Fiches : les différentes manifestations - Bordeaux
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MAIRIE DE BORDEAUX<br />
DIRECTION DE LA VOIE PUBLIQUE<br />
SERVICE O.T.V.P.<br />
FICHE TECHNIQUE N°1<br />
CHAPITEAUX - STRUCTURES GONFLABLES<br />
Fondements juridiques<br />
Code de la construction et de l’habitation<br />
Arrêté du 25 juin 1980 Article GN6<br />
Arrêté é 23 juin 1985<br />
Arrêté du 6 janvier 1983<br />
Procédure<br />
Toutes <strong>les</strong> installations de chapiteaux, gradins, structures gonflab<strong>les</strong> recevant plus de 50<br />
personnes doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier en deux exemplaires devant la<br />
Commission de Sécurité Communale un mois avant le début de la manifestation. Il se<br />
compose de :<br />
- un plan d’implantation des structures sur le site (format A3)<br />
- un descriptif de l’activité<br />
- un plan côté faisant apparaître toutes <strong>les</strong> installations prévues à l’intérieur des chapiteaux,<br />
ainsi que <strong>les</strong> largeurs de circulation et <strong>les</strong> dégagements<br />
- un extrait du registre de sécurité relatif aux structures bâchées mises en place<br />
conformément à l’article 43 du décret 95/260 du 8 mars 1995<br />
- une notice précisant <strong>les</strong> installations particulières (électricité, gaz, cuisines….)<br />
- une notice d’accessibilité aux handicapés précisant <strong>les</strong> conditions d’accueil<br />
- s’il existe des installations électriques, fournir une attestation de vérification par un<br />
organisme agréé.<br />
Pour toute installation recevant moins de 50 personnes, la production de l’extrait du registre<br />
de sécurité est suffisante.<br />
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Direction<br />
Prévention et Sécurité<br />
- Mairie de <strong>Bordeaux</strong> (05.56.10.15.09)
MAIRIE DE BORDEAUX<br />
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FICHE TECHNIQUE N°2<br />
LES MANIFESTATIONS AERIENNES<br />
Fondement juridique<br />
Arrêté interministériel du 4 avril 1996<br />
Procédure<br />
Les <strong>manifestations</strong> aériennes sont autorisées par arrêté du préfet du département du lieu de la<br />
manifestation, après avis du ou des maires concernés.<br />
Pour tous renseignements complémentaires joindre le service de la réglementation -<br />
Préfecture de la Gironde - Esplanade Char<strong>les</strong> de Gaulle - 33977 BORDEAUX CEDEX<br />
(05.56.90.62.67)
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FICHE TECHNIQUE N°3<br />
PETITS TRAINS ROUTIERS<br />
Les demandes devront parvenir au moins un mois avant la date de début d’exploitation à la<br />
Préfecture de la Gironde, Bureau de la circulation.<br />
Le dossier de demande devra comporter obligatoirement <strong>les</strong> pièces suivantes :<br />
- itinéraires précis et lisib<strong>les</strong> (extraits de plans ou de cartes surlignés en noir)<br />
- liste des voies empruntées<br />
- copies des cartes grises des véhicu<strong>les</strong> constituant le (s) petit (s) train (s) routier (s)<br />
- copie de l’inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes.<br />
Le tout sera déposé en six exemplaires.
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FICHE TECHNIQUE N°4<br />
BUVETTE<br />
Fondement juridique<br />
Artic<strong>les</strong> L 47 et L 48 du Code des Débits de Boissons<br />
Circulaire préfectorale du 31 décembre 1980<br />
Principe<br />
Le maire peut autoriser, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique,<br />
l’ouverture de débits temporaires, sous réserve que <strong>les</strong> boissons mises en vente appartiennent<br />
exclusivement aux deux premiers groupes définis par l’article L 1 du code des débits de<br />
boissons, et à condition que l’implantation de ces établissements ne contrevienne pas aux<br />
prescriptions de l’article L 49 relatif au périmètre de protection.<br />
La circulaire précitée stipule de plus que ces autorisations doivent conserver le caractère<br />
exceptionnel que la législation a entendu leur donner. En conséquence, <strong>les</strong> <strong>manifestations</strong><br />
loca<strong>les</strong> tel<strong>les</strong> que <strong>les</strong> rencontres sportives, <strong>les</strong> bals hebdomadaires ou <strong>les</strong> kermesses sont<br />
difficilement assimilab<strong>les</strong> aux <strong>manifestations</strong> visées ci-dessus. Ainsi, seu<strong>les</strong> des buvettes<br />
proposant des boissons du premier groupe (boissons non alcoolisées) pourront être accordées<br />
dans ces derniers cas.<br />
Formalités<br />
Demande écrite à adresser à la Mairie précisant <strong>les</strong> date et lieu d’implantation de la buvette.
