Procès-verbal du 16 février 2010 - Site officiel de la Ville de Pontault ...

Département de Seine et Marne
Arrondissement de Torcy
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Conseil communautaire
Communauté d’agglomération de la Brie Francilienne
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Procès verbal de la séance du 16 février 2010
Nombre de titulaires en exercice : 28
Nombre de titulaires présents : 25
Nombre de suppléants présents : 3
L'an deux mille dix, le 16 février à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Brie
Francilienne se sont réunis dans la salle Madame Sans-gêne de Pontault-Combault sur convocation qui
leur a été adressée le 10 février 2010 par la Présidente, conformément aux articles L. 5211-11,
L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et sous la présidence de
Madame Sylvie FUCHS, Présidente.
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Madame la présidente ouvre la séance à 20h40, procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
Étaient présents :
Mme FUCHS - PRESIDENTE
Mme DELESSARD, MM. VACHERET, GANDRILLE, BERWICK,
TABUY, Mme AOUAA, M. TASD’HOMME, Mme GAUTHIER - VICE-
PRESIDENTS
MM. SIFFLET-LAFAVERGE (suppléant représentant M. BOUCHART),
CABUCHE, CALVET, COPIN, LHUILLERY (suppléant représentant M.
DEBRET), DUBOIS, Mmes ETOUARIA, GLEYSE, MM. LA SPINA,
LECAT-DESCHAMPS, PERROT, PODEVYN, POMMOT, RENAUD,
Mme JACQUES-ANDRE-COQUIN (suppléante représentant
Mme RICHARD), M. SAVELLI, Mmes VIET, VIRIN et YATTASSAYE
KANE - CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
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Le conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux
dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame
Monique DELESSARD pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
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Madame FUCHS passe ensuite à l’ordre du jour du conseil communautaire.
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Délibération n° 2010.02.16/1
Subvention à l’association « Nos petits frères et sœurs » consécutive au tremblement de terre du
12 janvier 2010
Rapporteur : Mme Danielle GAUTHIER
Le conseil communautaire :
DECIDE d’attribuer une subvention de 2 500 € en faveur de l’association « Nos petits frères et
sœurs » afin de l’aider à mener à bien ses projets en Haïti.
VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2010.02.16/2
Commissions : modification de constitution
Rapporteur : M. Jean-Claude GANDRILLE
Le conseil communautaire :
DECIDE des modifications suivantes :
- Commission équipements sportifs et culturels :
remplacement de Madame Fernande OLIVEIRA par Madame Brigitte VERGNAUD
- Commission aménagement de l'espace :
installation de Monsieur Sylvain SIFFLET-LAFAVERGE pour l'opposition.
Le tableau des commissions se compose donc comme suit :
Administration générale et finances :
. GANDRILLE Jean-Claude, vice-président
. BEAULIEU Marcel
. GLEYSE Françoise
. JACQUES-ANDRE-COQUIN Marie-José
. PERROT Jacques
. POMMOT Cédric
. RICHARD Nadia
. VIRIN Catherine
. RENAUD Patrice
Développement économique et pépinière d'entreprises et emploi
. AOUAA Radia, vice-présidente
. VACHERET Alain
. GANDRILLE Jean-Claude
. DUPRE Mireille
. LA SPINA Antoine
. LHUILLERY Sébastien
. PERROT Jacques
. VIRIN Catherine
. BOUCHART François
Eau, assainissement, voirie et circulation douce

. TABUY Gérard, vice-président
. BERWICK Alain
. BEAULIEU Marcel
. CABUCHE Patrick
. CALVET Nicolas
. DEBRET Louis
. LECAT-DESCHAMPS Jean-Amos
. YATASSAYE KANE Kadidiatou
. SAVELLI Marc
Développement durable et Agenda 21
. BERWICK Alain, vice-président
. AOUAA Radia
. TASD'HOMME Thierry
. COPIN Olivier
. LA SPINA Antoine
. LEDRU Chantal
. OLIVIERA Fernande
. PODEVYN Sébastien
. BOUCHART François
Equipements sportifs et culturels
. TASD'HOMME Thierry, vice-président
. CABUCHE Patrick
. COPIN Olivier
. DEBRET Louis
. GLEYSE Françoise
. MEHOU-LOKO Martial
. VERGNAUD Brigitte
. PODEVYN Sébastien
. SAVELLI Marc
Aménagement de l'espace et équilibre de l'habitat
. VACHERET Alain, vice-président
. GAUTHIER Danielle
. TABUY Gérard
. CALVET Nicolas
. DESMOND Emmanuelle
. DUBOIS Dominique
. GUILLOT Jean-Pierre
. LECAT-DESCHAMPS Jean-Amos
. SIFFLET-LAFAVERGE Sylvain
Action sociale, politique de la ville, gens du voyage, santé et prévention
. GAUTHIER Danielle, vice-présidente
. BERWICK Filomena
. DUBOIS Dominique
. KERBADJ Mireille
. POMMOT Cédric
. RICHARD Nadia
. VIET Dominique
. YATASSAYE KANE Kadidiatou
. ETOUARIA Marie-Vitaline
PRECISE que cette délibération rapporte et remplace la précédente.
VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ.

Délibération n° 2010.02.16/3
Débat d’orientation budgétaire
Rapporteurs : MM. Cédric POMMOT et Jacques PERROT
Madame la Présidente donne la parole à Monsieur POMMOT :
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Intervention de Monsieur Cédric POMMOT :
« Madame la Présidente, mes Chers Collègues,
Dans un peu plus d’un mois, notre assemblée aura à se prononcer sur le budget primitif de la
communauté d’agglomération la Brie Francilienne pour l’exercice fiscal 2010.
