La Lettre de la franchise - Simon Associés

IMMOBILIERAction en répétition de l’indu du preneur contre le bailleur(Cass. civ, 3 ème , 2 avril 2008, pourvoi n 07-10.101)En l’espèce, les preneurs d’un bail rural s’étaient, à tort,acquittés de divers prélèvements fiscaux et de primesd’assurances; lesdits paiements incombant, aux termes desdispositions légales, au bailleur.Ils ont alors agit en répétition de l’indu contre le bailleur ensoutenant que cette action peut non seulement être dirigéecontre celui qui a reçu le paiement mais également contre letiers dont la dette se trouve éteinte et qui a de la sorteindirectement profité du paiement.Leur argumentation n’est pas accueillie par la Hautejuridiction qui, approuvant les juges du fond, affirme que« les preneurs ne pouvaient diriger leur action que contre lecréancier ou celui qui a reçu le paiement, et non pas àl’encontre de la bailleresse, pour le compte de laquelle ilétait soutenu que les paiements avaient été effectués ».En précisant que les preneurs ne fondaient plus leurdemande sur l’action de in rem verso, la Cour de cassationlaisse entendre que cette voie demeure ouverte.Indemnité d’éviction et expertise in futurum(Cass.civ.3 ème , 16 avril 2008, pourvoi n 07-15.486)Le bailleur d’un local commercial a-t-il un intérêt légitime àsolliciter en référé la nomination d’un expert ayant pourmission d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction dontil pourrait être redevable, alors qu’une procédure en fixationdu prix du bail renouvelé est pendante et qu’il n’a pas usé deson droit d’option ? Sans détour, la Cour de cassationrépond par la négative.Elle considère, à l’instar des juges du fond, que dans cettehypothèse, il n’existe pas de litige potentiel au sens del’article 145 du code de procédure qui subordonne larecevabilité de l’action à la condition que l’intéressé exciped’un motif légitime de conserver ou d’établir avant toutprocès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solutiondu litige.Publication du décret d’application du « Diagnostic électricité »(Décret n 2008-384 du 22 avril 2008, JO 24 avril)L’article L.134-7 du CCH introduit par la loi « Engagementnational » pour le logement a introduit l’obligation pour levendeur d’un immeuble à usage d’habitation de faireétablir un état de l’installation intérieure d’électricité,lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.Le décret n 2008-384 du 22 avril 2008 détaille précisémentles modalités d’application de ce dispositif.Les dispositions nouvelles qui en découlent entreront envigueur à compter du 1 er janvier 2009.Publication de l’Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fondsartisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux(JO du 1 er avril 2008)Le 1 er avril 2008, a été publié l’ Arrêté relatif à la déclarationpréalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds decommerce ou de baux commerciaux entrant dans lepérimètre du droit de préemption de la commune.Il prévoit que la déclaration préalable faite par le cédant doitêtre établie conformément au formulaire CERFA 13644*01lequel est disponible sur le site internet du ministère del’écologie.La Lettre du Cabinet SIMON ASSOCIES – Mai 2008 – Page 8