Règlement d'attribution de PM'up Le Conseil régional d'Ile-de ...

Règlement d’attribution de PM’upLe Conseil régional d’Ile-de-France a mis en place le programme PM’up pour soutenir ledéveloppement des petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance et d’emploi.Pour favoriser leur développement, le dispositif mobilise un accompagnement financier et un appuitechnique pour aider ces entreprises à relever les défis que représentent le développementdurable, l’innovation, l’intelligence économique ou encore l’excellence stratégique etorganisationnelle afin de devenir des acteurs incontournables à l’échelle internationale. La Régionassure par ailleurs la promotion du label PM’up afin de valoriser les entreprises lauréates etfavorise la dynamique de réseau entre ces entreprises.Le présent règlement s’applique aux projets retenus dans le cadre d‘appels à projets postérieurs àson adoption. Il ne s’applique donc pas aux projets retenus en 2008 et 2009.1) Base juridiqueCe dispositif d’aide s’inscrit dans le cadre des articles L.1511-1 et suivants, ainsi que de l’articleL.4211-1 du code général des collectivités territoriales.Il est pris en application des régimes cadre exempté d’aides :- à la recherche, au développement et à l’innovation, n°X60/2008,- pour la protection de l’environnement, n°X63/2008,- à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME, n°X65/2008,- aux services de conseil en faveur des PME et d’aides à la participation des PME aux foires,n°X66-2008,pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par lacommission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008 et du régime notifié n°N2/99 « FRAC : aide à l’emploi de cadres et au conseil externe ».2) Critères d’éligibilitésa) Personnes éligiblesSont éligibles les petites et moyennes entreprises (y compris les associations), telles que définiesdans l’annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie No 800/2008 de la commissioneuropéenne du 6 août 2008 ayant au moins un établissement en Ile-de-France et à jour de leurscotisations sociales et fiscales.La catégorie des petites et moyennes entreprises («PME») est constituée des entreprises quioccupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millionsd'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.Ne sont cependant pas éligibles :- les entreprises se trouvant dans une situation répondant à la définition communautaire« d’entreprises en difficulté » (article 1.7 du règlement général d’exemption par catégories)- les entreprises exerçant leur activité dans un secteur exclu du champ d’application durèglement général d’exemption (art. 1.2)- les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de lacommission européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun (art.1.6 du Règlement général d’exemption par catégorie)Lorsque le projet est porté conjointement par plusieurs entreprises, l’aide régionale peut êtreaccordée à l’ensemble des structures impliquées, sous réserve du respect par chacune d’entreelles des conditions d’éligibilité.

) Projets éligiblesSont éligibles les projets de développement des entreprises :- Source de création d’emplois en Ile-de-France ;- Responsables, c’est-à-dire que le bénéficiaire respecte ou s’engage à respecter au moins 3éléments définis dans l’engagement de développement durable annexée au présentrèglement ;- Formalisés, identifiant des axes de développement et indiquant au travers d’un pland’action prévisionnel les voies et moyens devant permettre d’atteindre des objectifs dedéveloppement clairement définis ;Une entreprise ne peut être accompagnée que pour un seul projet en même temps.Un projet de développement doit comprendre un ou plusieurs axes de développement suivants :‣ Diversification de l’activité : lancement de nouveaux produits/services‣ Optimisation de la chaîne de valeur :o Interne : organisation, modernisation, qualité, commercial/marketing, ressourceshumaines, gestion de l’informationo Externe : partenariats, achats, distribution, intelligence économique‣ Développement international : conquête de marchés, internationalisation‣ Mise en place d’une démarche de développement durable : réduction de l’empreinteécologique, éco-conception, promotion de la diversité, etc.‣ Duplication du modèle économique et de l’activité : essaimage, création de franchises, defiliales.c) Dépenses éligiblesSont éligibles les dépenses contribuant à la mise en œuvre des axes de développement retenusdans le projet de l’entreprise appartenant aux catégories suivantes :Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVAet les coûts toutes taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA.I. Investissements matériels et immatérielsLes dépenses d’investissement éligibles consistent en l’acquisition d’immobilisations corporelleset/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences) :o permettant un accroissement ou une diversification de la production de l’entreprise ;o ou bien un changement fondamental de l’ensemble du processus de production.Les dépenses d’investissement immatérielles éligibles répondent aux critères cumulatifs suivants :o exploitées exclusivement dans l’entreprise bénéficiaire de l’aide au sein d’unétablissement francilien ;o considérées comme des éléments d’actif amortissables et figurant à l’actif de l’entrepriseopendant au moins trois ans ;acquises auprès d’un tiers aux conditions du marché sans que l’acquéreur soit en positiond’exercer un contrôle, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (2),sur le vendeur, ou vice-versa.Ne sont pas éligibles : l’acquisition de véhicules de transport, les investissements deremplacement, les investissements pour mise aux normes, le matériel bureautique, la constructionou l’acquisition de locaux, l’acquisition d’actions et le rachat d’entreprise.II.Dépôt et extension de brevetsLes dépenses de brevet éligibles sont :o tous les coûts antérieurs à l’octroi des droits dans la première juridiction, y compris lescoûts d’élaboration, de dépôt et de suivi de la demande,

