La transmission du patrimoine des parents - Inserweb

More documents

Recommendations

Info

Les dispositions entre vifs La donation (art 894 du C. Civ.) « est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation entraîne un appauvrissement du donateur et peut conduire le donataire à accepter des charges excessives. Ces raisons ont conduit le législateur à prendre des dispositions visant à protéger le consentement du donateur et du donataire car les donations sont irrévocables (art. 953 C. civ.), à l’exception des donations entre époux (art.1096 C.civ.) A noter : la donation est un acte grave ( elle est dans la quasi-totalité des cas irréversibles) Les limitations au droit de disposer à titre gratuit : INCAPACITE Absolues : Relatives : l’incapacité absolue empêche la personne qui en est frappée de donner à quiconque. l’incapacité relative empêche le donateur de consentir une donation à certaines personnes. Ces incapacités sont corrélatives : à une incapacité de donner correspond une incapacité de recevoir. Ces interdictions sont principalement fondées sur la crainte que le donataire n’ait abusé de son influence sur le donateur ; le tuteur d’un mineur (art.907 du C. civil), les médecins traitants (art. 909 du C. civil), les « personnes physiques propriétaires, administrateurs, ou employés desétablissements hébergeant à titre gratuit ou onéreux, des mineurs, des personnes âgées, des adultes infirmes, des indigents valides, ou des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale » (article L. 331-4 CASF), et les ministres du culte (art.909 du C. civil).sont incapables de recevoir une donation. De jouissance : D’exercice : les mineurs non émancipés (art. 901 C.civ.) et majeurs en tutelle ne peuvent ni consentir seul une donation, ni obtenir une autorisation à cette fin, ni se faire représenter. (art. 502 du C. civil). les personnes en curatelle sont empêchées de consentir seul une donation, mais elles peuvent se faire assister pour le faire (art. 513 du C. civil). LIMITATIONS Par le régime matrimonial : Sans être incapable de disposer à titre gratuit, une personne peut voir sa possibilité de consentir une donation restreinte par son régime matrimonial. On peut ainsi distinguer les deux principales catégories de régimes : dans les régimes séparatistes, les époux disposent d’une liberté totale quant aux donations qu’ils souhaitent consentir; dans les régimes communautaires, l’accord du conjoint est requis pour une donation portant sur un bien commun. Il faut tout de même noter que le logement familial, même bien propre d’une des époux, ne peut faire l’objet d’une donation sans le consentement du conjoint, et ce, quel que soit le
égime matrimonial (art. 215 du C.civ.). Le donataire doit également remplir certaines conditions afin de pouvoir recevoir une donation. En effet, la donation n’est possible qu’au profit d’une personne existante et déterminée. L’article 906 du Code civil dispose que, pour être capable de recevoir entre vifs, il faut au moins être conçu au moment de la donation. Le droit de recevoir une libéralité peut être limité dans certains cas : les mineurs et majeurs protégés ne peuve accepter seuls une donation, ils seront assistés ou représentés. Les mineurs non émancipés ne peuvent accepter une donation (art.935 du Code civil). Chacun de ses père et mère peut accepter une donation pure et simple. L’accord des deux parents sera nécessaire si la donation est une donation à charge. La situation des majeurs protégés diffère en fonction de la mesure de protection. Ainsi, le majeur sous curatelle peut accepter seul une donation pure et simple, mais doit obtenir l’autorisation du curateur si elle est grevée de charges (art. 510 du C. civil). La personne sous tutelle ne peut jamais accepter une donation, le tuteur quant à lui ne pourra l’accepter seul q si la donation est dépourvue de charge, il devra obtenir l’accord du conseil de famille pour accepter une donation à charge(art.463 du C. civil). Le Code civil pose aussi des conditions de formes rigoureuses sanctionnées par la nullité. Ainsi, l’article 931 Code civil dispose que les donations doivent être « passées devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; il en restera minute, sous peine de nullité ». Le législateur a voulu, en exigeant l’intervention d’un notaire, assurer la protection de la volonté du donateur et du donataire. Ceci n’empêche pas que le don manue ou la donation indirecte soit tolérée. L’acceptation de la donation, qui confère à l’acte son efficacité, doit se faire par acte solennel également. Il peut en être fait mention dans l’acte de donation mais l’acceptation peut se faire par acte séparé. Dans ce cas elle respectera le formalisme de la donation, c’est à dire par acte authentique avec minute(art. 932 C. civ.). El sera notifiée au donateur qui ne pourra plus dès lors révoquer sa libéralité. L’article 843 du Code Civil prévoit que l’héritier venant à une succession doit rapporter à ces cohéritiers tout qu’il a reçu du défunt. Toutefois, la donation faite par préciput ne sera rapportable que si elle excède la quotit disponible (art. 844 C. Civ.) La donation en avancement d’hoirie (art.864 du C.Civ) : Cette donation, faite au profit d’un héritier réservataire, s’impute sur la réserve de cet héritier et, pour ce qui excède cette part, sur la quotité disponible. La donation-partage (art. 1075 et s. du C.Civ.): Cette donation permet aux parents de distribuer et partager leurs biens entre leurs enfants et descendants. Les biens ainsi reçus le sont en avancement d’hoirie sauf s’ils ont été donnés expressément par préciput et hors pa Les dispositions testamentaires
Page 1: La transmission du patrimoine des p
Page 5: ligne directe et, d’autre part en

La transmission du patrimoine des parents - Inserweb

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?