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Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ORC 143.16 Pas d’inscription des noms commerciaux ni des enseignesL’ORC en vigueur définit le nom commercial comme la désignation spéciale del’établissement commercial et l’enseigne comme la désignation spéciale du localaffecté au commerce. Les noms commerciaux et les enseignes peuvent être inscritsau registre du commerce; l’inscription ne produit toutefois aucun effet juridique(art. 48 ORC).Dans la pratique, cette réglementation n’a pas donné satisfaction. Elle a mêmeabouti à une situation malheureuse puisque l’inscription des noms commerciauxet des enseignes sert parfois à éluder les règles concernant la formation des raisonsde commerce et des marques.Dans le cadre de la présente révision, le Conseil fédéral propose donc que l’onsupprime la possibilité de faire inscrire au registre du commerce les noms commerciauxet les enseignes. En agissant ainsi on soulignera également que seulela raison de commerce peut être inscrite en tant que signe distinctif déterminantau regard du droit régissant le registre du commerce. Quand bien même lesnoms commerciaux et les enseignes ne pourront plus être inscrits, leur utilisationcomplémentaire dans la correspondance continuera d’être admissible pour autantqu’elle n’empêche pas de respecter l’obligation d’utiliser la raison de commerce(v. art. 954a n-CO). En outre, il restera possible de faire référence à uneenseigne pour définir le but de la société.4. Conséquences pour les cantonsLes cantons qui ont désigné une autorité administrative pour connaître des recourscontre les décisions de l’office du registre du commerce (v. ch. 3.6) ne doiventpas perdre de vue que, sous l’empire de la nouvelle ordonnance, les recoursdevront être directement formés devant un tribunal, ce qui revient à direqu’il n’y aura plus qu’une seule instance de recours au niveau cantonal.S’agissant des procédures administratives, la révision du droit de la Sàrl induiraégalement un transfert de compétences des autorités du registre du commerceaux tribunaux (v. ch. 3.7). Ce transfert de compétences est déjà inscrit dans laloi. Dans certains cas, il nécessitera une adaptation de l’organisation judiciairedes cantons; aussi, en fixant l’entrée en vigueur du nouveau droit, le Conseil fédéralaccordera-t-il aux cantons un délai transitoire pour leur permettre de procéderà cette adaptation.Diverses modifications affectant la tenue du registre du commerce (transmissionpar voie électronique des réquisitions, possibilité de communiquer et d’archiverélectroniquement des pièces justificatives, publicité du registre du commerce;consultation gratuite des données du registre du commerce via Internet) aurontdes incidences sur les systèmes informatiques des cantons. Dans ce contexte, ily aura également lieu de prendre en compte les nouvelles «listes de contrôle» ducontenu des différentes inscriptions. Ces adaptations engendreront des chargesfinancières.L’introduction de la possibilité de consulter gratuitement via Internet les donnéesdu registre du commerce, se traduira, dans les cantons qui n’offrent pas encorece service, par une baisse des émoluments encaissés, baisse qui ira cependantde pair avec un allégement de la charge de travail. Au demeurant, telles qu’ellessont proposées, les modifications de l’ORC ne devraient pas avoir de notablesincidences sur les recettes tirées des émoluments. On peut donc supposer que
Rapport explicatif concernant la révision totale de l'ORC 15le principe de la couverture des frais continuera d’être respecté. Si tel n’était pasle cas, il y aurait lieu d’examiner la nécessité de procéder à un réajustement dutarif des émoluments, nécessité que les cantons devraient toutefois prouver, documentsà l’appui.5. Conséquences pour la ConfédérationLa solution informatique adoptée par la Confédération pour la transmission et letraitement des données émanant des offices cantonaux du registre du commercedoit être revue en prévision de l’entrée en vigueur de la nouvelle ORC. Les chargesfinancières en résultant sont d’ores et déjà inscrites dans la planificationbudgétaire.6. Conséquences pour l’économieLa plupart des innovations intéressant l’économie, instaurées dans le cadre de larévision de l’ORC, découlent directement du nouveau droit de la Sàrl et del’introduction de l’obligation de révision dans le droit des sociétés.La refonte de l’ORC aura pour les entreprises les principales conséquences quevoici:- Accroissement de la transparence, grâce à la possibilité de consulter gratuitementles données du registre du commerce via Internet, dans toute laSuisse.- Concrétisation des nouvelles normes législatives régissant l’obligation de révision,notamment en ce qui concerne l’opting-out. Lorsqu’une société renonceà toute révision, elle doit adresser à l’office du registre du commerceune déclaration d’où il ressort qu’elle remplit les conditions permettant de renoncerà un mode de révision prévu par la loi. A cette déclaration seront annexéesdes copies des documents justificatifs nécessaires (par exemple, bilans).Toutefois, le bilan échappe expressément à la publicité des piècesjustificatives qui doivent être produites en vue de l’inscription au registre ducommerce.- Modifications des formalités applicables à diverses inscriptions: ces modificationsont notamment trait à la signature des réquisitions, à la preuve del’existence d’entités juridiques suisses ainsi qu’à l’inscription du transfert desiège, de la succursale et de la domiciliation d’entités juridiques. Dans l'ensemble,ces modifications se traduisent par des simplifications.- Inscriptions au registre du commerce: le recours à des listes de contrôle exhaustives(concernant notamment les pièces justificatives nécessaires et lecontenu de la réquisition) aura pour effet de simplifier la préparation de l'inscription.Il permettra, en outre, d’améliorer la prévisibilité de l’application dudroit par les cantons et d’uniformiser davantage les pratiques en la matière.- Voies de droit: au niveau de certains cantons, les voies de droit seront raccourcieset harmonisées avec le nouveau régime des voies de droit instauréau niveau fédéral.
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