DDRM - 21,40 Mb - 24/10/2012 - Les services de l'État dans l'Yonne

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La procédure:
Dès la survenance d’un sinistre, les administrés doivent être informés par le maire ou le préfet, par voie de presse ou
d’affichage, de la possibilité de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. De même, il est
conseillé de déclarer dès que possible l’étendue du sinistre à leur assureur.
2
Par la suite le maire rassemble les demandes des sinistrés et constitue un dossier comprenant:
- la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe
- une cartographie de la zone sinistrée
3
Le maire transmet le dossier à la Préfecture (SIACED-PC) qui regroupe les dossiers du département, les complète si
nécessaire. La Préfecture adresse le dossier à la commission interministérielle qui se réunit mensuellement ou
exceptionnellement en tant que besoin.
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Si la commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu par arrêté
interministériel publié au journal officiel.
Dans le cas d’un avis défavorable, le dossier est clos (parution au J.O.), sauf si de nouveaux éléments
permettent un réexamen du dossier.
La commission peut enfin ajourner le dossier dans l’attente d’informations complémentaires.
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