Partie 1 - Syndicat de l'industrie et des services de la palette

Déclaration des chantiers
Celle-ci est obligatoire pour un chantier de 500 m3 et plus. Cette déclaration doit parvenir au service
départemental de l’Inspection du Travail dans le ressort duquel se trouve le chantier, et ce au
plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux. Une copie de cette déclaration doit
parvenir dans le même délai à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé
le chantier. En outre, un panneau doit être installé sur le chantier de dimensions au moins égales à
100 x 80 cm. Le Ministère de l’Agriculture estime que la déclaration des chantiers de plus de 500
m3 et la pose des panneaux qui sont liés à ce dispositif doivent être effectuées par l’entreprise qui
réalise effectivement les travaux d’abattage et/ou de débardage. En cas de recours à un entrepreneur
de travaux forestiers, c’est donc ce dernier qui doit respecter ces obligations. Afin de faciliter la mise
en œuvre du dispositif un modèle de déclaration est en cours de réalisation par la FNB, accompagné
de la rédaction d’une clause particulière à insérer dans les contrats de prestation de services en
cas de recours à une sous-traitance. Ces textes sont soumis avant diffusion au Ministère de
l’Agriculture pour vérifier qu’ils respectent le contenu des obligations réglementaires
Décret transport de bois ronds
Un grand nombre de syndicats de la FNB a saisi son préfet lui demandant de prendre l’arrêté
déterminant les routes qui pourront être utilisées dans le cadre d’un transport de 57 tonnes. En
Basse-Normandie, le syndicat a établi lui-même de tels itinéraires en prévoyant la possibilité de
sortie de 20 kilomètres pour rejoindre les forêts. Dans le Nord Pas de Calais, les routes proposées
pour ce type de transport sont celles hors gel avec possibilité de rejoindre les forêts par le
point le plus court. En Bourgogne, c’est également le réseau de voies hors gel qui a été retenu.
Problèmes phytosanitaires des châtaigniers
La plupart des châtaigniers qui se trouvent au sud de la Loire sont atteints de maladie. A ce titre,
ils doivent circuler avec un certificat phytosanitaire et être écorcés. Il est décidé que ce sera au
vendeur de présenter la demande de ce certificat auprès du Service Régional de la Protection des
Végétaux. Un courrier doit être adressé dans ce sens à l’ONF, aux Communes Forestières et aux
propriétaires privés.
Révision des fiches de coupes pour les produits feuillus de petit diamètre hors chêne et hêtre
Il importe que soient redéfinis, par essences, les diamètres à hauteur d’homme et le diamètre
découpe fin bout pour déterminer en fonction d’un cubage unique le volume estimatif figurant sur
la fiche de coupes. Une réunion entre la Commission et la Direction Technique de l’ONF est à programmer
pour revoir la définition du bois d’œuvre, des perches, des brins, etc… Cette réunion
devra être précédée d’une réunion préparatoire de la Commission Exploitation Forestière.
Mobilisation des bûcherons et conducteurs d’engins
Le manque de personnel conducteur d’engins (abatteuses et porteurs) est général dans notre
pays. Par suite, les Directions Régionales de l’Agriculture ont donné leur accord pour ouvrir des
centres de formation pour ce personnel. Il serait souhaitable au contraire de fermer la plupart de
ces centres pour ne garder que ceux qui assurent les meilleurs enseignements.
Taux de la TVA pour les réseaux de chaleur
La taxe sur la fourniture de l’énergie bois serait ramenée par la Commission Européenne de 19,6%
à 5,5%. Il resterait aux Etats membres à adopter cette mesure, chaque pays devant utiliser la procédure
législative qui lui est propre.
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