LA DELEGATION DE POUVOIR - SNEC CFE-CGC

LA DELEGATION DE POUVOIRLa délégation de pouvoir a pour objet d’exonérer, de sa responsabilité pénale, le chefd’entreprise en cas d’infraction à la réglementation du travail.I. CONDITIONS‣ Caractérise une délégation de pouvoir, la réunion des trois critères suivants : l’autorité• Le pouvoir de commander : donner des ordres, contrôler l’exécution,sanctionner les manquementsLa seule mission de transmettre des directives, faute de pouvoir dedécision, ne caractérise pas une délégation de pouvoir. En fait, lesalarié demeure dans un état de subordination exclusif d'une délégationlibrement acceptée. (Cass. Crim. 2 mars 1977 n°76-90895)• Relative indépendance et autonomie quant au pouvoir décisionnelUn salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécuritédu travail ne peut se voir reprocher une faute dans l'accomplissementde la mission d'organisation et de surveillance qui lui a été confiéelorsque le chef d'entreprise ou l'un de ses supérieurs hiérarchiquess'immisce dans le déroulement des tâches en rapport avec cette mission,supprimant ainsi l'autonomie d'initiative inhérente à toute délégationeffective. (Cass. Crim. 21 novembre 2000 n°98-45420) la compétence• Formation (connaissances technique et juridique)• Qualités professionnelles• Expérience dans l’entreprise et la professionles moyens• Disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission‣ Aucun formalisme n’est requis. L’écrit n’est ni obligatoire, ni suffisant. Ladélégation de pouvoir peut découler des fonctions exercées par le salarié.II. DELEGATAIRE1

‣ Un salarié de l’entreprise voire du groupe (Cass. Crim. 26 mai 1994 n°93-83179)‣ Situé à tout niveau de la hiérarchie (Cass. Crim. 18 octobre 1977 n° 75-92866)‣ La codélégation, soit la délégation de pouvoir à plusieurs personnes sans que lechamp des responsabilités assumées par chacun des délégataires puisse être aisémentdélimité, est interdite.La subdélégation consentie par des intermédiaires hiérarchiques à leurs subordonnésest autorisée.III.DOMAINES DE LA DELEGATION‣ Hygiène et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, toutautre domaine relatif à la réglementation du travail (durée du travail, pouvoirdisciplinaire…)Sauf si la loi en dispose autrement, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilitépénale par délégation de pouvoirs. (Cass. Crim. 11 mars 1993 n°90-84931 n°91-80598n°92-80773)‣ Le délégant ne peut pas transférer l'ensemble de ses pouvoirs au délégataire. Il doitdéterminer les pouvoirs qu'il entend transférer à son préposé. Ainsi, lorsque le champd'une délégation a été délimité, elle ne peut être étendue à d'autres hypothèses.IV. EFFETS Principe : Lorsque la validité de la délégation est admise, le préposé délégataire seradéclaré pénalement responsable des infractions commises dans la sphère de sonautorité. Sa responsabilité est soumise aux mêmes règles que celle pesantnormalement sur le chef d’entreprise.Le délégataire est responsable des infractions qu’il commet matériellement mais ausside celle commises par les agents placés sous son autorité. Exception : Si un accident du travail se produit en raison de la violation d’une règle desécurité ou du fait d’une imprudence, la responsabilité de l’employeur pourra êtreégalement recherchée2