Conseil - Dompierre-sur-Yon

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• Désistement de l’instance pendante devant le Tribunal administratif de NANTES dans les 15
jours de la signature du protocole et renonciation à toute demande d'indemnisation des frais,
honoraires, taxes ou impôts liés au litige.
Concessions de la Commune de DOMPIERRE SUR YON :
• Cession à la société CILAOS de la parcelle cadastrée section C n° 648, objet de la préemption
litigieuse, pour un prix net vendeur de 20 460 € (prix de la préemption).
• La Commune accordera à la société CILAOS, dans la mesure du strict respect des règles
d'urbanisme en vigueur, un permis d'aménager permettant la réalisation de la seconde opération
qu'elle projette dans le secteur des Etangs.
Les délais d’exécution du protocole transactionnel :
Il est convenu que la rétrocession de la parcelle préemptée cadastrée section C n°648 intervienne dans
le mois de la demande qu'en fera la société CILAOS.
La régularisation de l'achat des deux îlots viabilisés par la Commune interviendra au plus tard le 1 er
décembre 2010.
La vente à la Commune de la parcelle cadastrée section C n°650 devra intervenir dans l'année suivant
la délivrance du permis d'aménager le seconde tranche de travaux et au plus tard dans les 2 ans de la
signature du présent protocole.
M. Le Maire ajoute que ce protocole est une suite logique de la volonté de la commune de peser
sur les projets d’aménagement. Une des questions qui faisait débat et qui était une source de nos
difficultés avec cette société, ce n’était pas tant sur la conception du lotissement, car elle avait accepté
de s’inscrire dans la logique du plan d’aménagement de la Commune, mais le point qui faisait obstacle
était la création de logements locatifs.
M. Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations sur ce projet de délibération, puis
propose de passer au vote.
Après délibéré, à la majorité (21 voix : pour, 6 voix : contre) le Conseil Municipal décide :
• D’APPROUVER les termes du protocole d’accord transactionnel,
• D’AUTORISER le Maire à signer ledit protocole.
M. Le Maire demande aux élus minoritaires s’ils souhaitent expliquer les raisons de leur vote contre
l’adoption de ce protocole, conformément au droit d’explication qu’ils avaient revendiqué en début de
mandat.
Mme François : Ce sera très rapide, puisque quoique nous puissions dire, nous l’avons vu la dernière
fois, nous ne sommes pas entendus. Nous n’approuvons pas tout simplement la façon dont vous
procédez avec la société Cilaos. Vous voulez nous faire croire qu’ils n’acceptaient pas les logements
sociaux alors que précédemment nous nous sommes toujours arrangés avec eux pour que cela puisse
se faire. C’est une façon de procéder un peu curieuse, un pas en avant, un pas en arrière. Je n’en dirai
pas plus.
M. Le Maire : Mme François, je vais quand même vous poser une question : quels sont les
programmes de logements sociaux que vous avez réalisés avec la société Cilaos ?