juin 2007 - Ordre des évaluateurs agréés du Québec

10zL’AvisSuspension du droitd’exercer des activitésprofessionnelles enmatière d’expropriationde Gilles Labrecque, É.A.Prenez avis que Gilles Labrecque, exerçantla profession d’évaluateur agréé à Fleurimont,a été trouvé coupable par le Comité dediscipline de l’Ordre des évaluateurs agréésdu Québec de huit infractions à l’article 4 duCode de déontologie des évaluateurs agréés.À Sherbrooke, entre novembre 2001 et juin2006, dans des dossiers d’expropriation,Gilles Labrecque a fait défaut de respecter lesnormes de pratique professionnelle de l’Ordre.d’expropriation de façon temporaire pourune période de trois ans, et ce, sur chacundes chefs de la plainte. Ces périodesde suspension doivent être purgéesconcurremment.En outre, le Comité a recommandé auBureau de l’Ordre d’obliger Gilles Labrecqueà effectuer un stage.La décision du Comité étant exécutoiredepuis le 20 avril 2007, le droit d’exercerdes activités professionnelles en matièred’expropriation de Gilles Labrecque est doncsuspendu du 20 avril 2007 au 20 avril 2010 auxtermes de la décision du Comité de disciplinede l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec,rendue le 15 mars 2007.Le Comité de discipline a imposé à GillesLabrecque une suspension du droit d’exercerdes activités professionnelles en matièreAvis de limitation dudroit d’exercice deRéjean Buteau, É.A.Prenez note que Réjean Buteau, membrede l’Ordre des évaluateurs agréés duQuébec ayant son domicile professionnel àMontréal-Nord s’est vu imposer une limitationd’exercice. Suite à la recommandationen ce sens du Comité d’inspectionprofessionnelle, le Comité administratif aadopté, le 26 avril 2007, une résolution envue d’imposer à Monsieur Buteau, É.A., unstage de perfectionnement. Ce stage deperfectionnement d’une durée de 8 mois,qui consiste en une période de supervisionde 50 heures par un maître de stage et à lapréparation d’un rapport d’évaluation de typenarratif complet portant sur un immeubleautre que résidentiel de 4 logements etmoins, est assorti d’une limitation d’exercicesur les immeubles de quatre logementset moins.Afin de lever la limitation, Monsieur Buteaudevra fournir l’attestation du maître destage du nombre d’heures d’encadrementsuivies, un rapport narratif de qualité (quisera présenté au Comité administratif) ainsiqu’un rapport de vérification de l’inspecteurindiquant que les lacunes constatées ont étécorrigées. De plus, dans l’année qui suivra lafin du stage de perfectionnement, la pratiquede M. Buteau devrait faire l’objet d’une visitede contrôle. Cette visite aurait pour but des’assurer que M. Buteau continue à mettre enpratique les notions apprises durant son stageet qu’il applique bien la méthode du revenudans les dossiers dont il a la responsabilité.