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FICHE TECHNIQUE N°5<br />
LES FEUX D’ARTIFICE ET DE LA SAINT-JEAN<br />
Fondement juridique<br />
Décret 90.897 du 1 er octobre 1990<br />
Arrêté du 27décembre 1990<br />
Arrêté du 25 mars 1992<br />
Arrêté préfectoral du l8 avril 1997<br />
Procédure<br />
Pour <strong>les</strong> feux d’artifice de type K1, K2 ou K3 la demande est adressée au Maire de la<br />
commune concernée 15 jours avant la date du tir. Celui-ci notifie après consultation des<br />
services concernés <strong>les</strong> prescriptions d’ordre sécuritaire à respecter.<br />
Il en est de même pour <strong>les</strong> feux de Bengale ou de la Saint-Jean<br />
Pour <strong>les</strong> feux d’artifice de type K4 une déclaration doit être effectuée auprès des services<br />
préfectoraux 15 jours avant la date du tir.<br />
Dans tous <strong>les</strong> cas le dossier se composera des éléments suivants :<br />
- liste exhaustive des artifices utilisés<br />
- plan de situation faisant apparaître :<br />
- l’emplacement du pas de tir<br />
- la zone public<br />
- la distance séparant <strong>les</strong> deux sites. Cette distance sera calculée par l’artificier en<br />
fonction des artifices utilisés<br />
- la nature et le diamètre des artifices.
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FICHE TECHNIQUE N°6<br />
LES LACHERS DE BALLONS<br />
Fondement juridique<br />
Arrêté préfectoral du 28 juin 1996<br />
Formalités<br />
L’organisateur adresse une demande écrite à la Mairie en précisant <strong>les</strong> date, lieu et heure du<br />
lâcher. En réponse, l’administration municipale adresse une correspondance au demandeur<br />
précisant que <strong>les</strong> ballons ne devront comporter aucune partie métallique, le gonflage doit être<br />
effectué à l’hélium, ou à l’azote (l’hydrogène est proscrit). Le service de la navigation<br />
aérienne (05.56.55.80.22) doit être prévenu par <strong>les</strong> soins de l’organisateur, une demi-heure<br />
avant le lâcher.
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FICHE TECHNIQUE N°7<br />
REGLEMENTATION DES SONORISATIONS<br />
Fondements juridiques<br />
Instructions ministériel<strong>les</strong> du 23 mai 1960<br />
Circulaire préfectorale du 19 novembre 1992<br />
Procédure<br />
La circulaire préfectorale du 19 novembre 1992 a transféré à l’autorité municipale le pouvoir<br />
de délivrer par arrêté <strong>les</strong> autorisations permettant de faire usage de sonorisations sur la voie<br />
publique,<br />
Les instructions ministériel<strong>les</strong> du 23 mai 1960 restent cependant valab<strong>les</strong>.<br />
Principe<br />
Pour des motifs d’ordre et de tranquillité publics, l’utilisation de haut-parleurs sur la voie<br />
publique doit être, en principe interdite (sauf circonstances loca<strong>les</strong>).<br />
- Les installations à demeure de haut-parleurs sur la voie publique sont interdites.<br />
- Les installations fixes et temporaires peuvent donner lieu à l’octroi de dérogations dans <strong>les</strong><br />
cas suivants :<br />
- Manifestations sportives (utilisations exclusives par le service d’ordre pour la<br />
diffusion d’informations ou de consignes de sécurité)<br />
- Cérémonies traditionnel<strong>les</strong>.<br />
- Foires et fêtes de quartier traditionnel<strong>les</strong>.<br />
Dans tous <strong>les</strong> cas, l’intensité des émissions ne devra pas dépasser de plus de cinq décibels le<br />
niveau sonore ambiant. Toutes demandes de sonorisation à proximité des hôpitaux, des<br />
cliniques et dans le voisinage des établissements d’enseignement durant <strong>les</strong> heures de cours<br />
seront refusées.<br />
- Les haut-parleurs mobi<strong>les</strong> ne sont autorisés que dans des circonstances exceptionnel<strong>les</strong>, à<br />
savoir :<br />
- pour <strong>les</strong> véhicu<strong>les</strong> sonorisés accompagnant <strong>les</strong> épreuves sportives sur route afin<br />
d’assurer la sécurité des coureurs et du public.<br />
- dans <strong>les</strong> communes de moins de 20 000 habitants, pour annoncer <strong>les</strong> foires ou fêtes<br />
annuel<strong>les</strong>, <strong>les</strong> spectac<strong>les</strong> de cirque ou de théâtre ambulant.<br />
Formalités<br />
Une demande écrite doit être adressée à la Mairie en précisant <strong>les</strong> date, lieu et heures de la<br />
sonorisation ainsi que l’entreprise chargée de la mise en place des installations.