o les frais de traduction et autres liés à l’obtention ou à la validation des droits dans d’autresjuridictions ;Ne sont pas éligibles les coûts de renouvellement de brevetsIII.Etudes EnvironnementalesLes dépenses d’étude environnementale éligibles sont les coûts d’études directement liées à desinvestissements effectués en vue de :o dépasser les normes en vigueur ou d’augmenter le niveau de protection del’environnement en l’absence de norme,o de réaliser des économies d’énergie supérieures aux normes en vigueuro ou de produire de l’énergie renouvelable.IV.ConseilLes dépenses de conseil éligibles sont les coûts afférents aux services de conseil fournis par desconseillers extérieurs. Les services en question ne constituent pas une activité permanente oupériodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise.Sont éligibles :o conseil en développement international (à l’exception de la création et de l’animation deréseaux de distribution), y compris les missions assurées par recours au VolontariatInternational en Entreprise, par les structures membres de l’équipe de France de l’exportet par des structures d’incubation sur un marché export (notamment les points d’appui àl’export mis en place par la Région Ile-de-France)o études et conseils rattachés aux investissements éligibles,o mise en place d’un système de management environnemental,o audit environnemental,o préparation et accompagnement en vue d’une certification environnementale,o études de marché,o recherche de partenaires,o stratégie marketing et commerciale,o stratégie de communication,o préparation et accompagnement pour certification internationale,o design,o conseil en stratégie,o diagnostic général d’entreprise,o élaboration du plan d’affaires (business plan),o organisation,o modernisation de la production,o qualité (audit, mise en place d’un système de management de la qualité, préparation etaccompagnement en vue d’une certification),o sécurité des salariés,o gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,o mise en place d’outils de gestion financière,o conseil en propriété intellectuelle,o gestion de l’information,o sécurité/sûreté de l’entreprise,o veille stratégique et intelligence économique.Ne sont pas éligibles : les prestations faisant l’objet d’une rémunération variable en fonction desperformances de l’entreprise (chiffre d’affaires, résultats, fonds levés, etc.),le conseil pour la miseen place de réseaux de distribution, les prestations de formation, les prestations de relationpresse,de publicité, d’édition de supports de communication, la réalisation ou la refonte de siteweb vitrine, le référencement, les prestations de création graphique, le packaging, les prestationsde chasseurs de tête ou cabinets de recrutement, la recherche de fonds publics, les prestationsjuridiques, comptables ou fiscales relevant du fonctionnement courant de l’entreprise.

V. Recrutement de cadreLes dépenses de recrutement éligibles sont les coûts salariaux sur un an à compter de l’embaucheen contrat à durée indéterminée d’un cadre sur une fonction nouvelle permettant d’améliorer lastructure d’encadrement de l’entreprise.Sont éligibles les postes de responsable :o développement durable,o commercial, marketing, export, développemento qualité, production, systèmes d’informationo ressources humaines, affaires financières, juridique,o directeur généralNe sont pas éligibles : les frais de recrutement, les recrutements de simple remplacement, lesrecrutements sur des fonctions déjà fortement pourvues au sein de l’entreprise, les recrutementsde cadres intermédiaires, de commerciaux, ingénieurs et comptables.VI.Premières participation à des salons.Les dépenses de salon éligibles sont les coûts résultant de la location, de la mise en place et de lagestion d’un stand lors de la première participation d’une entreprise à un salon ou un événementprofessionnel. Les salons éligibles doivent être de dimension internationale.Ne sont pas éligibles : les frais de transport ou d’hébergement, les entrées pour des congrès,colloques ou salons dans lesquels l’entreprise ne dispose pas d’un stand3) Montant et intensité d’aidesa) Taux de subventionLes taux de subvention maximums sont les suivants :Nature de la dépensePetites entreprises 1Taux de subventionMoyennesentreprises 1Investissements matériels et immatériels 2 20 % 2 10 % 2Dépôt et extension de brevets 70 % 60 %Etudes environnementales 70 % 60 %Conseil 50 %Recrutement de cadresPremières participations à des salonsinternationaux50% plafonné à 25 000 € maximum1 Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affairesannuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.2 Les investissements réalisés au sein d’établissements implantés en zones d’aide à finalité régionale, telles que définiespar le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d’aide à finalité régionale modifié et par les décrets ultérieursmodifiant leur périmètre, peuvent bénéficier d’une aide bonifiée pouvant atteindre : 35 % de l’assiette éligible pour les petites entreprises implantées en zones permanentes et zonespermanentes limités d’aide à finalité régionale ; 30 % de l’assiette éligible pour les petites entreprises implantés en zones permanentes à taux réduit etzones transitoires d’aide à finalité régionale ; 25 % de l’assiette éligible pour les entreprises moyennes implantées en zones permanentes et zonespermanentes limités d’aide à finalité régionale ; 20 % de l’assiette éligible pour les entreprises moyennes implantées en zones permanentes et zonespermanentes limités d’aide à finalité régionale.50%

