Reglement REGIE MUNICIPALE DES EAUX - Roquevaire

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CHAPITRE II
LES ABONNEMENTS
ARTICLE 7 – REGLES GENERALES CONCERNANT LES ABONNEMENTS
ORDINAIRES.
Les abonnements ordinaires sont souscrits pour un an. Ils se renouvellent par tacite
reconduction par période d’une année, à compter du 1 er janvier.
Tout abonnement commencé est dû en entier sans exception ni réserve, sauf si la
mise en service a lieu dans le courant de l’année, auquel cas il est fait application des
dispositions prévues à l’article 21 ci-après.
A vu de sa demande d’abonnement, la Régie Municipale des Eaux remet au nouvel
abonné un exemplaire du présent règlement et des tarifs en vigueur 1 (1).
ARTICLE 8 – CESSATION, RENOUVELLEMENT, MUTATION ET
TRANSFERT DES ABONNEMENTS ORDINAIRES.
L’abonné ne peut renoncer à son abonnement qu’en avertissant par courrier la Régie
Municipale des Eaux et en indiquant la date de son départ ainsi que sa nouvelle
adresse.
En cas de mutation de l’abonné, pour quelque cause que ce soit, le nouvel abonné est
substitué à l’ancien, sans frais. Il en est de même en cas de changement du type
d’abonnement par le même abonné.
L’ancien abonné ou, dans le cas d’un décès, ses héritiers ou ayant droit, restent
responsables vis à vis de la Régie Municipale des Eaux de toutes sommes dues en
vertu de l’abonnement initial. Les redevances qui n’auraient pas pu être recouvrées
auprès des abonnés locataires le seront à l’encontre du propriétaire.
L’abonnement n’est pas transférable d’un immeuble à un autre. Il en est de même en
cas de division de l’immeuble, chacune des fractions devant alors faire l’objet d’un
abonnement distinct.
1 Le présent règlement est un acte administratif qui s’impose en permanence au Service
de la Régie Municipale des Eaux pour la gestion du service de distribution d’eau potable
et qui s’impose à l’abonné à partir du moment où il a signé sa demande d’abonnement.
La demande d’abonnement est unilatérale et elle constitue un contrat d’adhésion. Elle
est signée du seul abonné qui s’engage à respecter le présent règlement.