Conseil municipal 24 septembre 2012-version allegee - Annecy

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- Compte-rendu S.O.du 24.09.2012 -142012-168 GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 3 083 913,00 EUROS,SOLLICITEE PAR I.D.E.I.S., FILIALE DE HAUTE-SAVOIE HABITAT (OPH),EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES, POUR LA CONSTRUCTION DE 20 LOGEMENTS P.S.L.A. SITUESILOT A4, ZAC GALBERT A ANNECY – ANNULATION ET REMPLACEMENTDE LA DELIBERATION N° 2011-53 DU 28 MARS 2011- Rapport de Mme CHOTIN -Par délibération n° 2011-53 en date du 28 mars 2011, le Conseil Municipal avait accordéla garantie de la Ville d'ANNECY à I.D.E.I.S., filiale de Haute-Savoie Habitat (OPH), pourla construction de 20 logements P.S.L.A. situés Z.A.C. Galbert à ANNECY, par unemprunt de 3 084 000 € à contracter auprès du Crédit Foncier de France.Par courrier du 11 juin dernier, I.D.E.I.S. a fait part à la Ville d'ANNECY de l'incapacité duCrédit Foncier de France à honorer son engagement dans cette opération et demande defait l'annulation de la délibération n° 2011-53.Afin de financer cette opération, I.D.E.I.S. va contracter un emprunt, avecpréfinancement, d’un montant de 3 083 913,00 € (trois millions quatre vingt trois milleneuf cent treize euros), auprès de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes pour lequel estsollicitée la garantie de la Ville d'Annecy. Les caractéristiques de ce prêt sont lessuivantes :Montant de l'emprunt3 083 913,00 € (trois millions quatre vingt trois mille neuf cent treize euros)pour le financement de la construction de 20 logements PSLA, Ilôt A 4 dans laZ.A.C. GalbertDurée totale initiale 5 ans, dont :- durée de la phase de préfinancement : 24 mois- durée initiale maximale de la phase d'amortissement : 3 ans, phase deconsolidation correspondant à la phase d'amortissement d'un prêt in fine à tauxvariablePhase de préfinancementPhase d'amortissement. paiement des intérêts : trimestriel. mobilisation des fonds : au plus tard le 01/01/2014, les intérêts étant calculéssur l'Euribor 3 mois moyenne mensuelle + 1,90 %. Le paiement des intérêts esttrimestriel, à terme échu. Le calcul des intérêts est effectué sur le nombre dejours exact d'utilisation rapporté à une année de 360 jours. indice de référence : Euribor 3 mois. commission d'engagement : 3 083,00 €. périodicité des échéances : trimestrielle. taux d'intérêt : Euribor 3 mois + 2,00 %. modalité de révision du taux d'intérêt : l'indice de référence est l'Euribor jourcorrespondant à la périodicité retenue, exprimé en pourcentage, arrondi auxdeux décimales les plus proches, et publié le 2ème jour ouvré précédant ledébut de la période d'intérêts à venir. amortissement : in fine. option de passage à taux fixe : possible à chaque échéance. remboursement anticipé : possible à chaque échéance sans indemnité. date de consolidation : 01/01/2014.Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accorder la garantie de la Villed'Annecy à 100 % pour cette opération.ADOPTEE A L'UNANIMITESOMMAIRE
- Compte-rendu S.O.du 24.09.2012 -152012-169 GARANTIE D'EMPRUNTS D'UN MONTANT TOTAL DE 2 236 060,00 EUROSSOLLICITEE PAR HAUTE-SAVOIE HABITAT (OPH), EMPRUNTSCONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ETCONSIGNATIONS, DANS LE CADRE DE L'ACQUISITION EN L'ETATFUTUR D' ACHEVEMENT (VEFA) DE 23 LOGEMENTS (16 PLUS et 7 PLAI)SITUES AU 2 AVENUE D'ALERY – LE CARRE SAINT-FRANCOIS AANNECY- Rapport de Mme CHOTIN -HAUTE SAVOIE HABITAT (OPH) projette de réaliser l'acquisition en V.E.F.A. (vente enl'état futur d'achèvement) de 23 logements (16 logements P.L.U.S. et 7 logementP.L.A.I.), qui vont être construits au 2 avenue d'Aléry – Le Carré Saint-François, àANNECY.Afin de financer ces acquisitions, HAUTE SAVOIE HABITAT (OPH) va contracter quatreemprunts d’un montant total de 2 236 060,00 € (deux millions deux cent trente six millesoixante euros), auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.Par courrier en date du 23 juillet 2012, HAUTE SAVOIE HABITAT (OPH) sollicite lagarantie de la Ville d'ANNECY pour ces emprunts consentis par la Caisse des Dépôts etConsignations, dont les caractéristiques sont les suivantes :16 logements P.L.U.S. - 2 avenue d'Aléry(Prêt Locatif à Usage Social) Prêt P.L.U.S. Travaux Prêt P.L.U.S. FoncierMontant du prêt 1 194 118 € 639 017 €Durée de la période de préfinancement de 3 à 24 mois maximum de 3 à 24 mois maximumDurée de la période d'amortissement 40 ans 50 ansPériodicité des échéances Annuelle AnnuelleIndex Livret A Livret ATaux d'intérêt actuariel annuelTaux annuel de progressivitétaux du Livret A en vigueurà la date d'effet du contratde prêt + 60 pdb (*)taux du Livret A en vigueurà la date d'effet du contratde prêt + 60 pdb (*)de - 1,75 % à + 0,50 % maximum (actualisable àl'émission et la date d'effet du contrat en cas de variationdu taux du Livret A)Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variationdu taux du Livret A. (* pdb : points de base)7 logements P.L.A.I. - 2 avenue d'Aléry(Prêt Locatif Aide à l'Intégration) Prêt P.L.A.I. Travaux Prêt P.L.A.I. FoncierMontant du prêt 255 778 € 147 147 €Durée de la période de pré-financement de 3 à 24 mois maximum de 3 à 24 mois maximumDurée de la période d'amortissement 40 ans 50 ansPériodicité des échéances Annuelle AnnuelleIndex Livret A Livret ATaux d'intérêt actuariel annuelTaux annuel de progressivitétaux du Livret A en vigueurà la date d'effet du contratde prêt - 20 pdb (*)taux du Livret A en vigueurà la date d'effet du contratde prêt - 20 pdb (*)de - 1,75 % à + 0,50 % maximum (actualisable àl'émission et la date d'effet du contrat en cas devariation du taux du Livret A)Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variationdu taux du Livret A. (* pdb : points de base)
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