La transmission du patrimoine des parents - Inserweb

égime matrimonial (art. 215 du C.civ.).
Le donataire doit également remplir certaines conditions afin de pouvoir recevoir une donation.
En effet, la donation n’est possible qu’au profit d’une personne existante et déterminée. L’article 906 du Code
civil dispose que, pour être capable de recevoir entre vifs, il faut au moins être conçu au moment de la
donation.
Le droit de recevoir une libéralité peut être limité dans certains cas : les mineurs et majeurs protégés ne peuve
accepter seuls une donation, ils seront assistés ou représentés.
Les mineurs non émancipés ne peuvent accepter une donation (art.935 du Code civil). Chacun de ses père et mère peut
accepter une donation pure et simple. L’accord des deux parents sera nécessaire si la donation est une donation à charge.
La situation des majeurs protégés diffère en fonction de la mesure de protection. Ainsi, le majeur sous curatelle peut
accepter seul une donation pure et simple, mais doit obtenir l’autorisation du curateur si elle est grevée de charges (art. 510
du C. civil). La personne sous tutelle ne peut jamais accepter une donation, le tuteur quant à lui ne pourra l’accepter seul q
si la donation est dépourvue de charge, il devra obtenir l’accord du conseil de famille pour accepter une donation à
charge(art.463 du C. civil).
Le Code civil pose aussi des conditions de formes rigoureuses sanctionnées par la nullité. Ainsi, l’article 931
Code civil dispose que les donations doivent être « passées devant notaires, dans la forme ordinaire des
contrats ; il en restera minute, sous peine de nullité ». Le législateur a voulu, en exigeant l’intervention d’un
notaire, assurer la protection de la volonté du donateur et du donataire. Ceci n’empêche pas que le don manue
ou la donation indirecte soit tolérée.
L’acceptation de la donation, qui confère à l’acte son efficacité, doit se faire par acte solennel également. Il
peut en être fait mention dans l’acte de donation mais l’acceptation peut se faire par acte séparé. Dans ce cas
elle respectera le formalisme de la donation, c’est à dire par acte authentique avec minute(art. 932 C. civ.). El
sera notifiée au donateur qui ne pourra plus dès lors révoquer sa libéralité.
L’article 843 du Code Civil prévoit que l’héritier venant à une succession doit rapporter à ces cohéritiers tout
qu’il a reçu du défunt. Toutefois, la donation faite par préciput ne sera rapportable que si elle excède la quotit
disponible (art. 844 C. Civ.)
La donation en avancement d’hoirie (art.864 du C.Civ) :
Cette donation, faite au profit d’un héritier réservataire, s’impute sur la réserve de cet héritier et, pour ce qui
excède cette part, sur la quotité disponible.
La donation-partage (art. 1075 et s. du C.Civ.):
Cette donation permet aux parents de distribuer et partager leurs biens entre leurs enfants et descendants. Les
biens ainsi reçus le sont en avancement d’hoirie sauf s’ils ont été donnés expressément par préciput et hors pa
Les dispositions testamentaires