DDRM - 21,40 Mb - 24/10/2012 - Les services de l'État dans l'Yonne

Liste non exhaustive des textes spécifiques aux risques naturels:
- Code de l’environnement : articles L561-1 à L561-5 et R561-1 à R561-17 : mesures de sauvegarde des
populations menacées par certains risques naturels ;
articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-12 : plans de prévention des risques
naturels prévisibles ;
articles L563-3 (autres mesures de prévention) et R563-11 à R563-15 (prévention des
risques d’inondation).
- Décret 2005-28 du 12 janvier 2005 relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu’à la transmission de
l’information sur les crues.
- Décret 2005-4 du 4 janvier 2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels.
- Décret 2003-728 du 1 er août 2003 portant création du conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels
majeurs.
- Décret 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs
menaçant gravement les vies humaines ainsi qu’au fond de prévention des risques naturels majeurs.
- Décret 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
- Décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n°200-892 du 13
septembre 2000 et par le décret n°2004-1 413 du 23 décembre 2004 .
- Circulaire du 03/07/07, dite circulaire Borloo relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population
et l’association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
- Circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables.
- Circulaire du 16 août 1994 relative à la prévention des inondations provoquées par des crues torrentielles.
- Circulaire du 26 avril 2002 relative à la prévention du risque sismique.
- Circulaire du 1 er octobre 2002 relative à la création de services de prévision des crues.