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A
informations, ils n’avaient pas pu consulter un avocat
pendant leur détention provisoire après leur
arrestation, en juillet 2004 ; l’un d’eux au moins aurait
fait des « aveux » sous la contrainte. Ali Hassan Issa al
Buri s’était vu infliger dans un premier temps une peine
de 20 ans de réclusion, assortie de 4 000 coups de
fouet. Il a été condamné à mort après le rejet par le
tribunal général d’Al Qurayyat d’un arrêt de la Cour de
cassation ayant conclu que les sentences de ses deux
coaccusés devaient être commuées. Les trois
condamnations à mort ont été confirmées en 2007 par
le Conseil judiciaire suprême.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Cette année encore, Amnesty International a été empêchée de fait de se
rendre dans le pays pour enquêter sur la situation des droits humains.
4 Saudi Arabia’s ‘Day of Rage’: One year on (MDE 23/007/2012).
4 Saudi Arabia: Dissident voices stifled in the Eastern Province
(MDE 23/011/2012).
ARGENTINE
RÉPUBLIQUE ARGENTINE
Chef de l’État et du gouvernement :
Cristina Fernández
de Kirchner
Pour les femmes enceintes à la suite d’un viol, il
était encore difficile de recourir à un avortement
légal, malgré un arrêt de la Cour suprême établissant
leur droit à en bénéficier. Les droits fonciers des
populations indigènes n’étaient toujours pas
pleinement respectés. Les procès visant à mettre fin
à l’impunité des auteurs de violations des droits
humains perpétrées durant le régime militaire
(1976-1983) se sont poursuivis.
Contexte
En octobre, la situation des droits humains en
Argentine a été évaluée dans le cadre de l’Examen
périodique universel des Nations unies. Des
recommandations ont été formulées, notamment au
sujet des droits sexuels et reproductifs, des droits des
populations indigènes, du droit de ne pas être torturé
et des droits des migrants.
Les enquêtes qui, en vertu du principe de
compétence universelle, avaient été ouvertes en
Argentine pour des crimes commis en Espagne entre
1936 et 1977, pendant la guerre civile et sous le
régime franquiste, étaient toujours en cours à la fin de
l’année.
Une loi autorisant la modification du nom et du
sexe figurant sur les documents d’état civil sans
l’approbation préalable d’un juge ou d’un médecin a
été adoptée en mai. Il s’agissait d’une avancée
importante sur le plan de la reconnaissance des
droits des personnes transsexuelles.
Droits des peuples indigènes
En juillet, le rapporteur spécial des Nations unies sur
les droits des peuples autochtones a rendu public un
rapport faisant état des inquiétudes suscitées, entre
autres, par l’absence de mesures visant à protéger les
terres et les ressources naturelles des populations
indigènes. Le document dénonçait également le nonrespect
de la loi d’urgence n° 26160 interdisant
l’expulsion de communautés indigènes dans l’attente
d’un recensement national de leurs territoires.
Un projet de loi de réforme du Code civil qui
contenait des mesures relatives au droit des peuples
indigènes à leurs terres ancestrales était en cours
d’examen par le Parlement à la fin de l’année. Les
peuples indigènes ont fait savoir leur inquiétude de
ne pas avoir été consultés avant la présentation du
texte.
n En mars, la Cour suprême a organisé une audience
publique au sujet des obstacles empêchant la
communauté toba qom de La Primavera (province de
Formosa) de revendiquer des territoires ancestraux. En
novembre, la juridiction fédérale saisie du cas des
dirigeants indigènes Félix Díaz et Amanda Asikak a
abandonné les charges qui pesaient contre eux
concernant la mise en place d’un barrage routier en
2010. Les magistrats ont considéré que ce barrage
avait été l’unique moyen de contestation à leur
disposition. Les menaces et les actes d’intimidation
dont Félix Díaz et sa famille faisaient l’objet
demeuraient un motif de préoccupation. En août, le
dirigeant a été heurté par un camion alors qu’il circulait
à moto. Des témoins ont indiqué que le véhicule en
cause appartenait à la famille propriétaire de la terre
ancestrale revendiquée par la communauté. Le
conducteur a pris la fuite ; aucune enquête n’avait été
menée sur cet accident à la fin de l’année.
20 Amnesty International - Rapport 2013