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Hypothèque : droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie
du paiement de la dette. L'hypothèque n'entraîne pas dessaisissement du propriétaire.
Elle autorise le créancier non payé à l'échéance à faire saisir et vendre l'immeuble en quelque main qu'il se
trouve (droit de suite*) et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence*).
Une hypothèque peut être autorisée par le juge à titre conservatoire.
[Il existe aussi quelques cas d'hypothèques mobilières (navires, aéronefs).]]
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Illicéité : caractère de ce qui n'est pas permis, de ce qui est contraire à un texte (loi, décret, arrêté), à l'ordre
public, aux bonnes mœurs.
Pour les actes juridiques, vice affectant un élément constitutif et justifiant l'annulation ;
Pour les faits juridiques, violation d'une norme de comportement déclenchant la responsabilité de son auteur.
Impenses : dépenses faites pour la conservation, l'amélioration ou l'embellissement d'une chose.
Implication du VTAM : toute participation matérielle du VTAM à l'accident qui suffit à engager la responsabilité
civile de son conducteur ou du propriétaire, sans qu'il soit nécessaire que le véhicule ait été à l'origine
certaine et immédiate du dommage. [L'implication du véhicule s'entend dans l'accident non dans le dommage]
Impossibilité fortuite d'exécution : état dans lequel se trouve le débiteur qui, en raison de l'existence de
circonstances présentant le caractère de la force majeure, ne peut pas exécuter les obligations dont il est
tenu.
Imprévisibilité : caractère inattendu d'une circonstance dont la survenance contrarie l'exécution de l'obligation.
Imputation des paiements : question de savoir, en cas de pluralité des dettes monétaires d'un même débiteur
envers un même créancier, laquelle (ou lesquelles) subit l'effet extinctif d'un paiement partiel.
Inaliénabilité : qualité de ce qui n'est pas aliénable.
Incendie : combustion anormale et accidentelle.
Indemnité d'immobilisation : dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, il s'agit de la stipulation
d'une indemnité que le bénéficiaire devra verser au promettant s'il ne lève pas l'option.
Elle constitue la rémunération du service rendu par le promettant, qui s'oblige à immobiliser son bien et à ne
pas conclure avec quelqu'un d'autre.
Indications de paiement : prévisions relatives au lieu, au moment et aux modalités de paiement.
Indivisibilité d'une obligation conjointe : état d'une obligation conjointe insusceptible d'exécution divisée
entre ses multiples sujets actifs et/ou passifs.
L'indivisibilité peut être naturelle ou conventionnelle.
Indivision : situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien
ou sur une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs
parts.
Indu : fourniture d'un avantage à autrui, dont le caractère indu tient soit au défaut de dette du solvens, soit
au défaut de créance de l'accipiens, soit aux 2 à la fois.