La Lettre de la franchise - Simon Associés

PROPRIETE ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLEL’étendue du droit exclusif sur la marque et l’impératif de disponibilité(CJCE, 8 avril 2008, aff. C-102/07, JOCE 14 avril 2008)Saisie d’une question préjudicielle tenant à s’interroger surla prise en compte de l’intérêt général consistant à ne pasrestreindre indûment la disponibilité de certains signeslors de l’appréciation de l’étendue du droit exclusif dutitulaire d’une marque, la CJCE, dans un arrêt du 8 avril2008, apporte une réponse protectrice. On sait quel’intérêt général est le ratio qui sous-entend certains motifsde refus d’enregistrement à travers, notamment, l’impératifde disponibilité de certains signes. La Cour précise qu’il nesaurait être tenu compte de l’impératif de disponibilité lorsde l’appréciation de l’étendue du droit exclusif du titulaired’une marque.L’impératif de disponibilité du signe ne constitue donc pasune limite autonome des effets de la marque, il est toutefoissous-entendu dans les dispositions qui empêchent letitulaire d’une marque d’interdire aux tiers l’usaged’indications descriptives des caractéristiques du produit oudu service fourni. L’affaire ayant conduit à la saisine de laCJCE concernait la défense de la marque à trois bandesADIDAS contre l’utilisation par des concurrents d’un signeconstitué de deux bandes parallèles. Or, ce dernier ne visantpas à fournir une indication relative à l’une descaractéristiques des produits, le tiers ne peut se prévaloir del’impératif de disponibilité pour en légitimer l’usage.Mesures d’interdiction provisoire et exécution provisoire(Cass.com., 8 avril 2008, pourvoi n 06-22152)La Cour de cassation précise que l’ordonnance du présidentdu TGI concernant une interdiction provisoire sur lefondement de l’ancien article L716-6 du code de la propriétéintellectuelle (CPI) bénéficie de l’exécution provisoire et quede telles mesures ne peuvent être prononcées que si l’actionau fond apparaît sérieuse. Cet arrêt est l’occasion de rappelerque la loi nouvelle de lutte contre la contrefaçon du 29octobre 2007 a modifié le régime des mesures provisoires etnotamment l’article L716-6 du CPI.Les mesures d’interdiction provisoires pourront êtresollicitées en référé ou par voie de requête dès lors que ledemandeur apporte des éléments de nature à rendrevraisemblable l’atteinte à ses droits ou son imminence.La saisine postérieure de la juridiction au fondinterviendra dans un délai fixé par décret. Ces mesuresprovisoires pourront être prononcées non seulementcontre le contrefacteur, mais aussi contre desintermédiaires ayant fourni leurs services.Responsabilité des éditeurs et des hébergeurs selon la loi LCEN(TGI Paris,15 avril 2008, RG n 08/01371)La loi LCEN a prévu les conditions de mise en jeu desresponsabilités des éditeurs et des hébergeurs en raisondes contenus des sites. Le TGI de Paris est revenu sur laqualification d’hébergeur et les obligations incombant àces derniers. Les hébergeurs sont tenus d’une obligationde retrait d'un contenu si celui-ci a un caractèremanifestement illicite, hors les cas visés par la loi(pédophilie, crime contre l’humanité, incitation à la haineraciale), notamment en cas de contrefaçon, ils doiventl'apprécier au regard des documents versés par lespersonnes qui se prétendent victimes et « les hébergeursdoivent devant la vraisemblance des actes de contrefaçonet la vraisemblance de titularité des droits résultantéventuellement des mentions portées sur les supports dediffusion des œuvres communiqués, apprécier le caractèreillicite des contenus mis en ligne ».En l’espèce, l’hébergeur qui est informé de la contrefaçonpar l’auteur, voit sa responsabilité engagée pour ne pasavoir retiré du site les œuvres contrefaites alors que lavraisemblance de la contrefaçon est établie et que lavictime fournit tous les justificatifs l’établissant.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mai 2008 – Page 10