Alors qu’en un peu de plus de 25 ans, la décentralisation a largement fait la preuve de son efficacité
par le rôle déterminant qu’elle a joué dans la modernisation de notre pays - Pontault-Combault et
Roissy-en-Brie en sont deux beaux exemples -, l’exercice auquel nous serons amenés à nous soumettre
par l’adoption du budget de fonctionnement et d’investissement de nos services publics
intercommunaux s’inscrit dans un contexte de pressions devenues insoutenables pour une large
majorité d’élus territoriaux et représentants des collectivités, et ce bien au-delà des clivages
politiques.
La menace économique et sociale dans laquelle la crise financière, conséquence de la financiarisation
outrancière de l’économie, a entraîné le monde, s’est traduite, pour nos villes et notre communauté,
par un risque de réduction de moyens amplifiée par la suppression brutale et non concertée de la taxe
professionnelle, sans compter les conséquences sur chacun d’entre nous, et singulièrement les plus
précaires de nos concitoyens.
Les mécanismes de solidarité mis en œuvre sur le territoire de nos deux communes fonctionnent à
plein et les CCAS comme les associations sociales présentes sur le territoire intercommunal
constatent chaque jour la cohorte des familles et des personnes seules contraintes de faire appel à
toutes les autres structures qui bénéficient du soutien financier et matériel de nos deux villes.
A cette menace s’ajoute désormais pour 2010 et les années suivantes une tentative d’étouffement des
libertés et d’assèchement des ressources locales.
La suppression annoncée de la taxe professionnelle, et son remplacement par la nouvelle contribution
sur la valeur ajoutée, ne sont pas en effet de nature à rassurer les élus locaux que nous sommes,
impliqués dans le maillage de nos territoires, avec les départements et les régions, au service de
politiques publiques en direction de leurs habitants.
Avec la disparition de la taxe professionnelle - qu’elle soit perçue par la ville ou, désormais, par la
communauté d’agglomération de la Brie Francilienne – le Président de la République réalise la
promesse faite au MEDEF et à ses principaux soutiens d’un allègement général pour les entreprises,
cassant ainsi de plus en plus le lien qui les unissent au territoire sur lequel elles sont implantées. Dans
le même temps, cette décision réduit l’autonomie fiscale des collectivités à peau de chagrin.
Pour preuve, en 2010, le produit de la taxe sera compensé par une dotation budgétaire décidée en
dehors de cette assemblée légitimement constituée, sans tenir compte vraisemblablement du
dynamisme de son évolutivité et, dès 2011, le taux de la nouvelle contribution sera fixé au niveau
central et plus au niveau local.
Bien sûr, on peut nous dire que François Mitterrand lui-même avait qualifié cet impôt d’imbécile »
mais lorsqu’on y regarde un petit peut plus avant, les simulations gouvernementales disponibles qui
ont été relayées ces dernières semaines dans la presse, démontrent que pour 60 % des entreprises
environ, cette réforme n’aura finalement pas d’impact. Où est donc le « choc de
compétitivité » demandé par Monsieur le Premier Ministre Parmi celles (12 %) qui verront leur
contribution fiscale se réduire, oui les PME en seront les principales bénéficiaires en pourcentages,
mais ce sont les grands groupes qui eux tireront le maximum de profits, en valeur.

Si donc pour certains, l’avenir peut s’envisager avec sérénité, beaucoup d’autres, au premier rang
desquelles nos communes comme celles de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, notre communauté
d’agglomération la Brie Francilienne, peuvent nourrir de légitimes inquiétudes : car au final, si cette
suppression de la taxe professionnelle et la création consécutive de la contribution sur la valeur
ajoutée (CVA), la territorialisation de l’impôt a finalement prévalu pour l’essentiel dans les débats
parlementaires, il faudra attendre les simulations pour compléter la réforme d’une péréquation
efficace afin de combler les nombreuses inégalités qui perdurent encore, notamment en Île-de-France.
A l’ensemble de ces menaces, il faut rajouter une très grande inquiétude sur les failles que peut
générer la mise en œuvre précipitée d’une reforme très insuffisamment concertée avec les
représentants nationaux des élus, que ce soit l’AMF (association des Maires de France) ou l’ADCF
(l’assemblée des communautés de France).
La première de ces inquiétudes concerne l’absence de prise en compte, par l’État, dans son dispositif
de compensation de la Taxe Professionnelle, de la part perçue par les syndicats intercommunaux.
En effet, dans le dispositif de la taxe professionnelle unique (TPU) qui aurait dû s’appliquer à
Pontault-Combault et Roissy-en-Brie avec la création de la Brie Francilienne, cette part était intégrée
dans le calcul du taux de la TPU. Il semble, et cela a été confirmé par les services préfectoraux qui
instruisent désormais ce point, que les mécanismes de compensation, à l’euro près nous avait-on dit,
n’aient pas prévu cette part.
Or, les conséquences seraient très importantes si le dispositif n’était pas corrigé : 735 291 € ne
seraient ainsi pas compensés par l’État pour Pontault-Combault. Pour Roissy-en-Brie, ce serait
331 914 € qui ne seraient pas compensés pour les mêmes raisons, soit pour l’ensemble de notre bassin
de population, plus d’un million d’euros. Cette somme ne serait en effet pas prise en compte dans la
détermination de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération à nos
deux villes qui correspond, rappelons le, à la différence entre le montant des recettes de taxes
professionnelles collectées et le montant des charges transférées.
Alors, il faut être prudent à ce stade car sur notre interpellation, les services de l’État étudient le
dossier et nous ne voulons pas intenter de procès d’intention. Mais, si cela devait être confirmé, alors
nous aurions la preuve supplémentaire de la volonté actuelle de l’État de réduire l’autonomie des
ressources des collectivités territoriales qui ont la particularité d’être administrées dans leur
ensemble par des majorités de gauche.
