marche de prestation de service acte d'engagement (ae)

Je (Nous) certifie (certifions) sur l’honneur, et sous peine d’exclusion des marchés publics : que l’exécution des prestations ci-dessus mentionnées, sera réalisées avec les salariés employésrégulièrement au regard des articles 4854 et 4954 du Code de Travail ; que je respecte mes obligations légales relatives aux travailleurs handicapés conformément à l’article4087 du Code du Travail.L’offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m’(nous) est notifiée dans undélai de 120 jours à compter de la date limite de remise des propositions.ARTICLE 7 : OBSERVATIONS EVENTUELLESLes observations éventuelles doivent faire l’objet d’une énumération précise et exhaustive en annexe duprésent Acte d’Engagement.Elles devront être numérotées.NOMBRE D’OBSERVATIONS :Fait en un seul exemplaire original,A , le 2012.(Mention manuscrite « Lu et approuvé »)Signature du candidat :PAGE 4 SUR 6PRESTATION DE SERVICENUMERISATION DU FONDS AUDIOVISUEL DU BALLET DE L’OPERA NATIONAL DU RHIN / CCN DE MULHOUSE