Du POS au PLU - Roquevaire

Du Plan d’Occupation des Solsau Plan Local d’Urbanisme23 février 2012

Le cadre juridique et institutionnel : quelques rappels• Les Principes fondamentaux de l’urbanisme• La hiérarchie des documents d’urbanisme• LE PLU : logique et contenu – ce qui change…

1- Les principes fondamentaux de l’urbanisme(qui conditionnent la légalité des PLU) Le cadre européen Le cadre national

Le cadre européen, qui s’impose aux décisions locales :directive européenne NATURA 2000« habitats de la faune et de la flore sauvages »

Le cadre législatif national (1)L’ Article L. 110 du code de l’urbanisme :Le principe de gestion économe du territoire« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivitépublique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afind'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidenteset futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondantà la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façonéconome, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire lesconsommations d’énergie, d’économiser les ressources fossiles, d'assurer laprotection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et lasalubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populationsrésidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande dedéplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproquede leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leuraction en matière d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatiqueet à l’adaptation à ce changement »

Le cadre législatif national (2)Article L. 121 - 1 du code de l’urbanisme (suite):Le principe de gestion équilibrée du territoire« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et lescartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dansle respect des objectifs du développement durable :1° L'équilibre entre :a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, larestructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbainset ruraux ;b) L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espacesaffectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, desmilieux et paysages naturels ;c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables1) bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville

Le cadre législatif national (3)Article L. 121 du code de l’urbanisme (suite) :Le principe de gestion diversifiée du territoire2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dansl'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantespour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs enmatière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives,culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics etd’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs derépartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices, d’amélioration des performances énergétiques, de développement descommunications électroniques, de diminution des obligations de déplacementset de développement des transports collectifs »

Le cadre législatif national (4)Article L. 121 du code de l’urbanisme (suite):Le principe de gestion durable du territoire3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie etla production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de laqualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, dela biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et laremise en état des continuités écologiques, et la prévention des risquesnaturels prévisibles, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

2- La Hiérarchie des différentsdocuments d’urbanisme La Directive Territoriale d’Aménagement Le Schéma de Cohérence Territoriale Le Programme Local de l’Habitat / le Plan deDéplacements UrbainsLe Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion desEaux (SDAGE) Le Plan Local d’Urbanisme

Les prescriptions de niveau territorial « supérieur »s’imposent au niveau local, dans un rapport de compatibilité.EtatDIRECTIVE TERRITORIALE D’AMENAGEMENTSyndicat du SCOTSCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALEAgglomérationPLHProgramme Local del’HabitatPDUPlan de DéplacementsUrbainsCommunePlan Local d’Urbanisme

Extrait de la DTA, implication sur la commune de Roquevaire :• La DTA est établie par les services de l’Etat à l’échelle de la Région urbaine(qui couvre le département des Bouches du Rhône).• Elle donne des orientations d’aménagement qui devront être intégrées parles autres documents d’urbanisme.• La DTA des Bouches du Rhône a été approuvée le 10 mai 2007.

Extrait des orientationsde la Directive Territoriale d’AménagementLe « Document d’orientations générales » de la DTA(il a une valeur prescriptive)

Extrait des orientationsde la Directive Territoriale d’Aménagement Document d’orientations générales

L’application de la DTA :Les observations du Préfet sur les révisions simplifiéesdu POS de Roquevaire en 2007

Les documents relevant de la compétencede l’Etat, qui s’imposent au PLU• Le Projet d’Intérêt Général permet à l’Etat de faire prévaloir dans unPLU la prise en compte d’intérêts dépassant les limites territoriales d’unecommune.Le code de l’urbanisme précise que, pour être qualifié "d’intérêt général",un projet doit présenter obligatoirement un caractère d’utilité publique.Exemple : L’atlas des zones inondables du département 13• Les Plans de Prévention des Risques : documents réglementaires degestion du risqueExemples sur Roquevaire :Plan de prévention du risque d’inondation, Plan de prévention du risqued’effondrement, Plan de prévention du risque de retraits et gonflementsd’argile, Plan de prévention du risque incendie de forêts (à venir)

Le SCOT : un projet• Le SCOT définit un projet… : Pour l’organisation spatiale et l’aménagement durable du territoire Dans une perspective à moyen et long terme (15 à 20 ans)• … Pour un territoire : L’agglo + Gréasque Syndicat Mixte du SCOT

Le SCOT : des objectifsLes objectifs d’élaboration du SCOT ont été définis par délibérationdu conseil syndical du 4 juillet 2007 :• Maîtriser l’organisation du territoire et son développement, assurerl'équilibre entre développement et renouvellement urbain, assurer uneoffre d'habitat diversifiée et de qualité,• Renforcer les polarités urbaines des villes et villages de manière àen conforter l’attractivité,• Promouvoir une utilisation économe de l’espace urbain et périurbainde manière à limiter l’étalement urbain,• Mettre en œuvre des principes d’organisation territoriale fondés surles principes du développement durable, préservant les intérêts desgénérations futures,