La remise en cause de la décentralisation se traduit aussi par la réorganisation territoriale qui, si elle
cible principalement les départements et les régions, n’en comporte pas moins des incidences sur nos
villes et sur notre communauté d’agglomération.
La remise en cause de la clause de compétence générale des départements, par exemple, risque de se
traduire concrètement par la disparition de financements croisés, bénéficiant à toutes les structures
associatives de nos villes, alors que ces compétences croisées ne représentent que 6 % des budgets
départementaux et régionaux, selon une étude du Cabinet KPMG.
Voilà un formidable contre-feu qui, en stigmatisant le coût prétendument exorbitant engendré par les
conseillers généraux et régionaux, peut être même par les conseillers communautaires, masque
l’incurie des finances de l’État qui n’ont jamais atteint les profondeurs abyssales dans lesquelles elles
se trouvent aujourd’hui (autour de 140 milliards d’euros).
La définition des orientations budgétaires pour notre communauté d’agglomération en 2010 ne
pourra donc pas se départir de ce contexte économique global et des répercussions prévisibles des
mesures prévues par l’État. Cet exercice, qui plus est, est rendu un peu plus difficile par le fait que
notre communauté d’agglomération est toute récente et que les processus budgétaires et financiers
sont en cours de construction.
Mais, Madame la Présidente et mes chers collègues, c’est aussi ce qui fait le charme de cette nouvelle
expérience collective et je sais que notre débat ce soir et notre budget, dans un mois, sauront retracer
nos ambitions pour Pontault-Combault et pour Roissy-en-Brie. »
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Madame la Présidente remercie Monsieur POMMOT et passe la parole à Monsieur PERROT.
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Intervention de Monsieur Jacques PERROT :
« Madame la Présidente, mes chers collègues,
Les orientations que vous propose la majorité communautaire est toutefois d’inscrire notre
communauté dans la mise en œuvre de son projet d’orientation, celui-là même qui a fait l’objet des
délibérations qui appuyaient sa création.
Pour mémoire :
• Élaboration d’un projet de développement durable de notre territoire,
• Répondre aux besoins des populations en terme de logements, mise en œuvre d’un
programme local de l’habitat, d’équipements sportifs et culturels, de prévention santé, etc.,
• Favoriser l’accès aux droits,
• Maintenir et diversifier l’activité agricole,
• Préserver et mettre en oeuvre les espaces naturels et les forêts,
• Développer les modes de transports alternatifs à la voiture, c'est-à-dire les transports
en commun, les circulations douces, le maillage des chemins piétonniers et cyclables, le
maillage équitable des services publics sur le territoire,
• Réalisation d’un agenda 21 structurant une partie significative de ces objectifs.
Le projet de budget principal 2010 se déclinera donc en dépenses de fonctionnement sur cinq points.
1- Attribution de compensation des deux villes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie
correspondant à la différence entre les taxes professionnelles perçues par la communauté
d’agglomération et les charges transférées par les deux villes à la communauté d’agglomération, avec
la réserve qu’a évoqué Cédric POMMOT tout à l’heure qui pourrait peut-être nous pénaliser
fortement l’une et l’autre des deux communes.
2- La prise en compte des dépenses transférées, c’est à dire :
• Les dépenses de fonctionnement relatives au Nautil
• Les dépenses relatives :
- au fonctionnement des deux aires d’accueil des gens du voyage,
- à la poursuite de la convention Sit’bus, réseau de transport en commun
interne à notre communauté,
- au financement du syndicat intercommunal pour l’étude et l’aménagement du
Morbras (SIAAM) pour l’entretien des berges du Morbras,
- au financement du syndicat mixte d’étude et de programmation en vue de la
révision du schéma directeur local de la frange ouest du plateau de Brie
(SMEP).
3- La prise en compte du fonctionnement de la communauté proprement dite :
• Par l’inscription de dépenses salariales spécifiques :
- Un poste d’assistante recrutée depuis janvier 2010,
- Un poste de directeur général des services à recruter en cours d’année,
- Un budget de substitution progressif d’une partie du cadre de nos villes
utilisée actuellement par la communauté d’agglomération..
• Par l’inscription de frais d’études dans de futurs secteurs soit de transfert, soit de
développements futurs de la communauté d’agglomération concernant :
- le développement économique,
- le développement durable et l’agenda 21,
- le plan local de l’habitat (PLH).
4- L’annuité de la dette 2010 :

Cette dernière, essentiellement issue des investissements du Nautil par l’ancien SIESLA, se situera à
environ 1 460 K€. L’encours au 1 er janvier 2010 est de 9 224 K€.
5- Enfin, nous réfléchissons sur une dotation de solidarité communautaire (DSC) éventuelle qui
pourrait d’ailleurs être remplacée par un projet de communication lancé dès cette année.
En ce qui concerne les dépenses d’équipements, elles se résument à :
1- des travaux d’entretien du patrimoine, notamment à peu près 700 K€ pour le Nautil,
2- des frais d’études dans divers secteurs,
3- l’acquisition de matériels informatiques, de bureau et d’équipements pour installer
l’ensemble des services de la communauté.
En ce qui concerne les recettes, le poste majeur est l’ancienne taxe professionnelle qui aurait dû
devenir la taxe professionnelle unique (TPU), à laquelle se rajoutaient les compensations, et dont le
substitut est évalué à 14 161 K€.
Après le versement de l’attribution de compensation aux communes membres, il devrait rester dans les
comptes de la communauté d’agglomération une somme proche de 3 533 K€ correspondant à
l’évaluation des charges transférées en attente du chiffre définitif à fixer par le comité local
d’évaluation des charges transférées (CLECT) : 2 073 K€ pour Pontault-Combault et 1 460 K€ pour
Roissy-en-Brie.