Ajustement dans le temps :Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre une action inscrite dans le plan de développementde façon anticipée après information de la Région. La subvention liée à cette action est prise encompte pour le versement de la subvention dans la limite du montant de subvention attribué pourl’axe de développement de l’année considérée. Le complément de subvention est versé l’annéesuivante dans la limite des taux plafonds du point 1/B et en cas de décision favorable de lacommission permanenteAjustement des actions :L’entreprise peut solliciter le versement de la subvention pour des dépenses non programméesinitialement dans le plan d’action lorsque l’incitativité de l’aide est démontrée :L’aide est réputée incitative si les conditions suivantes sont réunies : Une demande écrite et préalable de l’entreprise justifiant des évolutions rendantindispensable cet ajustement, Un accord écrit des services instructeurs de la Région étant précisé que le silence gardépendant plus d’un mois vaut accord, Le rattachement de la dépense nouvelle à l’un des axes de développement retenus ; L’éligibilité de la dépense au regard du présent règlement ;Sauf décision expresse par délibération de la commission permanente, toute autorisation de priseen charge d’une dépense nouvelle non programmée ne peut avoir comme conséquence undépassement du montant de subvention accordée au titre de l’axe de développement retenu.5) Modalités de versement des aidesa) Date de prise en compte des dépenses:Les dépenses liées au projet de développement sont prises en compte à compter du courrierrégional accusant réception de la candidature. Toutefois, ce courrier ne préjuge pas de l’attributiond’une subvention.La clôture du projet (demande de versement du solde) doit intervenir au plus tard trois ans après lepremier appel de fonds.Le premier appel de fonds est à adresser au plus tard un an après la notification de l’aiderégionale. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de un an par décision du Président, si lebénéficiaire établit, avant l’expiration du délai de un an mentionné ci-avant, que les retards dans ledémarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.b) AvancesPour chaque aide attribuée, l’entreprise peut solliciter le versement d’une avance à hauteur de30% de son montant dès lors qu’elle justifie d’un besoin de trésorerie.c) Appels de fondsLes versements se font par appels de fonds du bénéficiaire. Ce dernier ne peut adresser plus dedeux appels de fonds par période de 12 mois à compter de la notification de l’aide.Le taux de la prise en charge régionale et le montant de l’aide à verser sont déterminés au regarddes dépenses réellement engagées par l’entreprise dans la limite des taux prévus par le présentrèglement et du montant attribué à chaque axe de développement.

d) Pièces justificativesAvant attribution de l’aide ou, en cas d’ajustement de parcours, avant engagement de l’action,l’entreprise communique un descriptif détaillé de chaque action selon le format type mis àdisposition par la Région.L’aide régionale est versée après acquittement des dépenses par l’entreprise. Les piècesjustificatives à transmettre lors de l’appel de fonds sont :- Factures ou bulletin de salaire ;- Contrat de travail pour les recrutements ;- Livrable pour les missions de conseil ;- Attestation de l’expert comptable ou du commissaire au compte de l’entreprise certifiantl’acquittement des factures référencées ou autres justificatifs d’acquittement (facturescertifiées acquittées par le prestataire, relevés bancaires) ;- Point sur l’avancement du projet indiquant notamment les actions réalisées programméesou en cours sur chacun des axes de développement retenu, l’évolution de la situation del’entreprise (effectif, activités, situation financière, levée de fonds, événements marquants)et l’atteinte des différentes cibles de développement durable.6) Sélection des projetsLe dépôt des candidatures se fait dans le cadre d’un appel à projets régional, diffusé sur le sitewww.iledefrance.fr.a) Constitution des dossiers de candidaturePour solliciter les aides régionales, les structures éligibles complètent le formulaire de candidatureaccessible à partir du site www.iledefrance.frSont également à fournir par l’entreprise :- CV du représentant légal de la structure et/ou du chef de projet- Statuts de la structure éligible- Extrait K-Bis de moins de 3 mois ou pour les associations : extrait de publication au JO,récépissé de déclaration en préfecture et fiche SIREN- Documentation commerciale de l’entreprise- 3 dernières liasses fiscales (si disponibles) y compris les annexes et lorsque laprésentation au Jury de sélection est postérieure de plus de 6 mois à la dernière liassedisponible, une situation comptable intermédiaire- Etat des aides publiques verséesb) Les différentes étapes de sélection :Appel à projetsPour identifier les PME/PMI susceptibles d’être soutenues par le dispositif, la Région lance unappel à projets ouvert à l’ensemble des structures éligibles. Cet appel à projets peut cibler desfilières, territoires ou typologies de projets spécifiques qui apparaissent prioritaires au regard desenjeux du développement économique régional.Instruction des dossiers de candidatureUne première instruction des dossiers de candidature déposés permet d’identifier les projetséligibles qui justifient d’une instruction approfondie compte-tenu notamment de leur potentiel entermes de créations d’emploi et de richesse, de la prise en compte des cibles développementdurable, de leur cohérence et de leur crédibilité.