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neuCHâteltriBunal DeS BauXenFin une JuStiCe gratuiteEtape par étape,les différentspoints demandéspar l’initiative del’ASLOCA Neuchâtelse mettent en place.Tour d’horizon.M.-C. Jeanprêtre PittetCheffe service juridiqueAsloca neuchâtelEn marge de l’initiative del’ASLOCA neuchâtel «Pourune justice accessible aux locataires»,le Grand Conseilpoursuit sa mise en œuvre desréformes, en particulier dunouveau Code de procédurecivile.Depuis le 1er janvier 2011,l’Autorité de conciliation adisparu, et les procédures enmatière de bail ont été intégréesaux tribunaux régionauxqui siégeront sous l’appellation«Chambre de conciliation».Comme auparavant, cetteétape de procédure est gratuiteet se déroule en présenced’un magistrat, d’un représentantdes bailleurs et d’unreprésentant des locataires.Pou r le s i m meuble ssitués dans les districts de LaChaux-de-Fonds, du Locle etdu val-de-Ruz, il faut s’adresserau Tribunal régional desmontagnes à La Chaux-de-Fonds. C’est là que se déroulerontles audiences. Pour lesimmeubles situés dans les districtsde neuchâtel, de Boudryet du val-de-Travers, lescontestations doivent être déposéesau Tribunal régionaldu Littoral à neuchâtel,les audiences se déroulerontà neuchâtel ou à Boudry,selon les disponibilités desjuges. Lorsque la conciliationn’aboutit pas, ce sont les tribunauxrégionaux qui deviennentcompétents, aux mêmesadresses mais avec un autrejuge et sans les représentants.Frais de justice supprimésA noter que jusqu’à présentle canton de neuchâtel étaitl’un des derniers à percevoirdes frais de justice devant letribunal et le Conseil d’Etatn’avait pas prévu d’introduirela gratuité. mais la grandenouveauté – elle a passépresque inaperçue – a été introduitepar le Grand Conseildans sa session de novembre2010, alors qu’il était questiondu tarif des frais. Suiteà un amendement du groupesocialiste, il a été admis qu’enAl e x A n D R A R u i zmatière de contrat de bail àloyer portant sur des locauxd’habitation, il n’est plusperçu ni frais ni émolumentsde chancellerie, sauf témérité,lorsque le litige est soumis à laprocédure simplifiée. Cela signifiequ’il n’y a plus de fraisde justice pour les deux typesde litiges suivants:- les litiges dont la valeurlitigieuse ne dépasse pas30 000 francs- les litiges (quelle que soitla valeur litigieuse) concernantla consignation du loyeren cas de défauts, la protectioncontre les loyers abusifset la protection contre lescongés ou la prolongationdu bail.Ces modifications sontévidemment les bienvenuespour les locataires. Combiend’entre eux par le passé ontdû renoncer à saisir le tribunalen raison des frais qu’ilsdoivent, dans la plupart descas, avancer eux-mêmes.A Neuchâtel, dorénavant, il n’est plus perçu ni frais ni émoluments de chancellerie dans les litigesliés au contrat de bail à loyer portant sur des locaux d’habitation.L’initiative de l’ASLOCAEtape par étape, les différentspoints de l’initiativede l’ASLOCA neuchâtel semettent en place. Reste encorela proximité de la justice, demanière à ce que les audiencesse tiennent (comme actuellement)au moins à La Chauxde-Fondset à neuchâtel, leslocataires étant tenus de comparaîtrepersonnellement etde se déplacer pour assisteraux audiences (ce qui n’estpas le cas des bailleurs). Pourl’année 2009, les procéduresà traiter dans le domaine dubail ont atteint le nombre de1647, dont 387 concernant lesmontagnes et 1260 le Littoral.Osons espérer que, là également,le Grand Conseil fassepreuve de sagesse et ne péjorepas la situation des locataires.14 — Droit au logement • Janvier 2011 n° 198