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Des sociétés immobilières constituées par les membres d'une même famillepour la construction d'une unité de logement pour compte propre ; Des personnes physiques et morales qui édifient dans le cadre d'unprogramme agréé, des constructions destinées au logement de leurpersonnel.Les dépenses fiscales à taxe sur la valeur ajoutée se chiffrent à 1.451 MDH. Ellesreprésentent environ 37% des dépenses consacrées à l’immobilier. Avec lesdépenses fiscales liées au droit d’enregistrement, elles constituent les principalesmesures incitatives pour les activités immobilières.FIGURE N°7 : DEPENSES FISCALES LIEES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEESource : Direction Générale des Impôts (MEF), Rapport sur les dépenses fiscales 20085. EVALUATION DES DEPENSES FISCALES DU SECTEUREn 2007, les recettes fiscales de l’Etat (y compris les droits d’importation) se sontétablies à près de 150 Milliards de DH dont une proportion estimée de 12,6%provient du secteur immobilier. En se référant au rapport entre dépenses et recettesfiscales par type d’impôts, on peut estimer la contribution du secteur del’immobilier, tel qu’il est définit par le code des impôts, pour chaque type de taxe.Les résultats figurent dans le tableau suivant.Page 28BALANCE ECONOMIQUE LIANT LE SECTEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIERE A L’ECONOMIE NATIONALE | MARSULT INFO, 2009
TABLEAU N°8 : ESTIMATION DE LA CONTRIBUTION DE L’IMMOBILIER AUX RECETTES FISCALES(SCENARIOS AVEC ET SANS AVANTAGES FISCAUX) EN MILLIONS DE DIRHAMSType d'impôt2006TVA IS IR DET TIC DI TotalDépenses fiscales 1 416 394 455 1 437 0 0 3 702Taux par rapport aux recettes 28.5% 16.2% 7.7% 35.1% 8.0% 5.9%Recette dues sans avantages 4 968 2 432 5 909 4 100 0 0 17 409Recettes réelles estimées 3 552 2 038 5 454 2 663 0 0 13 707Type d'impôt2007TVA IS IR DET TIC DI TotalDépenses fiscales 1 451 522 539 1 446 3 958Taux par rapport aux recettes 22.5% 15.1% 10.8% 30.1% 7.9% 7.1% 28.5%Recette dues sans avantages 6 449 3 453 4 987 4 801 0 0 19 689Recettes réelles estimées 4 998 2 931 4 448 3 355 0 0 15 731Source : Direction Générale des Impôts (MEF), Rapport sur les dépenses fiscales 2008D’autres modalités d’imposition existent et notamment celles relatives à la fiscalitélocales. Toutefois, leur estimations restent délicates dans la mesure où les donnéesrécentes font défaut et ou des Proxys variables solides sont inexistants. Nousproposons de faire cheminer leur évolution dans le temps comme celle laproduction. Le résultat est repris dans les tableaux suivants.Page 29BALANCE ECONOMIQUE LIANT LE SECTEUR DE LA PROMOTION IMMOBILIERE A L’ECONOMIE NATIONALE | MARSULT INFO, 2009
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