Le SCOT : des objectifs• Créer les conditions du développement de l'emploi en recherchantl'équilibre entre emploi et habitat, diversifier et soutenir le tissuéconomique, mettre en œuvre de nouveaux espaces pour l’accueil denouvelles activités économiques tout en poursuivant les actions deréhabilitation et de recyclage du tissu industriel et artisanal existant,• Assurer la préservation et le développement équilibré del’équipement commercial et artisanal,• Mettre en valeur l’espace agricole et le protéger contre la pression del’urbanisationqualité,de manière à promouvoir une agriculture périurbaine de• Développer l’attractivité touristique,

Le SCOT : des objectifs• Diversifier l’offre de logements pour garantir la mixité sociale etl'équilibre dans l’habitat, organiser un territoire accessible à tous pourlutter contre l’exclusion et la précarité,• Maîtriser les moyens de déplacement des personnes et desmarchandises, le stationnement des véhicules et réguler les fluxautomobiles, contribuer à l'accessibilité du territoire en développant lestransports collectifs,• Assurer les cohérences entre le développement de l'urbanisation et lacréation de dessertes en transports collectifs,• Protéger et mettre en valeur les paysages naturels et urbains,facteurs d’identité et de qualité de vie,• Prévenir les risques naturels et technologiques.

Les documents de planification territorialeLe programme local de l’habitat (en cours de révision)Adopté par le conseil communautaire le 4 février 2008 , il vise à : Structurer la croissance urbaine dans un réseau de villes et devillages, pour maintenir les équilibres spatiaux Assurer le droit au logement pour tous et la solidarité vis à vis desplus défavorisés Promouvoir la mixité sociale et intergénérationnelle comme facteurde cohésion sociale Assurer le droit à la ville pour tous et une qualité de vie Dans une perspective de développement durable .

Les documents de planification territorialeLe plan de déplacements urbainsAdopté par le conseil communautaire le 19 juillet 2006, il définit 12 priorités1. Améliorer les performances du réseau TC interne2. Réouverture de la voie de Valdonne3. Amélioration des dessertes externes4. Une politique tarifaire intégrée et combinée multi service5. La fluidification du trafic de transit6. Accessibilité au triangle autoroutier Aubagnais7. Une nouvelle politique de stationnement8. Favoriser et sécuriser les déplacements vélos9. Encourager la marche à pied10. Une meilleure gestion des opérations de livraison des marchandises11. Amélioration de la mobilité et de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite12. Un projet de développement durable : sensibiliser, informer et éduquer

Le Plan local d’urbanisme• Le PLU est un outil d’urbanisme réglementaire permettant de définir etde favoriser la mise en œuvre du projet de développement urbain de lacommune.• Il repose sur les principes suivants : Respect des lois d’aménagement et d’urbanisme (Cf notamment les art.L.110 etL. 121-1 précités) Rapport de compatibilité avec les autres documents d’urbanisme (DTA et SCOT) Elaboration associée avec les personnes publiques (Etat, Région, ConseilGénéral, chambres consulaires…) Implication des citoyens : concertation durant toute l’élaboration et enquêtepublique avant son approbation.

3- LE PLU : logique et contenu –ce qui change par rapport au POS …Une logique de projet global et cohérentqui remplace une logique de répartition des droits àbâtir.Le PLU de Roquevaire sera soumis à une évaluationde ses incidences sur l’environnement (proximitéNatura 2000 Garlaban )

Le contenu des PLURAPPORT DE PRESENTATIONProjet d’Aménagement et deDéveloppement DurableChangement par rapportau POSOrientations d’aménagementQui se traduisent par :Un règlementUn zonage

Le rapport de présentation• Le rapport de présentation regroupe les éléments de compréhension etde justification des choix inscrits dans le PADD, le règlement et lezonage.• Il comprend :– le diagnostic communal,– l’analyse de l’état initial de l’environnement,– les choix retenus (pour établir le PADD, exposer les motifs dedélimitation des zones et définir les orientations d’aménagement),– la justification des règles définies dans le règlement,– l’évaluation environnementale et les mesures compensatoires.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable• Il définit les orientations générales d’urbanisme et lesgrands équilibres d’aménagement du territoire retenuspour l’ensemble de la commune, il exprime la politique dedéveloppement de la commune à moyen terme (15 ans)• Il s’agit d’un document simple, accessible à tous (la présentation et larédaction ne doivent pas être trop techniques et complexes).• Ce document n’est pas opposable aux tiers.• Il est débattu en conseil municipal.

