit également sur le milieu du travail : Obligatoirement associé à l’étude de toute nouvelle technique deproduction, à la formation à la sécurité et à celle des secouristesConsulté pour certains projet (modification apportée aux équipements,travail de nuit…etc.)Informé sur les produits utilisés. Il peut conseiller les chefs de service et les représentants dupersonnel notamment en ce qui concerne :- l’amélioration des conditions de vie et de travail (bruits, vibrations,ambiance thermique…) ;- l’adaptation des postes, des techniques, des rythmes de travail auxpossibilités collectives et individuelles des travailleurs du point de vuephysique et mental ; l’hygiène.2

Au sein de l’entreprise, le médecin du travail a libre accès aux lieux detravail. Il peut effectuer ou faire effectuer des prélèvements et desanalyses. Il participe aux réunions du CHSCT et du comité d'entreprise. Le médecin du travail établit chaque année un rapport résumantl’ensemble de son activité, et un plan d’activité annuel en milieu detravail qui porte sur les risques, les postes et les conditions de travail(actions à entreprendre, nombre et fréquence des visites des lieux detravail…)Ces documents sont communiqués aux représentants du personnel.III. SANCTIONSL’employeur est responsable :‣ De l’inobservation des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement duservice de santé (L.264-1 et R.264-1 du Code du travail)‣ Du non respect des dispositions relatives aux visites médicales. Néanmoins, le salariéqui refuse délibérément de se soumettre aux visites médicales obligatoires ne peut pasensuite attaquer l’employeur en responsabilité civile.Sous certaines conditions, la responsabilité civile voire pénale du médecin du travail peut êtreengagée en raison d’une faute qui lui est directement et professionnellement imputable.3