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10 Mme François : Je ne m’en souviens plus. M. Le Maire: Moi je m’en souviens très bien, et c’est la raison qui nous a permis de déterminer cette stratégie. Vous n’avez pas fait de logements sociaux avec Cilaos. Mme François : Il en était question, en tout cas. M. Le Maire : C’est en effet tout le problème, que nous avons voulu éviter en établissant ce protocole. Mme François : Nous en avons fait avec d’autres. M. Le Maire : Bien sûr, avec d’autres. Nous travaillons aussi avec d’autres aménageurs pour lesquels nous ne sommes pas actuellement dans des procédures judiciaires. Mme François : Il en était question, même si cela n’était pas encore fait, j’en suis persuadée. M. Le Maire : Bien sûr qu’il en était question. Cette société nous le disait également : oui, nous verrons, nous en ferons. Nous, nous leur avons demandé : vous ferez quoi ? Vous les ferez où ? Avec qui ? Et à quel prix ? N’obtenant pas de réponse, nous avons considéré que cette société ne se donnerait pas les moyens de réaliser ces logements sociaux. D’où la préemption sur une parcelle pour y faire réaliser des logements par un bailleur public. Avec du foncier à 90 ou 100 € le m 2 , vous ne trouvez pas d’opérateur public aujourd’hui capable de construire. C’est un accord qui est bon pour la Commune et que la Société Cilaos a accepté. Je regrette votre vote qui ne me semble pas aller dans le sens de l’intérêt de notre commune. 4) CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU LOTISSEMENT « LE CLOS DE L’ HALLIER » M. Le Maire donne la parole à Mme Barile, qui présente le projet de délibération. Le lotissement « Le Clos de l’Hallier » est situé au sud de l’agglomération, dans le prolongement de la rue des Abrifaits. Il est délimité au nord par la rue de la Martinière, à l’est dans le prolongement de la rue des Abrifaits, au sud et à l'ouest par la rue du Pareau. Dans sa séance du 17 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le principe du classement dans le domaine public communal des voies privées et des espaces communs du lotissement « Le Clos de l’Hallier ». Sont concernés : • 5 282 m² pour « Le Clos de l’Hallier 1 » • 8 213 m² pour « Le Clos de l’Hallier 2 » • 510 ml de longueur de voies pour les 2 tranches. L’enquête publique préalable à ce classement s’est déroulée du 4 novembre au 20 novembre 2009. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au classement, avec la réserve que « la Commune examine les conditions de sécurité sur les moyens de circulation de l’impasse des Abrifaits, eu égard aux nécessités de secours si les services d’incendie devaient intervenir dans cette impasse. »
11 M. Le Maire remercie Mme Barile et ajoute que sur ce dossier, il y a eu nécessité d’une enquête publique du fait d’une modalité qui avait été mise en place avec le lotisseur qui prévoyait que l’espace public était géré par une association syndicale libre. Nous avons eu un effort d’explications à faire auprès de nos habitants membres de cette association syndicale qui ne comprenaient pas que les démarches soient aussi longues et aussi formalistes pour arriver à cette cession. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, aujourd’hui, nous ne souhaitons pas et nous avons dû le réaffirmer avec ce lotisseur récemment, cette formule d’association syndicale. Nous souhaitons que soient établies avec les aménageurs des conventions de transfert fixant les règles et les modalités de rétrocession, car c’est la procédure qui apporte les meilleures garanties à la Commune tout en étant plus simple pour les colotis. M. Le Maire demande s’il y a des questions sur ce dossier. Mme François souhaite savoir ce qui a été décidé en ce qui concerne la réserve du commissaire enquêteur relative à l’impasse des Abrifaits. M. Le Maire : La Commune en prend note, tout simplement. Il y a une question de sécurité qui est pointée, et le commissaire enquêteur est dans son rôle. L’enquête publique émet une réserve qui n’empêche pas la rétrocession. C’est une observation qui effectivement a un certain sens. Les risques soulignés en matière de sécurité donneront lieu à un rapprochement avec les services départementaux d’incendie et de secours. Il importe que la spécificité de cette rue soit bien portée à leur connaissance. Après délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : • D’INCORPORER dans la voirie communale: • 5 282 m² d’espaces communs pour « Le Clos de l’Hallier 1 » • 8 213 m²d’espaces communs pour « Le Clos de l’Hallier 2 » • 510 ml de longueur de voies pour les 2 tranches • D’AUTORISER M. Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision, étant précisé que les frais inhérents à ce classement seront à la charge des associations syndicales cédantes. 5) DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL M. Le Maire donne la parole à M. Bréger, qui présente le projet de délibération. Il y a lieu de modifier le budget principal, pour tenir compte des éléments suivants : ‣ En section d’investissement La commune a contracté en 2002 un prêt à taux variable d’un montant de 183 000€, auprès de DEXIA Crédit Local. Ce taux a varié de février à novembre 2009 de 5,01% à 1,14%. Les échéances de ce prêt étant constantes, la part du capital remboursé est plus importante. ‣ En section de fonctionnement Il y a lieu d’abonder le Chapitre 012 – Charges de Personnel- pour prendre en compte les éléments suivants :
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