Les orientations d’aménagement (document facultatif)• Ce sont les actions ou opérations d’aménagement à mettre en œuvre,notamment pour : La mise en valeur de l’environnement, des paysages, des entrées de ville et du patrimoine La lutte contre l’insalubrité Le renouvellement urbain Et assurer le développement de la commune.• Il s’agit de la mise en œuvre opérationnelle du projet définit par le PLU• Elles peuvent par exemple : prendre la forme de schémas d’aménagement préciser les principales caractéristiques des voies et emprises publiques préciser les outils de financements à mettre en œuvre (PVR, PAR, ZAC..).• Peuvent concerner toutes les zones du PLU Pas de valeur opposable

Le zonage, ce qui change par rapport au régime du POSUrbaine : secteurs déjàZone Zonage POS Zonage PLUurbanisés, quel que soit le niveaud’équipementUUDéfinition, article R. 123-5 du code de l’urbanisme :« Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zoneurbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où leséquipements publics existants ou en cours de réalisation ont unecapacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

Le zonage, ce qui change par rapport au régime du POSZone Zonage POS Zonage PLUA urbaniser : zone de projet où seferont les extensions urbainesNADéfinition, article R. 123-6 du code de l’urbanisme :« Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone àurbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à êtreouverts à l'urbanisation. »Il existe deux cas de figure pour les zones AU :- Les voies et réseaux (eau, EDF, assainissement) sont existants et une capacité suffisante àla périphérie de la zone AU : « les orientations d’aménagement et le règlement définissentles conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sontautorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au furet à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientationsd’aménagement et le règlement.»– Les voies et réseaux n’ont pas une capacité suffisante : « l’ouverture à l’urbanisationpeut-être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU »AU

Le zonage, ce qui change par rapport au régime du POSZone Zonage POS Zonage PLU« dites de campagne » NB / Suppression des zones NB

Etendue des zones NB sur la commune : 680 hectares

Le zonage, ce qui change par rapport au régime du POSZone Zonage POS Zonage PLUAgricole : zone exclusivementréservée à l’agricultureNCADéfinition, article R. 123-7 du code de l’urbanisme :«Les zones agricoles sont dites "zones A".Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune,équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique,biologique ou économique des terres agricoles.Les constructions et installations nécessaires aux services publics oud'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autoriséesen zone A.

Le zonage, ce qui change…Zone Zonage POS Zonage PLUNaturelle : secteurs à protéger ND NDéfinition, article R. 123-8 du code de l’urbanisme :«Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de lacommune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité dessites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt,notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractèred'espaces naturels».

Le règlement, ce qui change par rapport au régime du POSIl doit être en cohérence avec les orientations du PADD et lesrègles doivent être motivées dans le rapport de présentationLa possibilité de fixer une superficie minimale des terrainsconstructibles est limitée (art. R.123-9 du code del’urbanisme) : « lorsque cette règle est justifiée par des contraintestechniques relatives à la réalisation d'un dispositifd'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiéepour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysagerde la zone considérée. »

Le processus

Pourquoi réviser le document d’urbanisme ?• Quelles sont les spécificités du territoire de la commune de Roquevaire ?– Atouts et qualités à préserver et à valoriser- Faiblesses et dysfonctionnements à corriger, contraintes à prendre en compte- Satisfaire les besoins- Préserver les possibles• Le document d’urbanisme actuel donne-t-il satisfaction ?– Peut - on poursuivre « au fil de l’eau » ?– Adaptation, ou refonte?• Quels objectifs traduire dans la politique d’urbanisme communale ?– Quel Roquevaire voulons nous pour nous et nos enfants pour les 10/15 ans à venir?

Les objectifs fixés par la délibérationdu Conseil Municipal du 26 septembre 20111 - Maîtriser le développement urbain, notamment en :• Favorisant le renouvellement urbain dans le centre du village et les hameaux,• Organisant les quartiers périphériques,• Évitant les logiques d’étalement urbain,Dans le respect d’une offre de logement harmonieusement répartie sur le territoirecommunal.2 – Préserver et valoriser l’identité villageoise des noyaux villageois de Roquevaire ,notamment par :• La protection du patrimoine naturel et paysager,• La valorisation du patrimoine architectural• La préservation du cadre de vie.3 – Redynamiser l’activité économique, notamment par :• La consolidation et le développement de l’activité agricole,• Le renforcement de l’attractivité du centre village (commerces, tourisme, espacespublics)• Une restructuration et un aménagement des zones d’activité4 - Permettre une offre de logement en adéquation avec les besoins de la population,notamment en :• Assurant une mixité sociale,• Diversifiant l’offre de logements5 - Lier le développement urbain avec les transports et les équipements