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le DoSSierleS aSCenSeurSleur SéCurité DéPenDDeS autoritéS CantonaleSEn matière de sécurité, le contrôle des ascenseursdépend des lois propres à chaque canton, maisdepuis 2005 un organe fédéral assure lasurveillance des nouvelles installations. Le pointavec Norbert haas, inspecteur fédéral à l’ASIT,l’Association suisse d’inspection technique.Depuis quatre ans, norbertHaas travaille comme inspecteurfédéral à l’ASIT, l’Associationsuisse d’inspectiontechnique, qui assure aussila surveillance des machinesà vapeur, des centrales nucléaires,des pipelines et dutransport des matières dangereuses.Bien que l’ordonnancefédérale sur les ascenseursdatant du 23 juin 1999 soitentrée en vigueur en 2001, cen’est qu’en 2005 que son départementchargé de l’inspectiondes ascenseurs a été crééNorbert haas et ses collègues inspecteurs fédéraux traitentessentiellement des problèmes liés à la sécurité des ascenseurs.DRau sein de l’ASIT. Depuis,norbert Haas et ses collèguesfont régulièrement des visitesaux installateurs suisses pours’assurer qu’ils respectent lesnormes de sécurité exigéespar cette ordonnance lors de laconstruction, de la fabricationet de l’installation d’un nouvelascenseur.En t a nt qu’i nspecteu rfédéral, est-ce que vous faitesdes inspections à l’improvistedans les immeubles?Norbert haas. Tout installateura l’obligation d’annoncerles ascenseurs nouvellementmis en circulation dansune base de données tenuepar notre département. Surcette base, nous réalisonsdes contrôles par sondage ententant compte du volumed’activité de l’installateuret dans l’optique de couvrirtoutes les régions géographiquesde Suisse. De ce fait, lerisque d’être contrôlé est toujoursprésent.Concernant les ascenseursdatant d’avant 2001, peut-ondire qu’il n’y a aucune normequi oblige à les contrôlerrégulièrement? N’estcepas un danger pour lesutilisateurs?On ne peut pas dire celaparce que l’Europe a érigéune norme d’amélioration dela sécurité des ascenseurs en2003 très détaillée, qui comporte74 points d’améliorationde la sécurité. Cette norme représenteaujourd’hui l’état dusavoir. Elle est une recommandationdestinée aux autorités,aux entreprises de maintenanceet aussi aux propriétairespour définir une approchesystématique et raisonnable demise en œuvre de l’améliorationde la sécurité sur les ascenseursusagés. Cette normeexiste, mais elle n’a malheureusementpas de base légalepour son application en Suisse.Ce sont donc aux autorités cantonalesde décider d’en tenircompte ou pas dans la définitiondes mesures à prendre surle parc des ascenseurs usagerssur leur territoire respectif.Et les cantonsen tiennent compte…Aujourd’hui, seuls les cantonsde Genève et de zurich disposentde bases légales contraignantesimposant la mise àniveau de la sécurité des ascenseursusagés. En fonctionde l’état de leur parc d’ascenseurs,ils ont procédé au filtragede ces 74 points d’améliorationde la sécurité. Ils enont retenu une dizaine et ontdéfini les délais de mise enconformité.Fribourg, pour sapart, vient d’accepter le postulatdu parlementaire FrançoisRoubaty et s’est engagé à sedoter dès 2011 d’une baselégale pour l’amélioration de lasécurité. Aucun autre canton,à notre connaissance, n’a légiféréà ce sujet, mais nous espéronsque la décision de cestrois cantons fera boule deneige et que les autres cantonsse doteront bientôt eux ausside bases légales.Que peut faire un locataires’il se méfie de l’ascenseurde son immeuble?S’il est au bénéfice d’un contratde bail, il peut faire valoir sondroit privé et s’adresser à sagérance, qui prendra contactavec le propriétaire de l’immeuble.Le cas échéant, le locatairepeut nous contacterdirectement au moyen du formulairedisponible sur notresite www.svti.ch. Sa requêtesera alors traitée par nos ser-8 — Droit au logement • Janvier 2011 n° 198