La transmission du patrimoine des parents - Inserweb

ligne directe et, d’autre part en l’état actuel des textes applicables et de la jurisprudence, ce mécanisme perme
d’échapper au recours sur succession ouvert au profit des services de l’aide sociale.
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 31 janvier 1995 que le legs de residuo peut porter non seulement
sur la quotité disponible mais également sur la réserve. Autrement dit, on peut transmettre à un enfant
handicapé ou toute autre personne une part supplémentaire prélevée dans la quotité disponible de la successio
des parents, qui s’ajoutera à la part réservataire du légataire, le tout intégré dans un legs de residuo.
Dans la mesure où le recours sur succession de l'aide sociale ne s'exerce que sur l'actif net successoral et où il
ne s'accompagne pas d'un recours contre les héritiers, si dans la succession du bénéficiaire de l’aide social il n
a rien, il ne peut y avoir de recours de l'aide sociale. Cependant, l’hypothèque légale dont bénéficie les servic
de l’aide sociale constitue une réelle difficulté à la transmission du bien dès lors qu’il s’agit d’un bien
immobilier. Pour le moment ce mécanisme semble très efficace. Toutefois deux évolutions sont à envisager à
moyen terme :
soit le droit de l'aide sociale évolue de telle manière que le recours contre la succession disparaît et le problème disparaît
avec;
soit, au contraire, le principe d’un recours contre la succession est maintenu et les réactions de l'administration fiscale et/o
des administrations sociales sont à craindre : elles peuvent voir dans la généralisation de ce mécanisme une hypothèse
d'abus de droit.