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6 CONSIDERANT que le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.123.10 du code de l'Urbanisme, Il est proposé au Conseil Municipal : - D'APPROUVER le dossier de modification du P.L.U. tel qu'il est annexé à la présente délibération. La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal, Conformément aux articles L 123.10 et R 123.25 du Code de l'Urbanisme, le P.L.U. modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de Dompierre-sur-Yon et à la Préfecture, aux heures et jours habituels d'ouverture, La présente délibération et les dispositions résultant de la modification du P.L.U. seront exécutoires dès la transmission au Préfet et après l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal). M. Le Maire remercie Mme Barile et ajoute : « Il y avait un souci, à La Berthelière, avec une parcelle qui avait été rendue constructible par le précédent PLU. Or des dispositions prises en même temps dans le même PLU, empêchaient d’y conduire des opérations. Une erreur s’était glissée dans le PLU qui interdisait de faire des lotissements. De plus, c’était une disposition illégale. L’interdiction était également faite d’y accéder par la RD ce qui évidemment compliquait les choses. C’est donc une des raisons de la modification proposée. L’idée est aussi de donner un peu plus de souplesse par rapport à la zone d’activités économiques qui avait des limitations de hauteur qui étaient draconiennes et qui parfois pour certaines entreprises pouvaient être préjudiciables et limiter la capacité de commercialisation de la zone. Le dernier point concerne les largeurs. Du fait de l’autorisation de hauteurs supérieures, il fallait modifier les reculs par rapport aux limites de propriété. Ces modifications sont faites pour accompagner les projets. En effet, le projet de La Berthelière se trouvait être bloqué depuis quelque temps. Un aménageur avait travaillé sur le projet, les commissions ouvertes également, mais le PLU dans sa formulation empêchait la réalisation. Nous n’avons pas voulu attendre la révision générale qui est une procédure longue. » M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote. La délibération est adoptée par 21 voix pour et 4 absentions. 5) CONVENTION DE TRANSFERT DES ÉQUIPEMENTS COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES ETANGS » M. Le Maire précise : « Cette convention de transfert va régler les conditions dans lesquelles, une fois le lotissement terminé, les espaces et les équipements seront rétrocédés à la Commune. C’est une disposition possible en matière de lotissements. Il y avait, précédemment, une autre formule qui était utilisée celle de la constitution d’une association syndicale. Nous nous sommes déjà exprimés plusieurs fois sur le sujet, nous préférons cette façon de procéder qui, de part et d’autre, règle les choses dès le départ et on ne se trouve pas avec un intermédiaire entre l’aménageur et la Commune qui est une association syndicale composée, pour la plupart, des habitants du lotissement. La convention de transfert évite aux habitants d’avoir à supporter des responsabilités qui sont davantage celles du lotisseur et de la Commune. » M. Le Maire donne la parole à Mme Barile qui présente le projet de délibération.
La société Cilaos réalise un lotissement dénommé lotissement « Les Étangs ». 7 La Roche-sur-Yon Agglomération a, depuis le 1er novembre 2009, pris la compétence « Assainissement ». Une convention tripartite entre la Communauté d'Agglomération, la Commune et le lotisseur, rédigée en application des dispositions de l’article R 442-8 du code de l’urbanisme, permet au lotisseur de se dispenser de créer une Association Syndicale chargée de gérer les espaces et équipements communs du lotissement entre leur réception et leur transfert à la Commune. Cette convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la Commune et la Communauté d’Agglomération, des études et de l’exécution des travaux relatifs aux espaces et équipements communs du lotissement. Il est proposé au Conseil Municipal : - DE CONCLURE avec le lotisseur une convention de transfert des voies, réseaux et espaces communs du lotissement « Les Étangs », une fois les travaux achevés et réceptionnés, - D’AUTORISER M. le Maire à signer la dite convention. Mme Barile précise : « Les espaces concernés par le transfert sont : les voies principales et secondaires, les espaces verts, les cheminements piétons, les différents réseaux (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, postes de refoulement), l’électricité, l’éclairage public et le téléphone. La présente convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la Commune de l’étude et de l’exécution des travaux relatifs aux équipements communs du lotissement. » M. Noël ajoute : « Tout ce qui est assainissement sera transféré directement à la communauté d’agglomération. Il est prévu aussi, avant le transfert, une visite par caméra de l’ensemble des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales afin de s’assurer de leur parfaite conformité. » M. Le Maire demande s’il y a des questions et propose de passer au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité. 6) CONTRAT PAYSAGE RURAL : DEMANDE DE PARTICIPATION AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC PAYSAGER M. Le Maire rappelle : « Le Contrat Paysage Rural a pour finalité d’améliorer l’espace rural, sa qualité, son entretien, les haies et les différents éléments de patrimoine. La démarche a un peu attendu car il y a un diagnostic paysager qui est nécessaire pour établir ce contrat. Or il y avait un autre diagnostic qui était en cours sur tout le territoire communal et qui se rapportait au Plan Local d’Urbanisme. Il a été préféré de réaliser ce diagnostic pour collecter un certain nombre d’éléments qui seraient intégrés dans celui du diagnostic du Contrat de Paysage Rural qui est lui plus précis. Aujourd’hui, on délibère pour demander une subvention auprès du Conseil Général qui cofinance les études.» M. Le Maire donne la parole à M. Grelaud qui présente le projet de délibération. Le projet municipal prévoit de protéger et valoriser l’environnement et le cadre de vie de la Commune. Le Conseil Général de la Vendée propose aux Communes de les soutenir et de les accompagner dans la mise en place de « contrats paysages ruraux », qui se traduisent par des plans d’actions pour la protection de l’environnement et la valorisation des paysages.
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