En 2010, la dotation d’intercommunalité composée principalement d’une dotation de base et d’une
dotation de péréquation a été évaluée par notre Conseil à environ 3 035 K€. Néanmoins, et tout
comme le produit se substituant à la taxe professionnelle unique, la dotation d’intercommunalité n’a
pas encore fait l’objet d’une notification par les services de l’État.
Vous pouvez constater sur le graphique suivant que cette dotation a une tendance assez importante à
la diminution.
Également, au regard de ce graphique, il apparaît qu’un des enjeux de l’année 2010 et des années
suivantes est la poursuite des transferts de charges des villes vers la communauté d’agglomération
sous peine de voir la dotation d’intercommunalité chuter rapidement année après année.
La seule façon, effectivement, de la voir diminuer moins rapidement est de transférer les activités de
nos villes sur la communauté d’agglomération.
Par ailleurs, il est à noter que l’institution d’une éventuelle DSC accentuerait la diminution de cette
dotation d’intercommunalité.
S’agissant du produit des régies, il a été évalué en tenant compte de la politique tarifaire de la
communauté d’agglomération et concerne principalement les produits émanant du Nautil et des aires
d’accueil des gens du voyage.
Concernant le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), il sera estimé au
regard des investissements réalisés par le SIESLA lors de l’année 2008 et des investissements estimés
de la communauté d’agglomération lors de l’année 2010.
Le programme d’investissement envisagé pour 2010 pourrait contenir des opérations éligibles à des
subventions d’équipement attribuées par différents partenaires.

L’éventuel appel à l’emprunt devrait être réalisé pour un montant qui devra être en corrélation avec
les équipements réalisés.
LES GRANDES LIGNES DES BUDGETS ANNEXES 2010 :
1- Budget assainissement antérieurement géré par la ville de Pontault-Combault :
Les principaux travaux programmés pour l’année 2010 concerneront des travaux sur le réseau rue
des Berchères/Camus et rue Lucien Brunet.
Le financement sera principalement assuré par l’autofinancement, l’emprunt et par les excédents des
exercices antérieurs.
Les autres postes budgétaires qui correspondent principalement au contrat d’affermage, à l’entretien
du réseau, au renouvellement des branchements et au programme de curage préventif ne subiront pas
de modifications significatives.
L’annuité de la dette 2010 calculée en appliquant les taux actuellement en vigueur se situera aux
alentours de 487 K€. L’encours de la dette au 1 er janvier 2010 est de 5 659 K€.
2- Budget Assainissement antérieurement géré par la ville de Roissy-en-Brie :
Les principaux travaux programmés pour l’année 2010 concerneront des travaux sur le réseau de la
Zone de la Frette, la création de réseau d’eau usée zone Artisanale de l’Habitat, l’étude pour la mise
en séparatif du réseau d’eau unitaire qui concerne 460 riverains, la réhabilitation des collecteurs
d’eaux usées existants, la mise en séparatif de l’école des Sapins et la réhabilitation de canalisations
sur l’ensemble de la commune.
Le financement sera principalement assuré par l’autofinancement, les subventions des partenaires
institutionnels tels que l’agence de l’eau et le Conseil Général de Seine & Marne, l’emprunt et par les
excédents des exercices antérieurs.
Les autres postes budgétaires qui correspondent principalement au contrat d’affermage et à
l’entretien du réseau ne subiront pas de modifications significatives.
L’annuité de la dette 2010 calculée en appliquant les taux actuellement en vigueur se situera aux
alentours de 52 K€. L’encours de la dette au 1 er janvier 2010 est de 341 K€.
3- Budget Assainissement antérieurement géré par le SIAAM :
Les principaux travaux programmés pour l’année 2010 concerneront la réhabilitation du collecteur
pour un montant d’environ 230 000 €.
Le financement sera principalement assuré par les subventions des partenaires institutionnels tels que
l’agence de l’eau, le Conseil Général de Seine & Marne et l’autofinancement.
Le poste budgétaire le plus important correspondant au transport des eaux usées vers la station de
Valenton ne subira pas de modification significative.
L’annuité de la dette 2010 calculée en appliquant les taux actuellement en vigueur se situera aux
alentours de 47 K€. L’encours de la dette au 1 er janvier 2010 est de 131 K€.

4- Budget Eau antérieurement géré par la ville de Roissy-en-Brie :
Les principaux travaux programmés pour l’année 2010 concerneront des travaux sur le réseau entre
le chemin de Monthéty et la route d’Ozoir, l’extension du réseau d’eau Zone de la Frette et la création
d’un réseau d’eau pour les Jardins Familiaux.
Le financement sera principalement assuré par les subventions des partenaires institutionnels tels que
l’agence de l’eau, le Conseil Général de Seine & Marne et le Conseil Régional d’Île-de-France,
l’emprunt et par les excédents des exercices antérieurs.
Les autres postes budgétaires ne subiront pas de modifications significatives.
L’annuité de la dette 2010 calculée en appliquant les taux actuellement en vigueur se situera aux
alentours de 19 K€. L’encours de la dette au 1 er janvier 2010 est de 190 K€.
La mobilisation de tous, quel que soit le banc de cette assemblée sur lequel il est assis, sont les
conditions sine qua none d’un exercice budgétaire réussi et compris. Le débat de ce soir doit en être
l’illustration.
Mes chers collègues, nous avons exprimé des inquiétudes et dessiné notre premier projet de budget à
la mesure de notre ambition pour la communauté d’agglomération la Brie Francilienne et des défis
qu’elle nous impose de relever.
Nous aurons en 2010, puis en 2011, à faire des choix qui assurément dessineront l’environnement
dans lequel évoluera notre communauté pour ce début du 21 ème siècle. Faisons en sorte que ces choix
construisent notre avenir commun. »
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Madame la Présidente remercie Monsieur PERROT et passe la parole à Monsieur RENAUD.
