Procès-verbal du 16 février 2010 - Site officiel de la Ville de Pontault ...

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Si donc pour certains, l’avenir peut s’envisager avec sérénité, beaucoup d’autres, au premier rang desquelles nos communes comme celles de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie, notre communauté d’agglomération la Brie Francilienne, peuvent nourrir de légitimes inquiétudes : car au final, si cette suppression de la taxe professionnelle et la création consécutive de la contribution sur la valeur ajoutée (CVA), la territorialisation de l’impôt a finalement prévalu pour l’essentiel dans les débats parlementaires, il faudra attendre les simulations pour compléter la réforme d’une péréquation efficace afin de combler les nombreuses inégalités qui perdurent encore, notamment en Île-de-France. A l’ensemble de ces menaces, il faut rajouter une très grande inquiétude sur les failles que peut générer la mise en œuvre précipitée d’une reforme très insuffisamment concertée avec les représentants nationaux des élus, que ce soit l’AMF (association des Maires de France) ou l’ADCF (l’assemblée des communautés de France). La première de ces inquiétudes concerne l’absence de prise en compte, par l’État, dans son dispositif de compensation de la Taxe Professionnelle, de la part perçue par les syndicats intercommunaux. En effet, dans le dispositif de la taxe professionnelle unique (TPU) qui aurait dû s’appliquer à Pontault-Combault et Roissy-en-Brie avec la création de la Brie Francilienne, cette part était intégrée dans le calcul du taux de la TPU. Il semble, et cela a été confirmé par les services préfectoraux qui instruisent désormais ce point, que les mécanismes de compensation, à l’euro près nous avait-on dit, n’aient pas prévu cette part. Or, les conséquences seraient très importantes si le dispositif n’était pas corrigé : 735 291 € ne seraient ainsi pas compensés par l’État pour Pontault-Combault. Pour Roissy-en-Brie, ce serait 331 914 € qui ne seraient pas compensés pour les mêmes raisons, soit pour l’ensemble de notre bassin de population, plus d’un million d’euros. Cette somme ne serait en effet pas prise en compte dans la détermination de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération à nos deux villes qui correspond, rappelons le, à la différence entre le montant des recettes de taxes professionnelles collectées et le montant des charges transférées. Alors, il faut être prudent à ce stade car sur notre interpellation, les services de l’État étudient le dossier et nous ne voulons pas intenter de procès d’intention. Mais, si cela devait être confirmé, alors nous aurions la preuve supplémentaire de la volonté actuelle de l’État de réduire l’autonomie des ressources des collectivités territoriales qui ont la particularité d’être administrées dans leur ensemble par des majorités de gauche. La remise en cause de la décentralisation se traduit aussi par la réorganisation territoriale qui, si elle cible principalement les départements et les régions, n’en comporte pas moins des incidences sur nos villes et sur notre communauté d’agglomération. La remise en cause de la clause de compétence générale des départements, par exemple, risque de se traduire concrètement par la disparition de financements croisés, bénéficiant à toutes les structures associatives de nos villes, alors que ces compétences croisées ne représentent que 6 % des budgets départementaux et régionaux, selon une étude du Cabinet KPMG. Voilà un formidable contre-feu qui, en stigmatisant le coût prétendument exorbitant engendré par les conseillers généraux et régionaux, peut être même par les conseillers communautaires, masque l’incurie des finances de l’État qui n’ont jamais atteint les profondeurs abyssales dans lesquelles elles se trouvent aujourd’hui (autour de 140 milliards d’euros). La définition des orientations budgétaires pour notre communauté d’agglomération en 2010 ne pourra donc pas se départir de ce contexte économique global et des répercussions prévisibles des mesures prévues par l’État. Cet exercice, qui plus est, est rendu un peu plus difficile par le fait que notre communauté d’agglomération est toute récente et que les processus budgétaires et financiers sont en cours de construction. Mais, Madame la Présidente et mes chers collègues, c’est aussi ce qui fait le charme de cette nouvelle expérience collective et je sais que notre débat ce soir et notre budget, dans un mois, sauront retracer nos ambitions pour Pontault-Combault et pour Roissy-en-Brie. » -------------
Madame la Présidente remercie Monsieur POMMOT et passe la parole à Monsieur PERROT. ------------- Intervention de Monsieur Jacques PERROT : « Madame la Présidente, mes chers collègues, Les orientations que vous propose la majorité communautaire est toutefois d’inscrire notre communauté dans la mise en œuvre de son projet d’orientation, celui-là même qui a fait l’objet des délibérations qui appuyaient sa création. Pour mémoire : • Élaboration d’un projet de développement durable de notre territoire, • Répondre aux besoins des populations en terme de logements, mise en œuvre d’un programme local de l’habitat, d’équipements sportifs et culturels, de prévention santé, etc., • Favoriser l’accès aux droits, • Maintenir et diversifier l’activité agricole, • Préserver et mettre en oeuvre les espaces naturels et les forêts, • Développer les modes de transports alternatifs à la voiture, c'est-à-dire les transports en commun, les circulations douces, le maillage des chemins piétonniers et cyclables, le maillage équitable des services publics sur le territoire, • Réalisation d’un agenda 21 structurant une partie significative de ces objectifs. Le projet de budget principal 2010 se déclinera donc en dépenses de fonctionnement sur cinq points. 1- Attribution de compensation des deux villes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie correspondant à la différence entre les taxes professionnelles perçues par la communauté d’agglomération et les charges transférées par les deux villes à la communauté d’agglomération, avec la réserve qu’a évoqué Cédric POMMOT tout à l’heure qui pourrait peut-être nous pénaliser fortement l’une et l’autre des deux communes. 2- La prise en compte des dépenses transférées, c’est à dire : • Les dépenses de fonctionnement relatives au Nautil • Les dépenses relatives : - au fonctionnement des deux aires d’accueil des gens du voyage, - à la poursuite de la convention Sit’bus, réseau de transport en commun interne à notre communauté, - au financement du syndicat intercommunal pour l’étude et l’aménagement du Morbras (SIAAM) pour l’entretien des berges du Morbras, - au financement du syndicat mixte d’étude et de programmation en vue de la révision du schéma directeur local de la frange ouest du plateau de Brie (SMEP). 3- La prise en compte du fonctionnement de la communauté proprement dite : • Par l’inscription de dépenses salariales spécifiques : - Un poste d’assistante recrutée depuis janvier 2010, - Un poste de directeur général des services à recruter en cours d’année, - Un budget de substitution progressif d’une partie du cadre de nos villes utilisée actuellement par la communauté d’agglomération.. • Par l’inscription de frais d’études dans de futurs secteurs soit de transfert, soit de développements futurs de la communauté d’agglomération concernant : - le développement économique, - le développement durable et l’agenda 21, - le plan local de l’habitat (PLH). 4- L’annuité de la dette 2010 :
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