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Anatocisme : capitalisation des intérêts d'une somme prêtée. [cf. Terré ed. 8 § 606] Quand les intérêts
échus et impayés sont admis eux-mêmes à produire des intérêts.
[Les intérêts, intégrés au capital, produisent eux-mêmes des revenus, ce qui tend à augmenter rapidement
le poids de la dette.]
Anéantissement : effacement radical du contrat comme s'il n'avait jamais existé.
Il n'est pas automatique par le seul effet de l'irrégularité : il faut le solliciter en justice par un acte d'annulation.
Animus novandi : élément intentionnel de la novation, qui correspond à la conscience du rapport causal
qui existe entre l'extinction d'une obligation et la création d'une autre.
Annulation : anéantissement rétroactif d'un AJ, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant
pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.
Antichrèse : (art. 2072) sûreté réelle permettant au créancier de prendre possession d'un immeuble et d'en
imputer annuellement les fruits et les revenus jusqu'au règlement de sa créance. [A ne pas confondre avec
le nantissement]
Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier
de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire [et valant, devant le TGI,
conclusions pour le demandeur.]
Astreinte : condamnation d'un débiteur récalcitrant au paiement d'une somme d'argent fixe, par périodes de
temps déterminées ou par infraction constatée, jusqu'à pleine exécution de son obligation.
Atermoiement : faveur accordée au débiteur, consistant en une dispense momentanée de paiement, en
raison des difficultés de paiement rencontrées.
L'atermoiement est d'origine légale ou judiciaire.
Avenant : écrit sous seing privé qui modifie, complète ou précise le contrat préexistant entre les parties.
Aveu : déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, en ce qui la concerne, un fait de nature à
produire contre elle des conséquences juridiques défavorables.
Il doit être volontaire, relatif à une question de fait (et non de droit) et émaner de la personne à laquelle on
l'oppose.
Aveu extrajudiciaire : déclaration qui ne répond pas aux exigences de l'aveu judiciaire, mais remplissant
les conditions requises pour être traité comme un aveu. Etant divisible et révocable, le tribunal conserve son
libre pouvoir d'appréciation en sa présence.
Aveu judiciaire : aveu fait devant un juge compétent pendant l'instance au cours de laquelle il est invoqué
à des fins probatoires et prouvé par les doc de l'instance. Il fait foi contre son auteur et est indivisible et
irrévocable.
Aveu judiciaire complexe : aveu portant reconnaissance d'un fait principal mais aussi d'un autre fait, accessoire,
qui ruine la portée du fait principal. Il est indivisible dès lors que le fait accessoire constitue un prolongement
normal et ordinaire du fait principal.
Aveu judiciaire pur et simple : aveu portant reconnaissance d'un fait principal, sans addition ni modification.
Il est indivisible.
Aveu judiciaire qualifié : aveu portant reconnaissance d'un fait principal enrichi de précisions complémentaires
qui changent le contenu du fait principal reconnu. Il est indivisible.
Ayant cause : personne qui tient son droit d'une autre appelée auteur.
Ayant cause à titre particulier : personne ayant vocation à requérir d'une autre personne certains droits
mais non ses obligations (sauf exceptions).
Ayant cause à titre universel : ayant cause recevant une fraction de patrimoine composée de droits et
d'obligations (actif et passif).