Lexique droit.pdf - Index of

Promesse de porte-fort : (art. 1120) engagement, pris dans un contrat, par une partie, de son chef mais
pour le compte d'autrui, d'obtenir la ratification de l'intéressé ou, à défaut, de dédommager le cocontractant
pour cause de défaillance.
Promesse synallagmatique : accord de volontés du promettant et du bénéficiaire de la promesse, qui s'engagent
dans les termes d'un contrat dont les conditions essentielles sont déterminées, mais, un contrat qui
n'est pas conclu faute d'avoir réunis les éléments nécessaires à sa formation, extérieurs à la volonté des
parties (homologation judiciaire) ou relevant de leur volonté.
Promesse unilatérale : convention par laquelle l'une des parties (le promettant) donne son consentement à
un contrat futur déterminé dont la formation ne dépend plus que de l'adhésion de l'autre partie (le bénéficiaire).
En général, le promettant ne donne son consentement que pour un certain délai. [cf. levée d'option]
Retour à l'index
"Quantum" (montant) : mot servant à l'appréciation de DI (responsabilité civile) ou d'une part contributive
(ex. : contribution d'un époux aux charges du ménage).
Quasi -contrat : (art. 1371) fait licite et purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque
envers un tiers, et, quelquefois, un engagement réciproque des 2 parties : gestion d'affaire, paiement
de l'indu, enrichissement sans cause.
Quasi -délit : fait de l'homme illicite mais commis sans intention de nuire, qui cause un dommage à autrui et
oblige son auteur à la réparer.
Question des risques du contrat : la question des risques du contrat consiste à se demander, lorsque la
force majeure empêche l’un des contractants d’exécuter son obligation, si l’autre contractant est libéré ou s’il
doit au contraire exécuter son obligation (le risque pèserait alors sur celui-ci.)
Elle concerne la charge du risque d'une inexécution fortuite dans l'hypothèse où l'une des parties à un
contrat synallagmatique est mise dans l'impossibilité d'exécuter son obligation par un cas de force majeure,
cette obligation est alors éteinte sans qu'il y ait lieu à dommages-intérêts. Mais la question est de savoir ce
que devient l'obligation réciproque du cocontractant.
Quittance : acte écrit remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa
créance.
Quorum : nombre de participants nécessaire pour qu'une assemblée (d'une association ou d'une société
par ex.) puisse valablement délibérer.
Quotité : somme fixe à laquelle monte chaque quote-part.
Retour à l'index
Rapport d'obligation : dans la relation du créancier avec les codébiteurs de l'obligation, question de savoir
de quelle part de la dette commune dont chacun d'entre eux est tenu envers le créancier.
Rapport de contribution : dans la relation des codébiteurs entre eux, question de savoir quelle est la part
de dette commune dont chacun doit finalement supporter la charge définitive.