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Réponse de Monsieur Patrice RENAUD :
« Merci Madame la Présidente.
Tout d’abord, je voudrais répondre à mon collègue Monsieur POMMOT sur ces déclarations sur sa
taxe professionnelle. Alors, il est vrai qu’à Pontault-Combault, nous avons eu un débat assez fourni
un peu avant les fêtes de fin d’année sur cette suppression de taxe professionnelle. Je voudrais quand
même rappeler un certain nombre de choses.
La première est que, visiblement, vous avez quand même la mémoire courte. C’est vrai que François
Mitterrand avait dit que « cette taxe était une taxe imbécile », et on ne peut qu’être d’accord avec lui,
mais, Lionel Jospin a quand même supprimé de la base de calcul de la taxe professionnelle, la part de
la masse salariale. Cette manne a enlevé une manne financière pour les communes sans strictement
aucune compensation. Donc, la majorité socialiste a quand même une mémoire relativement courte.
D’autre part, vous avez raison Monsieur Pommot, dans certaines communes de France, il y a une
majorité de gauche qui gouverne les exécutifs. Cette majorité a été élue démocratiquement et nous le
respectons. Cependant, la majorité présidentielle et les députés de la majorité présidentielle sont
également dans les exécutifs locaux, dirigent également des villes, et il ne me semble pas que les
membres de cette majorité présidentielle soient masochistes à tel point de voter justement cette
suppression de taxe professionnelle. Cette suppression, pour tenir un langage de vérité, est tout de
même compensée par une taxe complémentaire qui est assise sur la valeur ajoutée. Aujourd’hui, nous
savons bien qu’en France les grands groupes - vous parlez de grands groupes, mais les grands
groupes créent de l’emploi de masse - quittent la France justement parce que cette dernière a un taux
d’imposition très important. Alors, on peut être d’accord ou pas, c’est un fait, c’est comme cela.

Aujourd’hui le Président de la République a dit « chiche, on va supprimer cette taxe professionnelle
justement pour pouvoir réapproprier ces grands groupes ». D’ailleurs, je l’avais dit lors de ce conseil
municipal, j’ai pris en exemple le dialogue qu’avait eu Carlos Ghosn, Président de Renault, qui a eu
un entretien avec le Président Sarkozy en disant « voilà, si vous me supprimez la taxe professionnelle,
je rapatrie ma production de la Clio en France. C’est quand même typique d’une problématique en
France où cet impôt, la taxe professionnelle, n’existe nulle part dans le monde à part en France ni
dans le monde. Donc, qu’il était nécessaire de supprimer cette taxe professionnelle. Alors, je veux
bien que l’opposition socialiste, au niveau national, n’ait pas grand-chose à dire, n’ait pas grandchose
à proposer, mais de grâce, ayez un discours de vérité, s’il vous plaît, au moins vis-à-vis des
français. Il faut quand même tenir le discours suivant : que les grands groupes vont réapproprier la
France pour réinvestir en France et créer de l’emploi en France.
D’autre part, vous avez aussi omis quelque chose Monsieur Pommot. C’est que la suppression de la
taxe professionnelle, donc la perte de revenus des communes, va être compensée à l’euro près, c’est
inscrit dans la constitution. Cela, vous avez tendance à ne pas le dire.
Alors, nous serons vigilants, mais on sait très bien qu’aujourd’hui, la taxe professionnelle sera
compensée à l’euro près.
D’autre part, pour en revenir au débat d’orientation budgétaire de la communauté d’agglomération,
nous n’avons pas de groupes constitués donc il est bien évident que la déclaration que je vais vous lire
ce soir est au nom des élus de la majorité présidentielle issus de cette assemblée. »
Intervention de Monsieur Patrice RENAUD :
« Madame la Présidente et chers collègues,
La majorité socialiste de Pontault-Combault et votre majorité communiste de Roissy-en-Brie avaient
accepté que l’opposition des deux communes puisse siéger au sein de cette assemblée communautaire.
Vous n’en aviez pas l’obligation. Lors de l’installation de celle-ci, vous nous avez souhaité la
bienvenue. Nous soulignons cet élan démocratique et ce geste d’ouverture. Croyez bien que nous nous
en souviendrons.
Madame la Présidente, vous n’aurez pas à le regretter car nous sommes des élus responsables et
notre volonté de participer à la construction de ce bel édifice qui se dessine entre nos deux communes
et nous ne sommes pas dans un état d’esprit dogmatique et encore moins dans un état d’esprit
d’opposition stérile.
Certes, il faut que nous apprenions à travailler ensemble et même si vous Madame, appartenez à un
parti totalement éloigné de nos idées, nous aurons toujours à l’esprit le travail bâti en commun et
nous proposerons toujours des solutions crédibles sans heurts ni parti pris.
Toutefois, croyez bien que nous exigerons de votre part, et de votre équipe, un devoir de perfection
des travaux et des décisions prises dans le cadre de cette communauté d’agglomération. Nous serons
vigilants tout au long de ces années et si les décisions prises au sein de cette assemblée par votre
majorité ne nous convint pas, nous saurons vous le dire avec force mais toujours dans l’intérêt de nos
habitants.
Pour ce premier débat d’orientation budgétaire, et dans votre note de synthèse, nous y découvrons les
grandes lignes du budget principal 2010 avec le transfert de compétences de nos deux communes. Les
chiffres cités posent le socle de notre communauté d’agglomération. Pour ce premier débat
d’orientation budgétaire communautaire, nous serons ludiques et il est de bon ton de rappeler tout
simplement les grandes compétences de la communauté d’agglomération et ce sur quoi nous
travaillerons tous ensemble.
