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Dossier Départemental des Risques Majeurs du Pas-de-CalaisPour les AS dont l'autorisation est postérieure au 31 juillet 2003, il n'y a pas dePPRT. La maîtrise de l'urbanisation autour de ces sites a été réglée par desServitudes d’Utilité Publiques (SUP).Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques dans lequel :- toute nouvelle construction est interdite ou subordonnée au respect decertaines prescriptions,- les communes peuvent instaurer le droit de préemption urbain ou un droit dedélaissement des bâtiments,- l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation d’immeubles en raison deleur exposition à des risques importants à cinétique rapide présentant undanger très grave pour la vie humaine.L’état d'avancement des PPRT dans le département du Pas-de-CalaisDans le département, 16 établissements font l'objet d'une étude de dangers, del'élaboration d'un Plan Particulier d'Intervention et d'un Plan de Prévention desRisques Technologiques :ÉtablissementsCommunesd’implantationÉtat duPPRTDatesAct’Appro TERNAS Approuvé 03/12/2010Aperam Stainless France ISBERGUES Prescrit 10/03/2010Arc International ARQUES Prescrit 28/04/2010Calaire Chimie CALAIS Approuvé 23/12/2012CECA FEUCHY Prescrit 11/08/2009Croda Chocques SAS CHOCQUES Prescrit 23/05/2007De Sangosse MARQUION Approuvé 21/10/2010Maxam Tan (ex. GrandeParoisse)Styrolution France SAS (ex.Inéos Nova)LogistinordMAZINGARBE Approuvé 20/03/2007WINGLES Prescrit 24/12/2009VILLERS-LES-CAGNICOURTApprouvé 03/12/2010Nortanking ANNAY-SOUS-LENS Prescrit 10/03/2010Primagaz DAINVILLE Prescrit 15/09/2009Inéos Chlorvinyls (ex. SAV) MAZINGARBE Approuvé 20/03/2007SI Group BÉTHUNE Prescrit 07/12/2009Société des usineschimiques InterorCALAIS Prescrit 29/02/2008Synthexim CALAIS Prescrit 29/02/2008 Le document d'urbanismeLe code de l'urbanisme impose la prise en compte des risques dans les documentsd'urbanisme. Ainsi, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) permettent de refuser oud'accepter, sous certaines conditions, un permis de construire dans des zonessoumises à un risque technologique.Risque industriel114/182
Dossier Départemental des Risques Majeurs du Pas-de-CalaisL’information et l’éducation sur les risques L’information de la populationEn complément du <strong>DDRM</strong>, pour les communes concernées par l’application dudécret 90-918 codifié, le préfet transmet au maire les éléments d’informationconcernant les risques de sa commune, au moyen de cartes au 1/25.000 et décritla nature des risques, les événements historiques, ainsi que les mesures d'Étatmises en place.Le maire élabore le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs(DICRIM) et définit les modalités d’affichage du risque industriel et des consignesindividuelles de sécurité. Ce DICRIM synthétise les informations transmises par lepréfet complétées des mesures de prévention et de protection dont le maire aconnaissance.Par ailleurs, les populations riveraines des sites classés Seveso AS doiventrecevoir tous les cinq ans une information spécifique financée par les exploitants,sous contrôle du préfet. Cette campagne, généralement appelée campagne RIM(Risques Industriels Majeurs), doit notamment porter sur la nature du risque, lesmoyens de prévention mis en place, ainsi que sur les consignes à adopter.Pour tout bassin industriel comprenant un ou plusieurs établissements SEVESOAS, un Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) sur les risques estcréé. Il est tenu d’informer de tout incident ou accident touchant à la sécurité desinstallations. L’information des acquéreurs ou locatairesL’information lors des transactions immobilières fait l’objet d’une double obligation àla charge des vendeurs ou bailleurs :- Établissement d’un état des risques naturels et technologiques ;- Déclaration d’une éventuelle indemnisation après sinistre.L’éducation et la formation sur les risques- L’information-formation des professionnels du bâtiment, de l’immobilier, desnotaires, géomètres, des maires…,- L’éducation à la prévention des risques majeurs est une obligation dans lecadre de l’éducation à l’environnement pour un développement durable et del’éducation à la sécurité civile.LE CONTROLEUn contrôle régulier est effectué par le service d’inspection des installationsclassées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et duLogement (DREAL).L’ORGANISATION DES SECOURS DANS LE DÉPARTEMENTL’alerteEn cas d’événement majeur, la population est avertie au moyen du signal nationald’alerte, diffusé par les sirènes présentes sur les sites industriels classés SEVESOAS.L’organisation des secours Au niveau départementalLe Plan Particulier d’Intervention (PPI) est mis en place par le préfet pour faire faceà un sinistre sortant des limites de l’établissement. La finalité de ce plandépartemental de secours est de protéger les populations des effets du sinistre.Risque industriel115/182
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Information sur les risques majeurs
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