RAPPORT ANNUEL 2010 - FIDH

Résultats
Le plaidoyer au niveau de l’Union européenne a eu des
impacts positifs :
– Un rapport du Parlement européen a recommandé à la
Commission européenne de réaliser des études d’impact
des accords commerciaux sur les droits de l’Homme, la
Commission a indiqué que telles évaluations pourraient être
mises en œuvre.
– Les institutions européennes sont de plus en plus réceptives aux
demandes de régulation des entreprises. Par exemple, en 2011,
la Commission européenne a annoncé qu’elle envisageait de
rendre obligatoire le reporting des entreprises européennes en
matière ESG (environnement, social et gouvernance).
Au niveau du renforcement du cadre international de protection
des droits de l’Homme :
– 36 États ont signé le Protocole facultatif au PIDESC et 3
l’ont ratifié ;
– Les principes directeurs sur les entreprises et les droits de
l’Homme présentées au Conseil des droits de l’Homme en juin
2011 par le Représentant spécial de l’ONU reconnaissent les
responsabilités des entreprises en matière de droits de l’Homme
et l’obligation pour les États de réguler les entreprises. Certaines
des préoccupations de la FIDH ont été intégrées notamment
en ce qui concerne la protection spécifique des travailleurs
migrants. Cependant, certains enjeux cruciaux, y compris
l’étendue extra-territoriale des obligations des États ainsi
que les obstacles à l’accès à la justice, y sont insuffisamment
reflétés.
L’action de la FIDH est également importance au niveau
national :
– En Algérie, la société civile est mieux armée pour réclamer
les droits économiques, sociaux et culturels en se fondant
sur les observations finales du Comité DESC.
− En Équateur, la réalisation et la publication de l’étude de
cas a permis de réunir différents acteurs de la société civile
autour d’un projet commun, en plus de permettre la tenue
de discussions inter-ministérielles sur le développement de
la mine à grande échelle dans le pays. L’étude de cas a
notamment permis de nourrir le travail de l’Ombudsman
gouvernemental qui a subséquemment publié un rapport sur
la criminalisation de la protestation sociale, incluant un focus
particulier sur le secteur de l’industrie extractive.
− Au Cambodge, la mission d’enquête de la FIDH a permis
aux acteurs locaux impliqués d’obtenir des informations clés
de la part des différents ministères ainsi que de l’entreprise
impliquée concernant le cas sous enquête, mais également
concernant les processus d’octroi de concessions économiques
et de reconnaissance des titres de propriété collectifs pour les
peuples autochtones au Cambodge.
− A la suite de sa mission en Inde, la FIDH a alerté fortement
Carrefour sur les violations des droits des travailleurs
induits par le Sumangali scheme, Carrefour a mis en place
un dialogue avec une ONG locale aux fins de renforcer la
capacité des travailleuses à faire respecter leurs droits.
Campement de Roms près de Krasnodar, en Russie, Septembre 2004. © Céline Anaya Gautier.
40 — FIDH RAPPORT ANNUEL 2010