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FICHE TECHNIQUE N°8<br />
OUVERTURES TARDIVES DE BARS<br />
Fondement juridique<br />
Arrêté préfectoral du 28 juin 1995<br />
Principe<br />
Sur tout le territoire du département de la Gironde, <strong>les</strong> débits de boissons, y compris <strong>les</strong><br />
restaurant remplissant <strong>les</strong> conditions léga<strong>les</strong> de fonctionnement sont autorisés à rester<br />
ouverts jusqu’à 2 heures du matin, leur activité pouvant reprendre à 5 heures (Article 1 er ).<br />
Les maires peuvent le cas échéant autoriser, par arrêté l’ouverture des débits de boissons et<br />
restaurants au delà de l’heure qui leur est ordinairement applicable à l’occasion des fêtes,<br />
foires ou célébrations loca<strong>les</strong>, tant à l’égard des débits permanents que des débits<br />
temporaires.<br />
Les maires auront également la possibilité d’autoriser l’ouverture tardive de ceux de ces<br />
établissements qui abritent des <strong>manifestations</strong> collectives, des réunions à caractère privé<br />
(noces ou banquets) ou des spectac<strong>les</strong> limités à une seule soirée.<br />
Ils pourront aussi autoriser, exceptionnellement l’ouverture toute la nuit de Noël et du jour<br />
de l’An, pour le 14juillet, le 15août et la nuit de la fête de la musique.<br />
Formalités<br />
Demande écrite à adresser à la Mairie.
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FICHE TECHNIQUE N°9<br />
VENTES AU DEBALLAGE<br />
Fondements juridiques<br />
Titre III de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du<br />
commerce et de l’artisanat<br />
Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l’application du titre III chapitre 1 er de la<br />
loi précitée<br />
Procédure<br />
Sont considérées comme ventes au déballage <strong>les</strong> ventes de marchandises effectuées dans des<br />
locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi<br />
qu’à partir de véhicu<strong>les</strong> spécialement aménagés à cet effet.<br />
Les autorisations sont délinées par le préfet si l’ensemble des surfaces de vente utilisées par<br />
le demandeur en un même lieu, y compris l’extension de surface consacrée à l’opération de<br />
vente au déballage est supérieur à 300 mètres carrés, et par le maire de la commune dont<br />
dépend le lieu de la vente dans le cas contraire.<br />
La demande d’autorisation doit être adressée par le vendeur à l’autorité compétente cinq<br />
mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.<br />
Lorsqu’une même opération de vente au déballage concerne plusieurs vendeurs, la demande<br />
est, dans le même délai adressée à l’autorité compétente par l’organisateur de cette opération<br />
pour la surface totale de vente envisagée.<br />
Cette demande qui doit être signée par une personne ayant qualité pour représenter le<br />
vendeur ou l’organisateur, mentionne l’identité ou la dénomination sociale de ce dernier, le<br />
cas échéant son nom commercial, la date de début et la durée de l’opération projetée, la<br />
localisation, <strong>les</strong> caractéristiques et la surface de l’emplacement concerné ainsi que la nature<br />
des marchandises proposées à la vente.<br />
Elle est accompagnée des documents suivants :<br />
- Un justificatif de l’identité et, le cas échéant, de l’immatriculation au registre du commerce<br />
et des sociétés du demandeur,<br />
- Toutes pièces justifiant du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée<br />
- Lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d’un magasin de<br />
commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ou d’un ensemble<br />
commercial tel que défini par l’article 20-1 de la loi du 27 décembre 1973, un extrait du plan<br />
cadastral portant identification des parcel<strong>les</strong> adjacentes aux lieux de vente.<br />
A réception du dossier par l’autorité compétente, un accusé de réception est adressé au<br />
demandeur.<br />
La chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers sont informées de<br />
l’opération projetée et disposent d’un délai de 15 jours pour faire connaître leurs<br />
observations.<br />
L’autorité compétente fixe par arrêté la date de début et la durée, la surface et la nature des<br />
marchandises pour <strong>les</strong>quel<strong>les</strong> la vente est autorisée. Sont également précisés le lieu de la<br />
vente, l’identité ou la dénomination sociale du vendeur ou de l’organisateur et, le cas<br />
échéant, son nom commercial.