LA DELEGATION DE POUVOIR - SNEC CFE-CGC

‣ Un salarié de l’entreprise voire du groupe (Cass. Crim. 26 mai 1994 n°93-83179)‣ Situé à tout niveau de la hiérarchie (Cass. Crim. 18 octobre 1977 n° 75-92866)‣ La codélégation, soit la délégation de pouvoir à plusieurs personnes sans que lechamp des responsabilités assumées par chacun des délégataires puisse être aisémentdélimité, est interdite.La subdélégation consentie par des intermédiaires hiérarchiques à leurs subordonnésest autorisée.III.DOMAINES DE LA DELEGATION‣ Hygiène et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel, toutautre domaine relatif à la réglementation du travail (durée du travail, pouvoirdisciplinaire…)Sauf si la loi en dispose autrement, l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilitépénale par délégation de pouvoirs. (Cass. Crim. 11 mars 1993 n°90-84931 n°91-80598n°92-80773)‣ Le délégant ne peut pas transférer l'ensemble de ses pouvoirs au délégataire. Il doitdéterminer les pouvoirs qu'il entend transférer à son préposé. Ainsi, lorsque le champd'une délégation a été délimité, elle ne peut être étendue à d'autres hypothèses.IV. EFFETS Principe : Lorsque la validité de la délégation est admise, le préposé délégataire seradéclaré pénalement responsable des infractions commises dans la sphère de sonautorité. Sa responsabilité est soumise aux mêmes règles que celle pesantnormalement sur le chef d’entreprise.Le délégataire est responsable des infractions qu’il commet matériellement mais ausside celle commises par les agents placés sous son autorité. Exception : Si un accident du travail se produit en raison de la violation d’une règle desécurité ou du fait d’une imprudence, la responsabilité de l’employeur pourra êtreégalement recherchée2