Tout d’abord, dans le domaine du développement économique. Notre communauté d’agglomération
veillera à la création, à l’aménagement, l’entretien et la gestion des activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, bref tout ce qui touche la vie économique conjointe
à nos deux communes.

Autres points : l’aménagement de notre espace communautaire dans le schéma de cohérence
territorial et le schéma de secteur, la création et la réalisation de zones d’aménagements concertés
d’intérêt communautaire, l’organisation des transports urbains.
La Brie Francilienne sera probablement par la suite amenée à travailler sur l’équilibre social de
l’habitat et à définir la politique de logement d’intérêt communautaire, actions et aides financières en
faveur du logement social d’intérêt communautaire, réserves foncières pour la mise en œuvre de la
politique communautaire de l’équilibre social de l’habitat, actions par les opérations d’intérêts
communautaires en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier
bâti d’intérêt communautaire.
La Brie Francilienne mènera à l’avenir une politique de la ville dans la communauté avec pour
actions le développement local d’insertion économique et social d’intérêt communautaire et de
prévention de la délinquance, sans oublier la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie
d’intérêt communautaire, création, aménagement et gestion des parcs d’intérêt communautaire.
La panoplie, si je puis dire, ne serait pas complète si nous ne parlions pas de la protection et de la
mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie de nos concitoyens. Nous serons amenés à
travailler sur la lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux
actions de maîtrise de la demande d’énergie, élimination et valorisation des déchets des ménages.
Bref, nous avons voulu, pour ce premier débat d’orientation budgétaire, rappeler les attributions de la
Brie Francilienne. Tout comme nos orientations budgétaires sur la commune de Pontault-Combault,
nos orientations budgétaires et politiques pour l’année 2010 auraient été dans les grandes lignes
l’excellence du service public inter communautaire rendu à nos concitoyens et la maîtrise nécessaire
des coûts de fonctionnement, des d’investissements sous le signe de la durée et la réflexion nécessaire
sur chaque euro dépensé.
Devant les grandes réformes territoriales à venir ayant pour but de rationaliser le domaine public et
plus généralement les nouvelles réformes territoriales, nous donnerons la possibilité de construire une
nouvelle architecture de nos villes avec comme but l’amélioration de la vie de nos concitoyens et la
mise en commun des moyens. Pour nous, élus de la majorité présidentielle, il nous paraît primordial
de miser sur la Brie Francilienne. Cependant, il nous semble qu’il ne faut pas s’arrêter qu’avec la
ville de Roissy-en-Brie pour les Pontellois-Combalusiens, ou de Pontault-Combault pour les
Roisséens, mais d’inclure d’autres communes pour la rationalisation de nos coûts, la mise en commun
des moyens humains et des matériels. Pour finir et ouvrir une réflexion sur l’avenir de nos villes,
devons-nous garder nos villes en intercommunalité ou devons-nous créer de grandes villes avec des
projets économiques, écologies et d’envergure pour que nos concitoyens puissent vivre en harmonie
tous ensemble
Merci de m’avoir écouté. »
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Madame la Présidente remercie Monsieur RENAUD et confirme que toute l’équipe de la majorité
municipale socialiste et communiste oeuvrera dans cet intérêt communautaire pour nos populations
communes.
Madame la Présidente redonne la parole à Monsieur POMMOT.
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Intervention de Monsieur Cédric POMMOT :
« Merci Madame la Présidente.
Dans l’exposé liminaire de notre collègue, Patrice Renaud, j’ai relevé deux approximations qu’il me
paraissait nécessaire de corriger, ne remettant en cause ni la sincérité, ni l’engagement des
convictions qui ont animé ce discours.

Cela étant, nous avons parlé de Lionel Jospin et de la suppression de la part des salaires qui autrefois
pesait dans le cadre de la taxe professionnelle sur les entreprises concernées. Le gouvernement de
l’époque et sa majorité parlementaire ont effectivement supprimé la part sur les salaires, mais l’ont
compensée. La meilleure preuve est que, si vous allez dans le dossier qui vous est remis ce soir pour
ce conseil communautaire (en page 8), vous avez un tableau qui vous donne le montant perçu par
chacune de nos deux communes, au titre de la compensation de la part sur les salaires, qui était
autrefois intégré au taux de la taxe professionnelle. Pour Pontault-Combault, nous avons un montant
de 3 370 753 € et pour Roissy-en-Brie, 905 833 €, soit un montant total de 4 276 586 €. Donc, l’État, à
l’époque, a mis en place des mécanismes de compensation de la perte que pouvait représenter cette
suppression de la part salariale dans la taxe professionnelle.
Et d’ailleurs, pour être tout à fait honnêtes et sincères à notre tour, l’État, pour ce qui concerne la
taxe professionnelle, aujourd’hui, a dit effectivement la compensation à l’euro près, et tout à l’heure
dans ma déclaration je n’ai pas remis cela en cause, par contre ce que j’ai remis en cause et, encore,
en prenant toutes les précautions oratoires qui s’imposent puisque nous n’avons pas la position
définitive de l’État, si vous allez sur ce même tableau (en page 8) dans la colonne qui s’appelle
contributions fiscalisées - TP qui elle, correspond à la part de la taxe professionnelle qui était perçue
par les syndicats intercommunaux dans lesquels Roissy-en-Brie et Pontault-Combault étaient
représentées, vous voyez les montants que je vous ai d’ailleurs indiqués tout à l’heure : 735 291 €
pour Pontault-Combault, 331 914 pour Roissy-en-Brie, là aujourd’hui, dans le dispositif mis en place
par l’État, il n’y a aucune garantie que ces 1 067 205 € pour l’ensemble de nos deux communes soient
compensés à l’euro près.
