Reglement REGIE MUNICIPALE DES EAUX - Roquevaire

Le système de comptage comprenant toujours un compteur muni
d’un dispositif de protection contre le démontage et un clapet antiretour..
La réalisation d'un branchement neuf est à la charge de l'abonné. Un seul branchement
sera réalisé pour chaque immeuble, sauf décision de la Régie Municipale des Eaux, en
cas d’impératif technique.
Chaque immeuble doit disposer de son propre branchement, sauf si plusieurs bâtiments
sont rattachés à une même exploitation économique, ou bien situé sur une seule et
même propriété en ayant le même occupant abonné.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT :
Avant toute réalisation d'un branchement neuf, l'abonné doit faire un courrier :
- informer la Régie Municipale des Eaux de la nature et de l'importance de ses besoins ;
- fournir à la Régie Municipale des Eaux le projet détaillé de l'implantation de la
construction et de l'aménagement prévu ;
- obtenir, avant les travaux, toutes les autorisations d'urbanisme et les servitudes de
passage nécessaire, en fonction des éléments convenus ;
- préciser la section cadastrale, le N° de parcell e et le N° de permis de construire
La Régie Municipale des Eaux fixe, au vu de la demande d’abonnement, le tracé et le
diamètre du branchement, ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur qui doit
être situé au plus près du domaine public.
Tous les travaux d’installation de branchement sont exécutés par la Régie Municipale
des Eaux ou, sous sa direction, par une entreprise agréée par elle.
Les travaux de terrassement dans les voies publiques pourront être exécutés par une
entreprise agréée par la Régie Municipale des Eaux, cette entreprise devra se munir de
toutes les autorisations de voirie nécessaires, en particulier auprès de la Direction des
routes du Conseil Général des Bouches du Rhône et/ou des services techniques
municipaux de la ville de Roquevaire, selon la classification de la voie concernée.
Dans les voies privées, le concessionnaire devra exécuter les travaux de
terrassement en observant toutes les prescriptions de règlement notamment le
gardiennage ou l’éclairage des tranchées pendant la nuit.
Les branchements jusqu’au compteur inclus, y compris le robinet de purge s’il est
contigu au compteur, mais non compris, le cas échéant le regard ou la niche abritant le
compteur, sont la propriété de la Commune et font partie intégrante du réseau.
Les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements dans la consistance
ci-dessus définie sont exécutés par la Régie Municipale des Eaux, ou sous sa direction
par une entreprise ou un organisme agrée par elle.