Lexique droit.pdf - Index of

"Negotium" : dans un acte juridique ou dans un contrat, le " negotium " (le mot veut dire affaire ) concerne
la question de fond que vise cet acte ou ce contrat, [par opposition à la forme qui traduit la volonté de l'auteur
de l'acte ou des contractants " instrumentum "].
Notification : => formalité par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un jugement est porté à
la connaissance des intéressés.
[=> mode de publicité employé normalement en matière d'actes individuels et consistant à informer personnellement
l'intéressé de la mesure en cause.]]
Nullité : sanction civile qui consiste dans l'anéantissement judiciaire et rétroactif des actes
juridiques irrégulièrement formés.
[Elle peut être absolue*, relative*, partielle* ; totale*, virtuelle* ou textuelle*.]
Nullité absolue : sanction d'un vice d'irrégularité du contrat constituant une atteinte à une règle d'intérêt
général ou social.
L'action en nullité absolue est ouverte à tout intéressé, pendant 30 ans et il n'est pas permis d'y renoncer (=
insusceptible de confirmation).
Nullité partielle : nullité qui n'affecte que la clause irrégulière, le reste du contrat étant maintenu.
Nullité relative : sanction d'un vice d'irrégularité du contrat constituant une atteinte à une règle d'intérêt particulier.
L'action en nullité relative n'est ouverte qu'à la victime, pendant 5 ans et il est permis d'y renoncer (= susceptible
de confirmation).
Nullité textuelle : nullité qui ne peut être prononcée que si un texte la prévoit de façon formelle (ex. : nullités
de mariage).
Nullité totale : nullité affectant le contrat dans son ensemble.
Nullité virtuelle : nullité qui peut être prononcée alors qu'aucun texte ne la prévoit expressément.
Retour à l'index
Objet : => économie même du contrat considéré dans son tout ou dans l'une de ses parties. => désigne
la chose (corporelle ou non) sur laquelle porte la chose la plus caractéristique du contrat. [Ainsi, la vente a
pour objet le bien aliéné.]
Objet certain : objet déterminé ou au moins déterminable quant à son espèce et à son quantum.
Obligation : au sens large, lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties,
le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas
faire).
Lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes (les débiteurs) sont tenues d'une prestation (faire,
ne pas faire ou donner) envers une ou plusieurs autres personnes (les créanciers) et ce en vertu d'un
contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi.
Ce rapport peut se créer à la suite d'une manifestation de volonté (acte juridique) ou d'un événement (fait juridique).
[Dans un sens restreint, synonyme de dette (l'obligation est la face négative de la créance). Titre négociable
émis par une société de capitaux qui emprunte un capital important, généralement à long terme et divise sa
dette en un grand nombre de coupures.
Chaque obligataire se trouve dans la situation d'un prêteur, titulaire d'une créance productive d'un intérêt.
L'obligation s'oppose à l'action en ce qu'elle assure généralement un revenu fixe indépendant des résultats
de l'exercice et ne confère pas à son titulaire le droit de participer à la gestion de la société sauf à être
consulté dans certains cas exceptionnels (modification de l'objet ou de la forme de la société, fusion ou
scission).]