Conseil municipal 24 septembre 2012-version allegee - Annecy

- Compte-rendu S.O.du 24.09.2012 -35Le service apporté par ERDF consiste ainsi à établir le chiffrage de l'extension du réseauexistant à proximité de l'éco-quartier. Le service sera facturé à hauteur de 550 €HT lademi-journée d'étude, soit une estimation de 1 100 €HT pour l'opération Vallin-Fier.Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la diteconvention.ADOPTEE A L'UNANIMITESOMMAIRE2012-193 SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D'ERDF, 3 AVENUE DECHAMBERY A ANNECY – LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE- Rapport de M. JOURNET -ERDF, concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité, nous sollicite envue de l'établissement d'une canalisation souterraine sur un terrain, dont la Ville estpropriétaire et Haute-Savoie Habitat (OPH), l'emphytéote, pour la partie affectée àl'habitation. Il s'agit du tènement cadastré section DL n° 150, 3 avenue de Chambéry àAnnecy.Cette canalisation souterraine aura une longueur de 25 m environ, une largeur de 0,40 met une profondeur telle que la couverture finale du réseau sera de 0,80 m.La Ville conservera la jouissance de son terrain mais s'engage dans la bande de terraindéfinie ci-dessus, à ne faire aucune modification du profil de terrain, construction,plantations d'arbres ou d'arbustes, ni aucune culture préjudiciable à l'entretien, àl'exploitation et à la solidité des ouvrages, ou à la sécurité.Elle pourra toutefois :• élever des constructions de part et d'autre de cette bande, à condition derespecter entre lesdites constructions et les ouvrages visés, les distances deprotection prescrites par les règlements en vigueur,• planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines, àcondition que la base du fût soit à une distance supérieure à 2 m des ouvrages.Il est enfin précisé que si pour une quelconque raison, la Ville d'Annecy ne pouvait plussupporter le passage de la canalisation souterraine, ERDF s'engage à la déplacer à sesfrais.Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour l'établissement de cetteservitude à titre gratuit, qui sera constatée par un acte notarié dont les frais seront à lacharge d'ERDF.ADOPTEE A L'UNANIMITESOMMAIRE