Procès-verbal du 16 février 2010 - Site officiel de la Ville de Pontault ...

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Parce qu’il a été créé, parallèlement à ce système, le FNGIR qui est une espèce de caisse de compensation qui, sur le plan des solidarités, pourrait m’intéresser puisque cette caisse de compensation serait la garante que chacun perçoive une compensation égale à son précédent montant de taxe professionnelle mais qui semble avoir pour principal défaut de nous reprendre la totalité des progressions futures de la taxe professionnelle. Alors, évidemment, en termes de solidarité, on est plutôt favorables à cette logique de transversalité puisque nous l’avons largement évoquée et nous nous sommes assez plaints que des sièges sociaux se trouvent concentrés dans des villes comme Neuilly ou dans le 92 ou dans d’autres départements comme celui-là. Il existe déjà un mécanisme de solidarité, ceci est plutôt favorable. Mais par contre, avoir comme perspective au niveau de la communauté, comme au niveau des villes, de ne plus avoir d’impôt dynamique quelques soient les entreprises que nous installerons sur ces territoires, il n’y aurait plus de perspective de développement. Ce qui veut dire qu’à terme les collectivités ou les communautés vont se retrouver dans la situation suivante : si elles veulent faire du développement et répondre aux attentes dans l’esprit du programme que rappelait tout à l’heure Jacques Perrot, ça va être un transfert sur l’habitant, un transfert sur l’impôt des ménages, ce que nous refusons. Cédric a été prudent dans la dénonciation qu’il a fait de l’inquiétude que nous avons sur le million d’euros, moi je serais aussi prudent dans l’affirmation que je viens de faire parce que tous les textes que j’ai lus jusqu’à maintenant me conduisent à cette conclusion, toutes les interpellations que j’ai pu faire au niveau parlementaire me conduisent à cette conclusion. Je voudrais absolument me tromper et j’aimerais découvrir demain que finalement nous avons été un peu pessimistes dans nos analyses et qu’en fait ce n’est pas ça, il y aura du dynamisme à l’intérieur de ces nouveaux impôts et on le laissera aux collectivités territoriales. Malheureusement, pour le moment, je ne le vois pas apparaître. Et pour continuer dans la suite de ce que disait tout à l’heure Monsieur Renaud, j’ai assisté à l’assemblée des communautés de France qui fût une assemblée extraordinaire car il y avait toutes les sensibilités qui étaient représentées, à savoir tous les partis politiques que ce soit au niveau d’élus de conseils régionaux, soit de présidents de conseils généraux, soit de maires, soit de présidents de communautés et là, de façon transversale, l’inquiétude a été très nette. D’ailleurs, chacun s’est exprimé, chacun disait « cher collègue, je ne suis pas de la même sensibilité, je suis même d’une sensibilité opposée, mais aujourd’hui, cette réforme m’inquiète parce que je ne vois pas comment, avec cette réforme, je vais boucler mon budget ». Donc, il y a quand même une grande inquiétude chez les élus aujourd’hui. Il y a une inquiétude parce qu’il y a une manque de visibilité et lorsqu’on parle de la taxe professionnelle réformée, on ne la rejette pas systématiquement et dogmatiquement, on la rejette tout simplement parce que nous ne sommes pas prêts et nous ne le sommes pas parce que nous n’avons pas effectivement l’ensemble des solutions qui permettent de répondre à l’ensemble de la situation budgétaire qui nous est posée. Donc ce que l’on reproche, c’est plus encore la précipitation que les effets sur lesquels on a porté quelques jugements et c’est plus la précipitation dans laquelle les choses ont été faites. Donc voilà où nous en sommes dans ce débat, voilà ce que nous inscrivons dans notre réflexion budgétaire d’aujourd’hui et je voudrais absolument avoir tort dans ce que je viens de déclarer parce qu’effectivement cela voudrait dire qu’on aurait des moyens beaucoup plus intéressants pour le futur de notre agglomération comme le futur de nos villes. » ------------- Madame la Présidente remercie Monsieur GANDRILLE. ------------- Délibération n° 2010.02.16/4 Reprise des résultats 2009 du budget assainissement de la ville de Roissy-en-Brie Rapporteur : M. Gérard TABUY Le conseil communautaire :
ACCEPTE l'intégration de la totalité du résultat excédentaire de la section d'exploitation du compte administratif 2009 du budget annexe assainissement, soit la somme de 208 564,16 euros - compte 778. ACCEPTE l'intégration d'une partie du résultat excédentaire de la section d'investissement du compte administratif 2009 du budget annexe assainissement, soit la somme de 1 042 277,28 euros (comprenant la somme de 42 277,28 euros de restes à réaliser en dépenses) – compte 1068. VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ. Délibération n° 2010.02.16/4 bis Reprise des résultats 2009 du budget assainissement de la ville de Pontault-Combault Rapporteur : M. Gérard TABUY Le conseil communautaire : ACCEPTE l'intégration de la totalité du résultat excédentaire de la section d'exploitation du compte administratif 2009 du budget annexe assainissement, soit la somme de 506 335,46 euros - compte 778. ACCEPTE l'intégration de la totalité du résultat excédentaire, hors restes à réaliser, de la section d'investissement du compte administratif 2009 du budget annexe assainissement, soit la somme de 6 690,58 euros – compte 1068. VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ. Délibération n° 2010.02.16/5 Reprise des résultats 2009 du budget eau de la ville de Roissy-en-Brie Rapporteur : M. Gérard TABUY Le conseil communautaire : ACCEPTE l'intégration du résultat déficitaire de la section d'exploitation du compte administratif 2009 du budget annexe de l’eau, soit la somme de 4 933,20 euros - compte 678. ACCEPTE l'intégration du résultat excédentaire de la section d'investissement du compte administratif 2009 du budget annexe de l’eau, soit la somme de 52 316,51 euros - compte 1068. VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ. Délibération n° 2010.02.16/6 Attribution de compensation provisoire 2010 Rapporteur : M. Jacques PERROT Le conseil communautaire :
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