Donc, d’un côté on a eu un gouvernement qui a mis en pratique ce qu’il avait annoncé. De l’autre,
nous avons un gouvernement qui pourrait ne pas mettre en pratique ce qu’il a annoncé. Mais vous
avez là un exemple d’une faille, voulue ou pas, ce n’est pas à moi d’en juger, toujours est-il que cette
faille existe et si vous voulez, entre 1 € et 1 000 000 €, il y a une faille et pour la communauté
d’agglomération de la Brie Francilienne et les villes qui la compose, ce million d’euros représente
quelque chose, ça représente de l’emploi, des activités associatives, des aides au tissu associatif et,
plus globalement, des services pour nos concitoyens.
Avec un million d’euros, on fait beaucoup de choses. Je sais bien que l’État a besoin de compenser
son déficit, pour autant, on pourrait douter de la franchise de son discours tant que cette faille ne sera
pas résolue et que nous n’aurons pas, à l’euro près, la compensation du montant du produit de la taxe
professionnelle, les 8 7 400 000 € et de la part qui peut peser sur les syndicats intercommunaux. »
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Madame la Présidente remercie M. POMMOT et passe la parole à M. GANDRILLE.
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Intervention de Monsieur Jean-Claude GANDRILLE :
« Le problème qu’évoque Cédric Pommot est important. Mais, pour moi, il y a un deuxième problème
inquiétant au niveau de la taxe professionnelle.
C’est tout simplement le risque de perte du côté dynamique de la taxe professionnelle pour lequel
nous avons aujourd’hui une grande interrogation.
En clair, jusqu’à maintenant, la taxe professionnelle que nous percevions avait un taux de glissement
annuel qui était lié d’une part à l’évolution économique et, d’autre part, à l’évolution des entreprises
s’installant ou se développant sur nos territoires. Et, si on prend les 5 ou 6 dernières années, que ce
soit sur Pontault-Combault comme sur Roissy-en-Brie - voire Roissy-en-Brie d’une façon importante
au cours des deux dernières années, si je me rappelle bien les chiffres que j’ai vus - il y avait une
progression très significative et tout le développement de ces villes reposait pour l’essentiel sur cette
dynamique et tout le dynamisme que nous envisagions sur l’intercommunalité, et sur lequel nous
avions travaillé en ce qui concerne l’agglomération, reposait sur le dynamisme de cette taxe.
Or, aujourd’hui, on substitue cette taxe que nous avions par une taxe qui va reposer sur un taux que
nous ne maîtriserons pas. C’est déjà une première chose très grave quant à l’autonomie des
collectivités territoriales, mais au-delà de cette notion là, aujourd’hui, il n’y a plus de dynamisme,
pourquoi

Parce qu’il a été créé, parallèlement à ce système, le FNGIR qui est une espèce de caisse de
compensation qui, sur le plan des solidarités, pourrait m’intéresser puisque cette caisse de
compensation serait la garante que chacun perçoive une compensation égale à son précédent montant
de taxe professionnelle mais qui semble avoir pour principal défaut de nous reprendre la totalité des
progressions futures de la taxe professionnelle.
Alors, évidemment, en termes de solidarité, on est plutôt favorables à cette logique de transversalité
puisque nous l’avons largement évoquée et nous nous sommes assez plaints que des sièges sociaux se
trouvent concentrés dans des villes comme Neuilly ou dans le 92 ou dans d’autres départements
comme celui-là. Il existe déjà un mécanisme de solidarité, ceci est plutôt favorable. Mais par contre,
avoir comme perspective au niveau de la communauté, comme au niveau des villes, de ne plus avoir
d’impôt dynamique quelques soient les entreprises que nous installerons sur ces territoires, il n’y
aurait plus de perspective de développement.
Ce qui veut dire qu’à terme les collectivités ou les communautés vont se retrouver dans la situation
suivante : si elles veulent faire du développement et répondre aux attentes dans l’esprit du programme
que rappelait tout à l’heure Jacques Perrot, ça va être un transfert sur l’habitant, un transfert sur
l’impôt des ménages, ce que nous refusons.
Cédric a été prudent dans la dénonciation qu’il a fait de l’inquiétude que nous avons sur le million
d’euros, moi je serais aussi prudent dans l’affirmation que je viens de faire parce que tous les textes
que j’ai lus jusqu’à maintenant me conduisent à cette conclusion, toutes les interpellations que j’ai pu
faire au niveau parlementaire me conduisent à cette conclusion. Je voudrais absolument me tromper
et j’aimerais découvrir demain que finalement nous avons été un peu pessimistes dans nos analyses et
qu’en fait ce n’est pas ça, il y aura du dynamisme à l’intérieur de ces nouveaux impôts et on le
laissera aux collectivités territoriales. Malheureusement, pour le moment, je ne le vois pas apparaître.
Et pour continuer dans la suite de ce que disait tout à l’heure Monsieur Renaud, j’ai assisté à
l’assemblée des communautés de France qui fût une assemblée extraordinaire car il y avait toutes les
sensibilités qui étaient représentées, à savoir tous les partis politiques que ce soit au niveau d’élus de
conseils régionaux, soit de présidents de conseils généraux, soit de maires, soit de présidents de
communautés et là, de façon transversale, l’inquiétude a été très nette.
D’ailleurs, chacun s’est exprimé, chacun disait « cher collègue, je ne suis pas de la même sensibilité,
je suis même d’une sensibilité opposée, mais aujourd’hui, cette réforme m’inquiète parce que je ne
vois pas comment, avec cette réforme, je vais boucler mon budget ».
Donc, il y a quand même une grande inquiétude chez les élus aujourd’hui. Il y a une inquiétude parce
qu’il y a une manque de visibilité et lorsqu’on parle de la taxe professionnelle réformée, on ne la
rejette pas systématiquement et dogmatiquement, on la rejette tout simplement parce que nous ne
sommes pas prêts et nous ne le sommes pas parce que nous n’avons pas effectivement l’ensemble des
solutions qui permettent de répondre à l’ensemble de la situation budgétaire qui nous est posée.
