Rentes d'invalidité de l'AI - AHV

Droit à la rente
3 Une rente d’invalidité n’est accordée que si la capacité de gain
ou d’accomplir les travaux habituels ne peut être rétablie, maintenue ou améliorée
par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles.
4 Le taux d’invalidité détermine à quelle rente la personne
assurée a droit :
Taux d’invalidité
Droit à la rente
40 % au moins un quart de rente
50 % au moins une demi-rente
60 % au moins trois quarts de rente
70 % au moins une rente entière
Un degré d’invalidité inférieur à 40 % ne donne pas droit à une rente.
5 Les personnes qui remplissent à la fois les conditions
nécessaires à l’obtention d’une rente d’invalidité et d’une rente de survivants
touchent une rente d’invalidité entière, quel que soit leur taux d’invalidité.
6 Le droit à une rente AI est ouvert aux conditions suivantes :
la personne assurée a présenté une diminution de sa capacité de travail
d’au moins 40 % en moyenne pendant une année sans interruption notable,
au terme de cette année, il existe toujours une incapacité de gain de 40 %
ou plus.
7 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance
d’une période de 6 mois à compter du dépôt de la demande, mais pas avant
le mois qui suit le 18 e anniversaire de la personne assurée.
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