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A<br />
Justice internationale<br />
Le premier procès tenu en Allemagne en vertu du<br />
Code des crimes contre le droit international, entré en<br />
vigueur en 2002, s’est poursuivi devant le tribunal<br />
régional supérieur de Stuttgart. Il visait Ignace<br />
Murwanashyaka et Straton Musoni, deux citoyens<br />
rwandais. Ces hommes étaient accusés de 26 chefs<br />
de crimes contre l’humanité et 39 chefs de crimes de<br />
guerre pour des actes <strong>com</strong>mis en République<br />
démocratique du Congo entre janvier 2008 et<br />
novembre 2009.<br />
L’Allemagne ne considérait toujours pas la disparition<br />
forcée <strong>com</strong>me une infraction pénale, ce qu’exige<br />
pourtant la Convention contre les disparitions forcées.<br />
Discrimination<br />
Le 29 octobre, le tribunal administratif supérieur de<br />
Rhénanie du Nord-Palatinat a jugé que des agents de<br />
la police fédérale avaient bafoué le principe<br />
constitutionnel de non-discrimination en contrôlant<br />
l’identité d’une personne uniquement en raison de la<br />
couleur de sa peau.<br />
Visites et documents d’Amnesty<br />
International<br />
4 Germany: Legal provisions and political practices put persons at risk of<br />
human rights violations (EUR 23/002/2012).<br />
4 Germany: Submission to the European Commission against Racism and<br />
Intolerance on Germany (EUR 23/003/2012).<br />
ANGOLA<br />
RÉPUBLIQUE D’ANGOLA<br />
Chef de l’État et du gouvernement : José Eduardo dos Santos<br />
Cette année encore, la police et les forces de sécurité<br />
ont fait usage d’une force excessive, y <strong>com</strong>pris<br />
contre des manifestants pacifiques, et ont procédé à<br />
des arrestations et des placements en détention<br />
arbitraires. La liberté de réunion a été réprimée<br />
partout dans le pays. On craignait que deux<br />
personnes n’aient été victimes de disparition forcée.<br />
La liberté d’expression était soumise à des<br />
restrictions, tandis que la presse était censurée. Des<br />
expulsions forcées ont été signalées.<br />
Contexte<br />
En avril, l’Angola a présenté son rapport sur les droits<br />
humains à la Commission africaine des droits de<br />
l’homme et des peuples.<br />
Un nouveau parti politique, la Large convergence<br />
pour le salut de l’Angola-Coalition électorale (CASA-<br />
CE), a été enregistré auprès de la Cour<br />
constitutionnelle en avril. La CASA-CE a participé aux<br />
élections nationales du 31 août, le deuxième scrutin<br />
tenu depuis 1992 et le troisième depuis<br />
l’indépendance du pays, en 1975. En amont des<br />
élections, des informations ont fait état de violences<br />
politiques isolées <strong>com</strong>mises par des membres du<br />
parti au pouvoir, le Mouvement populaire de libération<br />
de l’Angola (MPLA), et visant l’Union nationale pour<br />
l’indépendance totale de l’Angola (UNITA) et la CASA-<br />
CE, entre autres partis politiques. L’UNITA s’en serait<br />
également pris à des membres du MPLA. Le MPLA a<br />
remporté le scrutin avec près de 72 % des suffrages,<br />
mais environ 40 % de la population ne s’est pas<br />
rendue aux urnes. Malgré quelques irrégularités<br />
constatées avant les élections, les observateurs ont<br />
estimé que celles-ci avaient été libres et équitables.<br />
Les résultats ont été officiellement contestés par<br />
l’UNITA, la CASA-CE et le Parti de la rénovation<br />
sociale (PRS), mais les réclamations de ces partis ont<br />
été rejetées par la Commission nationale électorale<br />
(CNE), qui a considéré qu’elles étaient dépourvues de<br />
tout fondement.<br />
Le 27 octobre, Media Investe, la société qui détient<br />
l’hebdomadaire Semanário Angolense, a censuré une<br />
édition de celui-ci à la suite, semble-t-il, de la<br />
retranscription dans cette édition d’un discours sur<br />
l’état de la nation dans lequel le dirigeant de l’UNITA,<br />
Isaías Samakuva, critiquait le gouvernement. Les<br />
tirages sur papier ont été brûlés, mais une version en<br />
ligne a été diffusée.<br />
Police et forces de sécurité<br />
Des cas d’usage excessif de la force par la police ont<br />
été signalés, de même que des arrestations et des<br />
placements en détention arbitraires, y <strong>com</strong>pris de<br />
manifestants pacifiques. Des policiers auraient<br />
également eu recours à une force excessive contre<br />
des détenus, provoquant la mort d’une personne au<br />
moins. De possibles cas d’exécutions extrajudiciaires<br />
perpétrées par des policiers ont également été<br />
recensés – dont un cas lié à sept jeunes hommes qui<br />
ont été retrouvés menottés et tués par balle à<br />
14 Amnesty International - Rapport 2013