Donc ce que l’on reproche, c’est plus encore la précipitation que les effets sur lesquels on a porté
quelques jugements et c’est plus la précipitation dans laquelle les choses ont été faites.
Donc voilà où nous en sommes dans ce débat, voilà ce que nous inscrivons dans notre réflexion
budgétaire d’aujourd’hui et je voudrais absolument avoir tort dans ce que je viens de déclarer parce
qu’effectivement cela voudrait dire qu’on aurait des moyens beaucoup plus intéressants pour le futur
de notre agglomération comme le futur de nos villes. »
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Madame la Présidente remercie Monsieur GANDRILLE.
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Délibération n° 2010.02.16/4
Reprise des résultats 2009 du budget assainissement de la ville de Roissy-en-Brie
Rapporteur : M. Gérard TABUY
Le conseil communautaire :

ACCEPTE l'intégration de la totalité du résultat excédentaire de la section d'exploitation du compte
administratif 2009 du budget annexe assainissement, soit la somme de 208 564,16 euros - compte 778.
ACCEPTE l'intégration d'une partie du résultat excédentaire de la section d'investissement du compte
administratif 2009 du budget annexe assainissement, soit la somme de 1 042 277,28 euros
(comprenant la somme de 42 277,28 euros de restes à réaliser en dépenses) – compte 1068.
VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2010.02.16/4 bis
Reprise des résultats 2009 du budget assainissement de la ville de Pontault-Combault
Rapporteur : M. Gérard TABUY
Le conseil communautaire :
ACCEPTE l'intégration de la totalité du résultat excédentaire de la section d'exploitation du compte
administratif 2009 du budget annexe assainissement, soit la somme de 506 335,46 euros - compte 778.
ACCEPTE l'intégration de la totalité du résultat excédentaire, hors restes à réaliser, de la section
d'investissement du compte administratif 2009 du budget annexe assainissement, soit la somme de
6 690,58 euros – compte 1068.
VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2010.02.16/5
Reprise des résultats 2009 du budget eau de la ville de Roissy-en-Brie
Rapporteur : M. Gérard TABUY
Le conseil communautaire :
ACCEPTE l'intégration du résultat déficitaire de la section d'exploitation du compte administratif
2009 du budget annexe de l’eau, soit la somme de 4 933,20 euros - compte 678.
ACCEPTE l'intégration du résultat excédentaire de la section d'investissement du compte
administratif 2009 du budget annexe de l’eau, soit la somme de 52 316,51 euros - compte 1068.
VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2010.02.16/6
Attribution de compensation provisoire 2010
Rapporteur : M. Jacques PERROT
Le conseil communautaire :

DECIDE de fixer provisoirement le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice
2010 respectivement à :
♣
♣
8 481 335 € pour la commune de Pontault-Combault,
2 111 939 € pour la commune de Roissy-en-Brie.
INDIQUE que ces montants seront éventuellement ajustés à l’issue des travaux de la commission
locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
PRECISE que ces attributions de compensations seront versées mensuellement, par douzième, aux
bénéficiaires.
VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2010.02.16/7
Définition de l’intérêt communautaire concernant les actions de développement économique
Rapporteur : Mme Radia AOUAA
Le conseil communautaire :
DECIDE que les actions d’aides à la création et à la reprise d’entreprises, et les actions
d’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises sur le territoire communautaire, sont
d'intérêt communautaire.
VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2010.02.16/8
CNAS : adhésion et désignation d’un représentant
Rapporteur : M. Jean-Claude GANDRILLE
Le conseil communautaire :
DECIDE de maintenir l’adhésion au CNAS pour l’ensemble de son personnel permanent.
PREND à sa charge la participation globale s’élevant, à la date du 1 er janvier 2010, à 0,80 % de la
masse salariale des personnels employés à temps complet ou non complet, stagiaires, titulaires et non
titulaires, avec une valeur plancher de 178,30 € et un plafond de 243,98 € par agent.
DESIGNE Madame Danielle GAUTHIER, vice-présidente, pour exercer la fonction de délégué
représentant les élus communautaires auprès du CNAS.
VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ.
Délibération n° 2010.02.16/9
Aires d’accueil des gens du voyage : fixation des tarifs des redevances et fournitures diverses
Rapporteur : Mme Danielle GAUTHIER
Le conseil communautaire :

ADOPTE temporairement, les tarifs identiques à ceux votés par l'ancien syndicat mixte de gestion des
aires d'accueil des gens du voyage, comme suit :
- redevance d'occupation : 6 € par jour et par emplacement
- consommation d'électricité : 0,18 € le kw/h
- consommation d'eau : 3,70 € le m³
- caution : 100,00 € par place ou emplacement
DECIDE que la gestion des aires fera l’objet par la suite de délibérations complémentaires afin
d’améliorer les conditions d’accueil et de modifier éventuellement les tarifs.
VOTE : adopté à l’UNANIMITÉ.
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A l’issue des votes, Madame la Présidente donne la parole au public. Aucune question n’est posée.
Madame FUCHS communique les dates qui ont été arrêtées pour la tenue des prochains conseils
communautaires, à savoir :
- 23 mars 2010 à Roissy-en-Brie : vote du budget primitif 2010
- 11 mai 2010 à Pontault-Combault
- 22 juin 2010 à Roissy-en-Brie
- 21 septembre 2010 à Pontault-Combault
Madame la Présidente précise que ces dates et lieux s’entendent sous réserve de changements
éventuels qui seraient susceptibles d’intervenir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.
La Présidente,
Maire de Roissy-en-Brie
Sylvie FUCHS