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3.2 Le plan de déploiementArticle 50 - La formalisation de la couvertureLa procédure de couverture présentée aux articles 48 et 49 se répète, en cascade, autant de fois quenécessaire dans les conditions fixées dans le plan de déploiement figurant en annexe VIII.Article 51 - L’appui opérationnel mutuelLes CIS se portent un appui mutuel sous forme de renforts de moyens. Ils sont engagés sur le mêmeprincipe de cascade que celui qui prévaut pour le rattachement des communes.Article 52 - Le pouvoir dérogatoire du CTA-CODISEn fonction du contexte opérationnel du moment, le CTA-CODIS a toute latitude pour engagern’importe quel moyen dans n’importe quel ordre, même s’il contredit en cela l’ordonnancement duplan de déploiement.3.3 Cas particuliersArticle 53 - Les conventions interdépartementalesCertaines communes situées à la périphérie du département du Doubs peuvent, en raison de leurposition géographique, être rattachées à un CIS d’un département voisin 1 .Certaines communes des départements limitrophes peuvent, dans les mêmes conditions, êtrerattachées à un CIS du département du Doubs 1 . Ces rattachements sont arrêtés par les préfets et lesautres autorités administratives concernées, dans des conditions définies par une conventioninterdépartementale.Article 54 - Les conventions internationales d’assistance et d’entraideCertaines communes situées à la périphérie du département en zone frontalière Suisse, peuvent, enraison de cette position géographique, être desservies par des moyens de secours suisses, et viceversa.Des conventions internationales d’assistance et d’entraide mutuelles fixent les modalités de cettecoopération opérationnelle, dans le respect des accords internationaux en vigueur.Article 55 - Mise en œuvre des plans d’établissement répertoriés et des plans spécifiquesd’organisation des secoursPour tenir compte des particularités d’accès et d’organisation des secours liés à la mise en œuvre deces plans, les conditions de distribution des secours échappent au plan de déploiement. Elles sontprécisées dans les documents opérationnels particuliers à ce risque qui découlent du dispositif ORSEC.______________________________1Voir annexe XIII relative aux communes couvertes par les départements voisins dans le cadre des conventionsinterdépartementalesRO SDIS 25- 18 -