Reglement REGIE MUNICIPALE DES EAUX - Roquevaire

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ARTICLE 19 – COMPTEURS – VERIFICATION L’abonné à le droit de demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de son compteur. Le contrôle est effectué par la Régie Municipale des Eaux, en présence de l’abonné. Si les indications du compteur sont reconnues exactes, à moins de 5% près, les frais de vérification sont à la charge de l’abonné. Ces frais sont fixés forfaitairement à la valeur de 20 m3 d’eau de la tranche 1 de l’abonnement ordinaire. La Régie Municipale des Eaux a le droit de procéder à tout moment et à ses frais à la vérification des indications des compteurs des abonnés. CHAPITE IV PAIEMENTS ARTICLE 20 – PAIEMENT DU BRANCHEMENT Toute installation de branchement donne lieu au paiement par le demandeur d’une participation pour la réalisation des équipements du service de distribution d’eau fixée par décision prise par le Conseil Municipal , révisable le cas échéant au 1 er janvier de chaque année. Un bordereau des prix préalablement accepté, inclus une tarification au premier mètre selon le diamètre qui intègre la mise en place du chantier, la prise sur la canalisation principale d’eau potable, la fourniture et la pose du regard. Conformément à l’article 13 ci-dessus, la mise en service du branchement n’a lieu qu’après paiement des sommes dues. ARTICLE 21 – PAIEMENT <strong>DES</strong> FOURNITURES D’EAU Le paiement de la redevance d’eau se calcule sur la consommation réelle. Les relevés de compteurs s’effectuent en mai et en novembre de chaque année. Toutes facilités d’accès doivent être accordées à la Régie Municipale des Eaux pour le relevé du compteur. Si à l’époque d’un relevé, la Régie Municipale des Eaux ne peut accéder au compteur, il est laissé sur place un avis de passage avec indication de l’index à retourner à la régie municipale des eaux sous 8 jours. Le compte est apuré ultérieurement à l’occasion du relevé suivant. La Régie Municipale des Eaux a le droit
d’exiger, de la part de l’abonné, qu’il déclare lui-même les index lus sur le compteur, et ceci dans le délai qui est imparti, et au maximum d’un mois, faute de quoi, de même qu’en cas de fermeture de l’immeuble desservi, la Régie Municipale des Eaux est en droit de procéder à la fermeture du branchement. Les frais de réouverture du branchement sont à la charge de l’abonné. La fermeture du branchement ne suspend pas le paiement de la redevance annuelle d’abonnement, tant que ce dernier n’a pas été résilié. L’abonné renonce à opposer à la demande de paiement toute réclamation sur la quantité d’eau consommée. En conséquence le montant des redevances doit être acquitté dans le délai maximal d’un mois suivant la notification. Toute réclamation doit être adressée par écrit à la Régie Municipale des Eaux dans les quinze jours suivant le paiement et la Régie Municipale des Eaux s’engage à tenir compte, dans les paiements ultérieurs, de toute différence qui aurait eu lieu au préjudice de l’abonné. L’abonné, qui fait une réclamation, non justifiée par les faits, est tenu au versement des frais de vérification prévus à l’article 19 ci-dessus. L’abonné n’est jamais fondé à solliciter une réduction de consommation en raison de fuites dans les installations intérieures, l’abonné pouvant toujours contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur. Si les redevances ne sont pas payées dans un délai d’un mois à partir de la notification, après une mise en demeure restée sans effet après quinze jours, le branchement peut être fermé jusqu’à paiement des sommes dues, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre l’abonné. La jouissance de l’abonnement n’est rendue au titulaire qu’après justification par l’abonné auprès de la Régie Municipale des Eaux du paiement de l’arriéré. S’il y a récidive, la Régie Municipale des Eaux est en droit de résilier l’abonnement. Les redevances sont mises en recouvrement par la Régie Municipale des Eaux, habilitée à en faire poursuivre le versement par tous moyens de droit. ARTICLE 22 – FRAIS DE REOUVERTURE DU BRANCHEMENT Les dépenses de fermeture et de réouverture de branchement, consécutives à une impossibilité de relevé du compteur ou au non-paiement des redevances, sont à la charge de l’abonné. Le montant de ces dépenses, est fixé pour chaque opération à 20 fois le prix du m3 de la tranche 1 de l’abonnement ordinaire sans préjudice des dispositions de l’article 28 ci- après. ARTICLE 23 – PAIEMENT <strong>DES</strong> PRESTATIONS ET FOURNITURES D’EAU RELATIVES AUX ABONNEMENTS TEMPORAIRES. Les frais de pose et d’entretien des tuyaux et du compteur, pour les abonnements temporaires, font l’objet de convention spéciale avec la Régie Municipale des Eaux et sont à la charge de l’abonné. La fourniture de l’eau est facturée et payable dans les dites conventions ou, à défaut, par application de celles fixées à l’article 21.
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