198 - Asloca

TRANSJURAUn congé abusif annulé par la justice jurassienneL’obstination afini par payerAprès avoir refuséune hausse de loyer,une locataire dePorrentruy s’était vusignifier la résiliationde son bail. Elle aobtenu gain de causedevant le tribunal.Christelle Guélat KollerCoprésidenteAsloca TransJuraC’est sur un véritable casd’école que s’est penché dernièrementle Tribunal desbaux à loyer et à ferme (TBLF)du canton du Jura. Les prémicesdu litige remontent àl’automne 2008. Une habitantede Porrentruy qui occupe lemême appartement de 4 piècesdepuis quinze ans se voit notifierune hausse de loyer de 640à 700 francs. Raison invoquée:une harmonisation des loyersdans l’immeuble. L’acomptede charges passe de 120 à180 francs. Contestant ces augmentations,la locataire saisitla Commission de conciliationen matière de bail à loyerde Porrentruy. Une conventionest signée qui stipule quele loyer reste à 640 francs etque l’acompte de charges semonte désormais à 160 francs.Il est également convenu queles deux parties entreront endiscussion sur un nouveauloyer dès que des travaux, nonencore définis, auront été réalisésdans l’appartement.Travaux d’entretienC’est sur la nature deces travaux que se focalisele litige. Pour la locataire,la remise en état des fenêtres,très vieilles, s’apparenteclairement à de l’entretien. Lepropriétaire, lui, campe surses positions. Il communiquela liste des travaux qu’il souhaiteréaliser et précise que leloyer augmentera de 60 francssitôt ceux-ci terminés. Refusde la locataire, qui au printemps2010 se voit notifier larésiliation de son contrat debail pour le 30 juin.Décidée à se battreAppuyée dans ses démarchespar l’ASLOCA TransJura,et toujours décidée à se battre,la locataire s’adresse une nouvellefois à la Commission deconciliation pour réclamerl’annulation de sa résiliationde bail. Comme elle n’est pasentendue, elle saisit alors leTBLF.Congé sanctionet congé représaillesDéfendue par un avocatmembre du comité de l’AS-LOCA TransJura, la locatairea invoqué la violation dedeux dispositions légales: l’interdictiondu congé «sanction»(article 271a al.1 let. b CO) etl’interdiction du congé «représailles»(article 271a al.1 let. ech. 4 CO). En ce qui concernele premier argument, le tribunala estimé qu’il s’agissaitd’un cas d’école. Il ressort desdifférentes missives adresséespar le bailleur que son seulmotif pour procéder à la résiliationdu contrat de bail étaitle refus de la locataire d’accepterla hausse de loyer qui auraitdû intervenir après la réalisationdes travaux.Le TBLF a annuléla résiliation de bailLe tribunal a aussi estimé quele bailleur violait l’interdictiondu congé «représailles». Cettedisposition offre une protectionau locataire dans les troisans suivant la procédure deconciliation. Dans ce cas, ledélai n’a pas été respecté. Parailleurs, le tribunal a estiméqu’il ne s’agissait pas nonplus d’un cas bagatelle, argumentinvoqué par le propriétaire.Il faut considérer l’ensembledu litige qui ne portepas seulement sur l’augmentationde loyer, mais égalementsur la réalisation de travauxd’entretien, voire d’améliorationet sur la conséquence deceux-ci quant à l’augmentationde loyer.Pour toutes ces raisons, leTBLF a annulé la résiliationde bail.12 — Droit au logement • Janvier 2011 n° 198