DDRM 2012.pdf - Préfecture

Dossier Départemental des Risques Majeurs du Pas-de-CalaisLa prise en compte dans l’aménagementElle s'exprime à travers trois documents :Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Le Plan de Prévention des RisquesLa loi réglemente l'installation d'ouvrages susceptibles de provoquer une gêne àl'écoulement des eaux en période d'inondation.L'objectif du PPR est donc double : le contrôle du développement en zoneinondable jusqu'au niveau de la crue de référence et la préservation des champsd'expansion des crues.Dans les PPR inondation, les digues de protection sont au mieux effacées dans lescalculs de l’aléa inondation et bien souvent prises en compte comme source d’unsur-aléa à l’arrière immédiat de la digue.Cependant, la maîtrise de l’urbanisation dans les zones à fort risque, et enparticulier, l’arrêt de l’ouverture à l’urbanisation de zones basses aujourd’hui nonurbanisées est un principe fondamental. Aucune digue nouvelle ne pourra êtreautorisée pour ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs. Le document d'urbanismeLe code de l'urbanisme impose la prise en compte des risques dans les documentsd'urbanisme. Ainsi, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) permettent de refuser oud'accepter, sous certaines conditions, un permis de construire dans des zonesinondables notamment celles définies par un atlas des zones inondables et deszones submersibles.L’information et l’éducation sur les risques L’information préventiveLe maire élabore le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs(DICRIM) qui synthétise les informations transmises par le préfet complétées desmesures de prévention et de protection et prises par lui-même.Le maire définit les modalités d’affichage du risque inondation et des consignesindividuelles de sécurité.L’information des acquéreurs ou locatairesL’information lors des transactions immobilières fait l’objet d’une double obligation àla charge des vendeurs ou bailleurs :- Établissement d’un état des risques naturels et technologiques ;- Déclaration d’une éventuelle indemnisation après sinistre.Site dédié à l’IAL par la DDTM62Les données relatives à cette procédure sont disponibles sur le site internet de lapréfecture ou le site internet de la Direction Départementale des Territoires et de laMer du Pas-de-Calais. L’éducation et la formation sur les risquesElle concerne :- La sensibilisation et la formation des professionnels du bâtiment, del’immobilier, des notaires, des géomètres, des maires…,Les actions en liaison avec l’éducation nationale : l’éducation à la préventiondes risques majeurs est une obligation dans le cadre de l’éducation àl’environnement pour un développement durable et de l’éducation à la sécuritécivile.Risque rupture de digue164/182