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A<br />
des mines et de la construction (AMCU), ainsi que<br />
des mineurs qui avaient été blessés au cours de la<br />
fusillade, auraient été encagoulés, agressés et<br />
détenus après avoir quitté les locaux de la<br />
<strong>com</strong>mission. Le Bureau d’aide juridique a rejeté une<br />
demande de financement déposée par la <strong>com</strong>mission<br />
pour que les nombreux mineurs blessés par la police<br />
le 16 août et ceux qui avaient été arrêtés et, semble-til,<br />
torturés après la fusillade, bénéficient d’une<br />
assistance juridique.<br />
Avant l’interruption en décembre de ses activités<br />
(qui devaient reprendre en janvier), la <strong>com</strong>mission a<br />
<strong>com</strong>mencé à recueillir des éléments sur les actions<br />
des forces de l’ordre le 16 août et dans les jours qui<br />
ont précédé. Les dépositions de la police n’ont pas<br />
permis de <strong>com</strong>prendre pourquoi celle-ci avait lancé<br />
une opération s’appuyant sur des unités équipées<br />
uniquement d’armes meurtrières pour désarmer et<br />
disperser les grévistes. En outre, un témoin<br />
appartenant à la police, qui avait été chargé<br />
d’analyser les lieux de la fusillade du 16 août, a<br />
déclaré à la <strong>com</strong>mission que le site avait été détérioré<br />
et qu’il avait par conséquent été impossible pour lui,<br />
<strong>com</strong>me pour les autres enquêteurs, d’établir un lien<br />
entre les mineurs tués et les armes qu’ils étaient<br />
supposés porter lorsqu’ils ont été abattus.<br />
n En octobre, la Commission sud-africaine des droits<br />
humains a publié un rapport critiquant la force<br />
excessive utilisée par la police lors d’une manifestation<br />
des habitants de Ficksburg, en avril 2011, qui avait<br />
entraîné la mort d’Andries Tatane. Cet homme avait été<br />
frappé à coups de matraque et touché par des balles<br />
en caoutchouc tirées à faible distance, alors qu’il ne<br />
constituait une menace ni pour la police ni pour les<br />
autres personnes présentes. En décembre, le procès<br />
de sept policiers inculpés du meurtre d’Andries Tatane<br />
a été reporté au mois de mars 2013.<br />
Évolutions législatives, constitutionnelles<br />
ou institutionnelles<br />
À l’issue des audiences publiques tenues en<br />
septembre sur le projet de loi relative à la prévention<br />
et à la lutte contre la torture, la Commission<br />
parlementaire chargée de la justice et des évolutions<br />
constitutionnelles a adopté en novembre des<br />
amendements à ce texte, qui devait être examiné en<br />
séance plénière en 2013. Amnesty Internationales et<br />
d’autres organisations de la société civile, spécialisées<br />
notamment dans le droit et la défense des droits<br />
humains, ont fourni des éléments d’information et<br />
formulé des re<strong>com</strong>mandations, dont certaines ont été<br />
acceptées, pour renforcer ce texte.<br />
Les dispositions relatives aux réparations à<br />
accorder aux victimes de torture n’étaient toutefois<br />
pas conformes aux normes internationales.<br />
En mai, la Cour suprême a jugé illégale la décision<br />
des autorités de ne pas enquêter sur des allégations<br />
de torture portées contre des personnes en<br />
particulier, au Zimbabwe. Le Centre des litiges<br />
d’Afrique australe (SALC) et le Forum des exilés du<br />
Zimbabwe avaient saisi la justice en invoquant les<br />
obligations de l’Afrique du Sud au regard du Statut de<br />
Rome de la Cour pénale internationale. La Cour<br />
suprême a ordonné aux autorités de mener les<br />
investigations nécessaires.<br />
En juillet, la Cour constitutionnelle a débouté le<br />
gouvernement de son appel contre un arrêt de la<br />
Cour suprême jugeant illégales les tentatives<br />
d’expulsion vers le Botswana de deux Botswanais,<br />
sans que les pouvoirs publics aient obtenu la garantie<br />
que la peine de mort ne leur serait pas appliquée.<br />
Amnesty International est intervenue en tant<br />
qu’amicus curiae lors de l’audience de la Cour<br />
constitutionnelle.<br />
Réfugiés et demandeurs d’asile<br />
La réforme du système d’asile se poursuivait, avec de<br />
profondes modifications qui allaient entraver de plus<br />
en plus l’accès non discriminatoire à la procédure<br />
d’examen des demandes. Certains documents<br />
produits par le gouvernement lors d’audiences devant<br />
des tribunaux témoignaient d’une intention de<br />
déplacer les services d’asile près des frontières.<br />
À la suite de la fermeture partielle ou totale des<br />
services d’accueil des réfugiés à Port Elizabeth et au<br />
Cap, et de la fermeture du bureau de Johannesburg<br />
en 2011, les personnes en quête d’asile et les<br />
réfugiés reconnus rencontraient de plus en plus de<br />
difficultés pour déposer une demande d’asile ou faire<br />
renouveler leur permis de séjour ou leur carte de<br />
réfugié. Les personnes touchées par ces<br />
changements, en particulier les plus pauvres et les<br />
familles, ont expliqué qu’elles risquaient de ce fait<br />
une amende, la détention, une expulsion directe ou<br />
un « renvoi constructif » (départ provoqué).<br />
À Port Elizabeth et au Cap, des associations de<br />
défense des réfugiés, des organismes leur venant en<br />
aide et des avocats spécialisés dans les droits<br />
6 Amnesty International - Rapport 2013